Nouveautés en assurances sociales: Les chiffres actuels

Introduction

Le Conseil fédéral a décidé que les cotisations sociales resteront inchangées en 2026. Vous trouverez les chiffres clés annuels applicables ci-dessous. Les nouveautés en assurances sociales comprennent cette année principalement des précisions et des compléments législatifs, tels que la 13e rente AVS.
 

Nouveautés

13e rente AVS dès décembre 2026

La 13e rente de vieillesse AVS est un supplément annuel correspondant à un douzième (8,33 %) de la rente annuelle. Il s'agit d'un supplément distinct qui ne modifie pas le calcul de la rente de vieillesse mensuelle ordinaire.

Ce supplément est versé exclusivement aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse AVS. Le droit naît le premier jour du mois qui suit celui où l'on a atteint l'âge de référence. Le supplément est basé sur la rente de vieillesse AVS versée. Toutefois, le supplément de rente à vie pour les femmes de la génération de transition (nées entre 1961 et 1969) dans le cadre de la réforme AVS 21 n'est pas pris en compte dans le calcul de la 13e rente AVS.

Le premier versement de la 13e rente de vieillesse AVS est prévu pour décembre 2026. Si une personne décède entre janvier et novembre, elle n'a pas droit au versement de la 13e rente en décembre pour l'année en cours. En cas de retraite anticipée, le supplément est versé au prorata; en cas d'ajournement de la retraite, le supplément n'est accordé qu'à partir de la date effective de perception de la rente.

Les bénéficiaires de rentes de survivants (veuves, veufs et orphelins) ainsi que les personnes percevant une rente de l'assurance-invalidité (AI) n'ont pas droit à ce supplément. L'introduction de la 13e rente de vieillesse AVS n'a pas d'incidence directe sur les domaines suivants:

• Prestations complémentaires (PC): la loi prévoit que la 13e rente AVS n'entraîne ni une réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à celles-ci. Elle est explicitement exclue du calcul des revenus déterminants.
• Prévoyance professionnelle (2e pilier) : les chiffres clés tels que la déduction de coordination, la limite supérieure du salaire annuel ou le seuil d'accès restent inchangés, car le montant de la rente AVS mensuelle sert de base et celui-ci ne change pas.
• Prévoyance privée (pilier 3a): les cotisations maximales déductibles fiscalement ne sont pas concernées.
• Assurance invalidité et assurance-accidents: les prestations de ces assurances ne sont pas affectées. Le montant de la rente de vieillesse AVS ordinaire reste la référence déterminante pour les rentes AI.

Possibilités de rachats ultérieurs dans le pilier 3a

Les rachats pourront être effectués pour la première fois au cours de l'année fiscale 2026, avec effet rétroactif pour 2025. Les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse qui, à partir du 1er janvier 2025, n'auront pas versé chaque année les cotisations maximales autorisées dans leur pilier 3a pourront désormais verser ces cotisations avec effet rétroactif jusqu'à dix ans et déduire ces rachats de leurs impôts.

Un rachat rétroactif n'est possible que pour les années au cours desquelles la personne a perçu un revenu soumis à l'AVS en Suisse. Un revenu soumis à l'AVS doit également être perçu l'année du rachat. Ainsi, une personne qui ne travaille pas du tout en 2026, par exemple, ne pourra pas rattraper plus tard le versement 3a manqué. Avant de pouvoir effectuer un rachat pour une année écoulée, la cotisation annuelle maximale autorisée pour l'année de rachat en cours doit avoir été intégralement versée. 

Le montant maximal du rachat par année est limité à la «petite cotisation». Pour 2026, cela représente un maximum de CHF 7'258.–. Les salariés bénéficiant d'un 2e pilier peuvent ainsi verser chaque année au maximum le double de la «petite cotisation» (cotisation ordinaire plus rachat). Les personnes actives sans prévoyance professionnelle peuvent verser au maximum la «petite cotisation» en plus de la «grande cotisation».

Dès lors que les fonds du pilier 3a sont retirés cinq ans avant l'âge ordinaire de la retraite, aucun versement ultérieur dans le pilier 3a n'est plus possible. 

Prévoyance professionnelle: adaptation des rentes de survivants et d'invalidité à l'évolution des prix au 1^er janvier 2026

A compter du 1^er janvier 2026, les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire, qui sont versées depuis 2022, seront adaptées pour la première fois au renchérissement. Le taux d'adaptation est de 2,7 %. Il se base sur l'évolution des prix entre septembre 2022 et septembre 2025 selon l'indice national des prix à la consommation.

La réglementation légale prévoit que les rentes LPP soient adaptées pour la première fois après trois ans. Ensuite, la fréquence des adaptations dépend des adaptations de l'AVS, qui ont généralement lieu tous les deux ans. Les rentes AVS restant inchangées en 2026, l'augmentation s'applique exclusivement aux rentes à partir de 2022. Les rentes plus anciennes seront adaptées au plus tôt en 2027.

Il n'y a pas de compensation obligatoire du renchérissement pour les rentes qui dépassent le minimum LPP ni pour les rentes de vieillesse. Dans ce cas, les institutions de prévoyance décident elles-mêmes chaque année d'un ajustement dans la mesure de leurs possibilités financières.