Assurance invalidité: Droit à l’allocation pour impotent
René Mettler
René Mettler est conseiller indépendant en matière d'assurances et de sinistres à Küsnacht (ZH). Il enseigne le droit des assurances et le droit de la responsabilité civile dans plusieurs écoles; il est aussi expert aux examens.
Aides de travail appropriées
Informations générales sur l'allocation pour impotent de l'assurance invalidité
Les personnes invalides et impotentes ont droit, sous certaines conditions, à une allocation pour impotent. L'impotence présuppose que la personne assurée a besoin d'aide pour faire face aux nécessités de la vie (actes ordinaires de la vie). Cela inclut notamment:
- se lever/s'asseoir/se coucher (y compris aller au lit ou se lever);
- manger;
- faire sa toilette (se laver, se coiffer, se raser, se brosser les dents, prendre un bain, une douche, etc.);
- aller aux toilettes;
- se déplacer (à l'intérieur ou à l'extérieur de la maison);
- entretenir des contacts sociaux;
dépendre régulièrement et de manière significative de l'aide de tiers et/ou, en outre,
- de soins permanents; ou
- d'une surveillance personnelle constante.
Accompagnement pratique au quotidien
Il s’avère nécessaire lorsqu’une personne majeure vit en dehors d'un home et, en raison d'une invalidité:
- n’est pas indépendante et doit être accompagnée d'une tierce personne; ou
- a besoin d'être accompagnée par une tierce personne pour accomplir des actes ordinaires de la vie et entretenir des contacts à l'extérieur de son domicile; ou
- est sérieusement exposée à un risque d’isolement durable.
Droit à l’allocation pour impotent de l’assurance invalidité
Le droit à une allocation pour impotent de l'assurance invalidité n'existe que si aucune allocation d’impotence n'est versée simultanément par l'assurance-accidents obligatoire LAA ou par l'assurance militaire. L'allocation pour impotent de l'assurance invalidité continue d'être versée lorsque l'assuré atteint l'âge de la retraite AVS (acquis), et ce aussi longtemps que les conditions requises sont remplies.
Quand une personne est-elle considérée comme étant impotente?
Une personne est considérée comme impotente lorsqu'elle a besoin d'une aide permanente de tiers ou de la surveillance personnelle d’un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie (s'habiller, se déshabiller, se lever, s'asseoir, manger, etc.) en raison d'une atteinte à sa santé.
Sont également considérées comme impotentes les personnes assurées et majeures qui vivent à domicile et qui requièrent une assistance constante pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Cela signifie qu’en raison de son état de santé cette personne
- est incapable de vivre de manière indépendante sans être accompagnée d'un tiers;
- est dépendante d'une tierce personne pour accomplir des actes ordinaires de la vie et entretenir des contacts à l'extérieur de son domicile;
- est exposée à un risque sérieux d'isolement permanent du monde extérieur.
Si seule la santé mentale est affectée, il faut dans ce cas au moins avoir droit à un quart de rente pour que l'impotence soit reconnue.
Impotence faible
L'allocation pour impotent de l’assurance invalidité est calculée en fonction de la durée et de l'étendue de l'aide ou de la surveillance dont a besoin le bénéficiaire de la rente AVS.
L’impotence est réputée faible lorsqu’une personne, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:
- de façon régulière de l’aide d’autrui pour accomplir au moins 2 actes ordinaires de la vie; ou
- d’une surveillance personnelle constante; ou
- a besoin de soins particulièrement astreignants en permanence, exigés par son infirmité; ou
- a besoin de services considérables et réguliers de tiers pour entretenir des contacts sociaux en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle; ou
- d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie.
Impotence moyenne
Une impotence moyenne suppose que la personne assurée
- a besoin d’une aide régulière d’autrui pour accomplir au moins 4 actes ordinaires de la vie ; ou
- a besoin d’une aide régulière d’autrui pour accomplir au moins 2 actes ordinaires de la vie et nécessite en outre une surveillance personnelle permanente; ou
- a besoin d’une aide régulière d’autrui pour accomplir 2 actes ordinaires de la vie et nécessite en outre un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie.
Impotence grave
L’impotence est réputée grave
- lorsqu’une personne a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour les 6 actes ordinaires de la vie reconnus par la pratique, et que son état nécessite en outre des soins permanents ou une surveillance personnelle ; ou
- lorsqu’une personne souffre de surdicécité ou de surdité associée à une déficience visuelle grave.
Contribution d’assistance
La contribution d'assistance permet aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent qui ont besoin d'une aide régulière, mais qui souhaitent néanmoins vivre chez eux, d'engager une personne qui leur fournit l'aide nécessaire.
Cette contribution complète l'allocation pour impotent. Les personnes souffrant d’un handicap peuvent alors engager elles-mêmes quelqu'un pour leur fournir l'aide dont elles ont besoin individuellement.
Besoin d’aide
Une aide peut être accordée dans les domaines suivants lorsqu'une aide régulière est nécessaire pendant au moins trois mois dans les domaines suivants:
- les actes ordinaires de la vie; se vêtir, se dévêtir, manger, etc.;
- les tâches ménagères;
- la participation à la vie sociale et les loisirs;
- l'éducation et la prise en charge d'enfants;
- l'exercice d'une activité d'intérêt général ou bénévole;
- la formation professionnelle initiale et continue;
- l’exercice régulier d'une activité lucrative sur le marché du travail;
- la surveillance de jour;
- la surveillance de nuit (surveillance et aide).
Chaque domaine est subdivisé en sous-domaines comprenant différentes activités.
Que dois-je prendre en compte dans le cadre d'un contrat de travail?
La contribution d'assistance sert exclusivement à financer les prestations d'aide fournies par une personne physique (assistant) engagée au moyen d'un contrat de travail. En tant que personne assurée, vous êtes donc l'employeur et l'assistant est l'employé. Les parties contractantes règlent entre elles les aspects relevant du droit du travail (maintien du salaire en cas de maladie, d'absence pour cause de vacances ou d'hospitalisation prolongée de la personne assurée, délai de congé). Le rapport de travail est soumis aux dispositions du Code des obligations relatives au contrat de travail. Les cotisations sociales (AVS, AI, etc.) doivent être versées conformément aux dispositions légales, comme pour tout autre rapport de travail.
