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Prescriptions de la CCT: Problématique lors du respect d'une CCT

La CCT constitue une convention conclue entre des organisations de travailleurs et d’employeurs ayant pour objet la réglementation contraignante des conditions de travail et des rapports entre les patrons concernés et leurs salariés.

26/11/2019 De: Gerhard Koller
Prescriptions de la CCT

De quoi parle-t-on ?

A. a été engagé sur appel dans un restaurant en tant que cuisinier unique «à partir de juin 2010» jusqu’à la fin de la saison «autour du 15 octobre 2010». Le dernier jour effectif de travail a été le vendredi 17 septembre 2010. A. s’est rendu le 20 septembre chez son médecin qui l’a mis en arrêt de travail à partir du 18 septembre 2010, d’abord à 100% pour une longue durée, puis à 50%. En juillet 2011, A. porta plainte et exigea également les jours de repos, de vacances et fériés ainsi que le salaire en cas de maladie jusqu’en mai 2011. L’employeur refusa et contre-attaqua par une plainte pour différents dommages du fait d’un abandon injustifié de poste. Le tribunal entra en partie en matière et rejeta la plainte en réponse. Le tribunal cantonal du Valais rejeta l’appel de l’employeur le 20 mai 2014.

Prescriptions de la CCT: la pratique des tribunaux

Le Tribunal fédéral a décidé que le droit aux jours de repos, de vacances et fériés avait été accepté de bon droit par l’instance préalable étant donné que la convention conclue par le collaborateur était plus défavorable que les prescriptions de la CCT et donc qu’elle était nulle.

L’instance préalable avait également justifié de manière exhaustive pour quelles raisons les certificats médicaux des 7 février et 31 mars 2011 avaient été reconnus comme éléments de preuve. L’employeur n’avait jamais mis en doute leur exactitude, ni pendant la procédure devant les prud’hommes, ni n’avait demandé le recours au médecinconseil.

Le tribunal des prud’hommes avait également demandé un rapport écrit après du médecin. Sur cette base et à partir de l’interrogation des témoins, il n’y avait aucun doute, ni pour ce tribunal ni pour le tribunal cantonal.

 Conséquences en cas de non-respect des prescriptions de la CCT:
Comme le constate une fois de plus l’arrêt du Tribunal fédéral, l’employeur doit réparer le dommage lorsque les prescriptions ne sont pas respectées, lorsque l’assurance émet des réserves qui ne sont pas rermises ou que la protection d’assurance a été résiliée parce que les primes n’ont pas été payées. Dans ce genre de cas, il faut placer l’employeur dans la même position que s’il existait une assurance valable. L’employeur doit y pourvoir (autrement dit, selon les circonstances, pendant toute la durée des 720 jours restants).

Le Tribunal fédéral a décidé ici que les déclarations de l’employeur selon lesquelles le tribunal cantonal avait conclu que l’employeur n’avait souscrit aucune assurance indemnité journalière en cas de maladie etaient fausses et contraires aux faits et qu’il se contredisait lui-même. Il aurait mentionné n’avoir conclu aucune assurance pour le collaborateur. Il aurait été trompé par celui-ci sur l’existence d’une assurance privée indemnités journalières. Il aurait seulement conclu une assurance accident et, dans le contrat, seul serait mentionné que l’employé était assuré auprès d’une caisse d’assurance maladie. Aucune précision relative à l’entrée dans l’assurance individuelle n’aurait été envisagée étant donné qu’il n’existait aucune assurance.

L’instance préalable aurait décidé correctement que l’employeur avait enfreint l’art. 23 al. 1 CCT-L du fait de l’absence d’une assurance indemnités journalière et qu’une obligation de remplacement du dommage lui incombait selon l’art. 97 al 1. CO. Il devait considérer le collaborateur comme si une assurance valable avait été conclue. Mais, comme il n’avait pas conclu d’assurance, la réduction des prestations du fait d’une fourniture tardive d’un certificat médical n’entrait pas en ligne de compte.

Résumé de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_427/2014 du 2 décembre 2014.

Que faut-il retenir en matière de pratique du personnel?

Les dispositions d’une CCT applicable doivent être impérativement respectées. Si la protection d’assurance est prescrite par le biais d’une assurance indemnités journalières en cas de maladie, il faut analyser sous forme détaillée quelles conditions minimales doivent être satisfaites (par exemple dans quelle mesure des réserves sont autorisées; combien de temps dure la protection d’assurance – également après la dissolution des rapports de travail; quel est le montant de l’indemnité journalière en pourcentage; comment régir les formalités de transfert; quel est le montant de la participation aux frais de l’employé).

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