Assurance accident: Attention aux pièges et aux lacunes!
Gina Hutter
Gina Hutter est conseillère en planification financière, spécialisée dans la prévoyance professionnelle. Forte de plus de dix ans d'expérience en tant que conseillère à la clientèle privée dans une grande banque et conseillère à la clientèle d'entreprise dans la fondation collective leader du marché pour les solutions de prévoyance purement surobligatoires, elle s'est spécialisée dans le conseil en planification financière, en prévoyance et en droit fiscal pour les particuliers, les indépendants et les PME. À l'université des sciences appliquées Kalaidos, elle a approfondi ses connaissances du droit fiscal national et international pour les particuliers.
Aides de travail appropriées
Selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), les employés sont obligatoirement assurés contre les accidents professionnels et les accidents sur le chemin du travail, indépendamment de leur âge et de leur revenu. Si les employés travaillent en moyenne au moins huit heures par semaine pour un employeur, la couverture de l'assurance accident s'étend également aux accidents non professionnels.
Droit aux indemnités journalières et aux frais de traitement
L'assurance accident obligatoire couvre la perte de gain des travailleurs accidentés. Le droit à une indemnité journalière prend naissance le troisième jour suivant l'accident (art. 16, al. 2 LAA) et couvre 80% du gain assuré (art. 17, al. 1 LAA). Est considéré comme gain assuré le dernier salaire perçu avant l'accident. En outre, la couverture d'assurance de la LAA comprend également le traitement médical ainsi que d'autres frais occasionnés par un accident. En font partie les prestations de soins et les remboursements de frais dans le cadre légal. De même, les frais de transport et de sauvetage à l'étranger sont remboursés jusqu'à concurrence de certains montants.
Calcul des rentes LAA
Un droit à la rente naît au moment où l'on ne peut plus attendre d'amélioration notable de l'état de santé par la poursuite d'un traitement médical. En cas d'invalidité, la LAA prévoit des rentes viagères en fonction du degré d'invalidité, et ce, dès un degré d'invalidité de dix pour cent. Le salaire perçu au cours de l'année précédant l'accident est pris en compte pour le calcul des rentes LAA, les rentes étant adaptées au renchérissement. La rente normale se base sur 80% du gain assuré et sur le degré d'invalidité. Si une rente AI est versée en même temps, les rentes LAA sont réduites du montant de la rente LAA et de la rente AI additionnées si elles dépassent 90% du gain assuré.
Assurance accident obligatoire et rente de survivant en cas de décès
En cas de décès causé par un accident ou une maladie professionnelle, des prestations sont versées aux survivants. Outre les veuves et les veufs, les partenaires enregistrés et les orphelins font partie de ce groupe. Les rentes de survivants versées au partenaire conjugal ou enregistré s'élèvent à 40% du gain assuré. Ici aussi, c'est le salaire perçu dans l'année précédant l'accident qui est pris en compte. Les orphelins ont droit à une rente de survivants à 15%, les orphelins de père et de mère à 25%.
Recommandations de séminaires
Les rentes de survivants ne doivent pas dépasser au total 70% du gain assuré. Si des rentes LAA se cumulent avec des prestations de l'AVS, les rentes LAA sont réduites à la différence entre les prestations de l'AVS et 90 % du gain assuré (art. 31 LAA).
La LAA prévoit d'autres prestations telles que les moyens auxiliaires, les allocations pour impotent et - en cas de perte partielle ou totale de l'intégrité physique ou mentale - l'indemnité pour atteinte à l'intégrité. Cette dernière est versée sous forme de capital unique selon des principes médico-théoriques.
Les cotisations AVS pèsent sur les indemnités journalières
Contrairement aux indemnités journalières de l'assurance-invalidité (LAI) et de l'assurance militaire (LAM), les indemnités journalières LAA ne font pas partie du revenu soumis à l'AVS. En cas d'incapacité de travail prolongée, un bénéficiaire d'indemnités journalières LAA peut de ce fait être assujetti à l'AVS en tant que personne sans activité lucrative, ce qui peut réduire considérablement le revenu de remplacement de 80%, selon ce dernier revenu et la fortune de la personne concernée. Il en va de même pour les cotisations versées à la prévoyance professionnelle (LPP), qui ne prévoient réglementairement aucune exonération de cotisations. Comme le montre l'exemple suivant, les indemnités journalières fixées à 80% du dernier salaire posent problème, car un tel revenu de remplacement est susceptible d'être minoré par diverses déductions d'assurances sociales.
Exemple pratique: incapacité de travail
Le salaire annuel de Romain Baumann s'élève à CHF 54'000.-. Suite à un accident professionnel, le menuisier est en incapacité de travail à 100%. Son revenu de remplacement diminue de 20% par mois, soit de CHF 4'500.- à CHF 3'600.- francs. Les cotisations à la prévoyance professionnelle sont déduites de ce revenu. Son revenu se voit encore réduit, par la suite, par les cotisations AVS/AI/APG qu’il verse en tant que personne sans activité lucrative.
Salaires élevés insuffisamment assurés
En ce qui concerne les prestations en espèces, la LAA se limite à un montant maximal du gain assuré. Lors de la fixation du montant maximal, le Conseil fédéral doit veiller à ce que 92% au moins, mais pas plus de 96% des travailleurs assurés soient couverts pour la totalité de leur gain. Les collaborateurs dont le salaire annuel dépasse le montant maximal de CHF 148'200.- sont insuffisamment assurés par le régime obligatoire, tant pour les indemnités journalières que pour les rentes. Il en va de même pour les survivants en cas de décès suite à un accident. Comme le montre l'exemple suivant, il est recommandé, pour les salaires élevés, de prévoir une couverture d'assurance accident pour le salaire excédentaire afin de garantir une protection de prévoyance supplémentaire en cas d'invalidité.
Exemple pratique: invalidité totale
Le salaire annuel de Carine Koster, conseillère d'entreprise, s'élève à CHF 200'000.-. Suite à un accident de vélo, cette mère de famille, qui vit avec ses trois enfants dans une maison individuelle, devient invalide. L'assurance LAA ne couvre que 80% du montant maximal de CHF 148'200.-, soit CHF 118'560.-. Or, 80% du salaire annuel de Karin Koster représenterait CHF 160'000.-. Avec les prestations de l'AI, elle recevra, en cas d'invalidité totale, de la part du premier pilier (AI) et de l'assureur LAA, au maximum 90 pour cent du montant maximal de CHF 148'200.-, soit CHF 133'380.-.
