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Conventions collectives de travail: Un pour tous

Les conventions collectives de travail sont très répandues en Suisse. Pourtant, cette source de droit soulève régulièrement des questions dans la pratique. Vous découvrirez dans notre article les conditions-cadres à respecter et les possibilités offertes par les conventions collectives de travail.

31/01/2022 De: Thomas Wachter
Conventions collectives de travail

En Suisse, les conventions collectives de travail (CCT) jouissent d’une grande autorité. Les 600 CCT existantes, qui s’appliquent respectivement à un certain secteur, une région ou une entreprise, couvrent près de 50% des contrats de travail suisses et concernent ainsi environ 1,5 million d’employés. Ce réseau dense de CCT revêt donc une grande importance économique et sociopolitique. Les conventions de ce type manifestent la volonté des partenaires sociaux de définir ensemble des conditions de travail et de rechercher un équilibre des intérêts.

Dans une comparaison internationale, la Suisse se trouve, avec son niveau de couverture de CCT, dans la moyenne inférieure, sachant que le niveau d’organisation est largement moindre qu’à l’étranger. Les estimations indiquent qu’aujourd’hui, moins de 20% des employés sont membres d’un syndicat. De manière générale, l’Etat ne joue qu’un rôle marginal dans les conventions collectives, du moins en ce qui concerne les CCT non déclarées de force obligatoire.

Formes prescrites et durée

Les CCT sont conclues entre une ou plusieurs associations de travailleurs et une association d’employeurs au niveau interentreprises (contrat d’association) ou un seul employeur (contrat d’entreprise) (art. 356 al. 1 DO). Les CCT doivent toujours être conclues par écrit. Elles sont conclues soit pour une durée déterminée ou peuvent être résiliées (art. 356c DO).

Fonction de protection et de précurseur

Une CCT permet de définir les conditions salariales et de travail ainsi que la formation continue professionnelle de manière spécifique au métier ou au secteur, sachant que certaines régions sont en partie regroupées. Les CCT servent à protéger les employés et agissent de manière régulatrice dans l’intérêt de la partie intéressée, en ce qu’elles règlementent les conditions de travail de manière homogène. Les CCT stipulent souvent également comment elles doivent être exécutées par les partenaires contractuels, c’est-à-dire comment les contrôler et les mettre en œuvre. Une autre fonction importante des CCT est de nature politique car avec les partenaires sociaux, ce sont des organisations privées qui prennent en charge le rôle de législateur. En ce qui concerne par exemple la CCT de l’industrie des machines, de l’électricité et du métal, il s’agit – en plus de l’association des employeurs Swissmem – des organisations de travailleurs Employés Suisse, des syndicats Unia et Syna, ainsi que de l’Association Suisse des Cadres et de la Société suisse des employés de commerce. En raison de la proximité de la pratique et de la procédure souvent simple et rapide de négociation, la CCT revêt souvent une fonction de précurseur par rapport à la loi.

Déclaration de force obligatoire

Il faut impérativement différencier entre les CCT déclarées de force obligatoire et les CCT non déclarées de force obligatoire. Une déclaration de force obligatoire (DFO) étend une CCT de manière générale à tous les employeurs et tous les employés d’une branche professionnelle ou économique, même s’ils ne sont pas membres des associations signataires. La DFO requiert une procédure spéciale qui est règlementée dans la loi confédérale relative à la déclaration de force obligatoire des CCT. Elle peut être valable à travers toute la Suisse ou être limitée au niveau régional et contient des informations nominales sur les dispositions de la CCT déclarées de force obligatoire, sur le domaine d’application, sur les métiers et entreprises inclus ou sur la durée de validité.

Les déclarations de force obligatoire ne font pas forcément l’unanimité au niveau politique ou juridique. De manière générale, une CCT qui n’a pas été déclarée de force obligatoire ne s’applique qu’aux employeurs et employés faisant partie des associations signataires (art. 356 DO). Il est toutefois possible de déclarer une CCT de force obligatoire par le biais d’une déclaration d’affiliation ou en la reconnaissant comme contractuelle dans le contrat de travail individuel.

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