Assurance accident: Attention aux pièges et aux lacunes!
Contenu
- Quelles sont les lacunes et les pièges de l'assurance accident obligatoire en Suisse ?
- Droit aux indemnités journalières et aux frais de traitement
- Calcul des rentes LAA
- Assurance accident obligatoire et rente de survivant en cas de décès
- Les cotisations AVS pèsent sur les indemnités journalières
- FAQ: Assurance accident
EN BREF
L'assurance accident obligatoire (LAA) présente des limites strictes qui peuvent laisser les employeurs et les employés démunis en cas d'incident majeur. Bien que couvrant les accidents professionnels et de trajet, le régime plafonne les gains assurés à 148'200 CHF et réduit les indemnités journalières par des cotisations AVS et LPP non exonérées, créant un décalage significatif avec le salaire réel perçu.
À retenir:
- La couverture s'étend aux accidents non professionnels seulement si l'activité dépasse 8 heures par semaine.
- Les indemnités journalières débutent au 3ème jour et couvrent 80 % du gain assuré, mais sont soumises aux cotisations AVS en cas de chômage partiel.
- Le montant maximal du gain assuré est plafonné à 148'200 CHF, laissant les hauts salaires insuffisamment protégés.
- Les rentes de survivants sont limitées à 70 % du gain assuré et subissent des réductions si l'AVS est versée simultanément.
- Une assurance complémentaire est indispensable pour couvrir le salaire excédentaire et les déductions sociales.
Gina Hutter
Gina Hutter est conseillère en planification financière, spécialisée dans la prévoyance professionnelle. Forte de plus de dix ans d'expérience en tant que conseillère à la clientèle privée dans une grande banque et conseillère à la clientèle d'entreprise dans la fondation collective leader du marché pour les solutions de prévoyance purement surobligatoires, elle s'est spécialisée dans le conseil en planification financière, en prévoyance et en droit fiscal pour les particuliers, les indépendants et les PME. À l'université des sciences appliquées Kalaidos, elle a approfondi ses connaissances du droit fiscal national et international pour les particuliers.
Aides de travail appropriées
Quelles sont les lacunes et les pièges de l'assurance accident obligatoire en Suisse ?
Selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), les employés sont obligatoirement assurés contre les accidents professionnels et les accidents sur le chemin du travail, indépendamment de leur âge et de leur revenu. Si les employés travaillent en moyenne au moins huit heures par semaine pour un employeur, la couverture de l'assurance accident s'étend également aux accidents non professionnels.
Droit aux indemnités journalières et aux frais de traitement
L'assurance accident obligatoire couvre la perte de gain des travailleurs accidentés. Le droit à une indemnité journalière prend naissance le troisième jour suivant l'accident (art. 16, al. 2 LAA) et couvre 80% du gain assuré (art. 17, al. 1 LAA). Est considéré comme gain assuré le dernier salaire perçu avant l'accident. En outre, la couverture d'assurance de la LAA comprend également le traitement médical ainsi que d'autres frais occasionnés par un accident. En font partie les prestations de soins et les remboursements de frais dans le cadre légal. De même, les frais de transport et de sauvetage à l'étranger sont remboursés jusqu'à concurrence de certains montants.
Calcul des rentes LAA
Un droit à la rente naît au moment où l'on ne peut plus attendre d'amélioration notable de l'état de santé par la poursuite d'un traitement médical. En cas d'invalidité, la LAA prévoit des rentes viagères en fonction du degré d'invalidité, et ce, dès un degré d'invalidité de dix pour cent. Le salaire perçu au cours de l'année précédant l'accident est pris en compte pour le calcul des rentes LAA, les rentes étant adaptées au renchérissement. La rente normale se base sur 80% du gain assuré et sur le degré d'invalidité. Si une rente AI est versée en même temps, les rentes LAA sont réduites du montant de la rente LAA et de la rente AI additionnées si elles dépassent 90% du gain assuré.
Assurance accident obligatoire et rente de survivant en cas de décès
En cas de décès causé par un accident ou une maladie professionnelle, des prestations sont versées aux survivants. Outre les veuves et les veufs, les partenaires enregistrés et les orphelins font partie de ce groupe. Les rentes de survivants versées au partenaire conjugal ou enregistré s'élèvent à 40% du gain assuré. Ici aussi, c'est le salaire perçu dans l'année précédant l'accident qui est pris en compte. Les orphelins ont droit à une rente de survivants à 15%, les orphelins de père et de mère à 25%.
Recommandations de séminaires
Les rentes de survivants ne doivent pas dépasser au total 70% du gain assuré. Si des rentes LAA se cumulent avec des prestations de l'AVS, les rentes LAA sont réduites à la différence entre les prestations de l'AVS et 90 % du gain assuré (art. 31 LAA).
La LAA prévoit d'autres prestations telles que les moyens auxiliaires, les allocations pour impotent et - en cas de perte partielle ou totale de l'intégrité physique ou mentale - l'indemnité pour atteinte à l'intégrité. Cette dernière est versée sous forme de capital unique selon des principes médico-théoriques.
Les cotisations AVS pèsent sur les indemnités journalières
Contrairement aux indemnités journalières de l'assurance-invalidité (LAI) et de l'assurance militaire (LAM), les indemnités journalières LAA ne font pas partie du revenu soumis à l'AVS. En cas d'incapacité de travail prolongée, un bénéficiaire d'indemnités journalières LAA peut de ce fait être assujetti à l'AVS en tant que personne sans activité lucrative, ce qui peut réduire considérablement le revenu de remplacement de 80%, selon ce dernier revenu et la fortune de la personne concernée. Il en va de même pour les cotisations versées à la prévoyance professionnelle (LPP), qui ne prévoient réglementairement aucune exonération de cotisations. Comme le montre l'exemple suivant, les indemnités journalières fixées à 80% du dernier salaire posent problème, car un tel revenu de remplacement est susceptible d'être minoré par diverses déductions d'assurances sociales.
Exemple pratique: incapacité de travail
Le salaire annuel de Romain Baumann s'élève à CHF 54'000.-. Suite à un accident professionnel, le menuisier est en incapacité de travail à 100%. Son revenu de remplacement diminue de 20% par mois, soit de CHF 4'500.- à CHF 3'600.- francs. Les cotisations à la prévoyance professionnelle sont déduites de ce revenu. Son revenu se voit encore réduit, par la suite, par les cotisations AVS/AI/APG qu’il verse en tant que personne sans activité lucrative.
Checklist pratique
- Vérifier si les employés à temps partiel (moins de 8h/semaine) sont bien exclus des accidents non professionnels.
- Calculer l'impact des cotisations AVS et LPP sur les indemnités journalières LAA en cas d'arrêt de travail prolongé.
- Identifier les collaborateurs dont le salaire annuel dépasse 148'200 CHF pour évaluer le besoin d'une assurance complémentaire.
- Confirmer que le plafond des rentes de survivants (70 %) est suffisant pour la situation familiale des employés clés.
- Analyser la réduction potentielle des rentes LAA si une rente AI est également attribuée.
- S'assurer que les frais de transport et de sauvetage à l'étranger sont bien couverts selon les limites légales.
- Évaluer si le salaire perçu l'année précédant l'accident est le meilleur indicateur pour la rente future.
- Vérifier la cohérence entre les indemnités journalières et les attentes de prévoyance professionnelle.
- Considérer l'indemnité pour atteinte à l'intégrité comme un capital unique en cas de perte physique ou mentale.
Salaires élevés insuffisamment assurés
En ce qui concerne les prestations en espèces, la LAA se limite à un montant maximal du gain assuré. Lors de la fixation du montant maximal, le Conseil fédéral doit veiller à ce que 92% au moins, mais pas plus de 96% des travailleurs assurés soient couverts pour la totalité de leur gain. Les collaborateurs dont le salaire annuel dépasse le montant maximal de CHF 148'200.- sont insuffisamment assurés par le régime obligatoire, tant pour les indemnités journalières que pour les rentes. Il en va de même pour les survivants en cas de décès suite à un accident. Comme le montre l'exemple suivant, il est recommandé, pour les salaires élevés, de prévoir une couverture d'assurance accident pour le salaire excédentaire afin de garantir une protection de prévoyance supplémentaire en cas d'invalidité.
Exemple pratique: invalidité totale
Le salaire annuel de Carine Koster, conseillère d'entreprise, s'élève à CHF 200'000.-. Suite à un accident de vélo, cette mère de famille, qui vit avec ses trois enfants dans une maison individuelle, devient invalide. L'assurance LAA ne couvre que 80% du montant maximal de CHF 148'200.-, soit CHF 118'560.-. Or, 80% du salaire annuel de Karin Koster représenterait CHF 160'000.-. Avec les prestations de l'AI, elle recevra, en cas d'invalidité totale, de la part du premier pilier (AI) et de l'assureur LAA, au maximum 90 pour cent du montant maximal de CHF 148'200.-, soit CHF 133'380.-.
FAQ: Assurance accident
Pourquoi les indemnités journalières LAA sont-elles réduites par les cotisations AVS ?
Contrairement à d'autres assurances sociales, les indemnités journalières LAA ne sont pas exonérées des cotisations AVS. En cas d'incapacité de travail, l'assuré est souvent considéré comme sans activité lucrative, ce qui déclenche des cotisations obligatoires qui réduisent le revenu net de remplacement de 80 %.
Quel est le plafond salarial pour une couverture complète par la LAA ?
Le gain assuré est plafonné à 148'200 CHF par année. Tout salaire dépassant ce montant n'est pas couvert par l'assurance accident obligatoire, tant pour les indemnités journalières que pour les rentes d'invalidité ou de survivants.
Comment sont calculées les rentes de survivants en cas de décès ?
Les rentes s'élèvent à 40 % pour le conjoint et 15 % pour un orphelin (25 % pour les deux parents décédés). Cependant, le total ne peut dépasser 70 % du gain assuré et est réduit si des prestations AVS sont déjà versées pour éviter de dépasser 90 % du gain.
Quelle est la différence entre une rente LAA et une rente AI ?
La rente LAA est versée spécifiquement en cas d'accident ou de maladie professionnelle et se base sur le salaire de l'année précédente. Si les deux rentes sont cumulées, la LAA est réduite pour que le total des prestations ne dépasse pas 90 % du gain assuré.
Les accidents sur le chemin du travail sont-ils toujours couverts ?
Oui, pour les employés travaillant au moins 8 heures par semaine pour un employeur, la LAA couvre également les accidents sur le chemin du travail, qu'ils soient professionnels ou non.
