Permis de séjour: Droit de séjour de cinq ans
Pascal Domenig
Pascal Domenig, avocat et docteur en droit, conseille différents employeurs et travailleurs pour tout ce qui touche à la question des rapports de travail. Il est également partenaire de dlegal.ch.
Les catégories de personnes suivantes ont droit à une autorisation de séjour:
- Les salariés qui ont un contrat de travail de plus d’un an ou de durée indéterminée avec un employeur suisse (art. 6 al. 1 annexe I ALCP)
- Les travailleurs indépendants qui apportent la preuve d'une activité indépendante durable, effectivement exercée et assurant leur subsistance (art. 12 al. 1 annexe. I ALCP)
- Les personnes sans activité lucrative qui apportent la preuve qu'elles disposent de ressources financières suffisantes pour elles-mêmes et les membres de leur famille (art. 24 al. 1 et 2 annexe I ALCP)
- Les personnes actives qui ont perdu leur emploi, mais qui ne sont pas au chômage depuis plus de douze mois à l'échéance de la première période d'autorisation de cinq ans (cf. droit de demeurer selon l’art. 4 annexe I ALCP)
- Les personnes actives qui sont devenues invalides, mais qui ne sont pas au chômage depuis plus de douze mois à l'échéance de la première période d'autorisation de cinq ans
- Les personnes actives qui prennent leur retraite en Suisse et qui, à ce moment-là, ont déjà séjourné en Suisse pendant au moins trois ans et y ont exercé une activité lucrative pendant au moins un an (cf. droit de demeurer selon l’art. 4 annexe I ALCP)
- Les ressortissants de l’UE/AELE et les ressortissants d’Etats tiers de membres de la famille de ressortissants de l’UE/AELE autorisés à séjourner en Suisse (art. 3 al. 3 annexe I ALCP)
Le permis de séjour B pour les ressortissants de l’UE ou de l’AELE est délivré pour une durée de cinq ans. Il est lié à un motif précis. Si ce motif disparaît – par exemple en cas de divorce ou de perte d’emploi – le permis prend automatiquement fin et n’est en principe pas renouvelé.
Tant que le motif initialement valable subsiste (ou qu’un autre motif fondant un droit au séjour est donné), l’autorité cantonale des migrations prolonge le permis B pour une nouvelle période de cinq ans.
En règle générale, après cinq années de séjour ininterrompu en Suisse, les ressortissants de certains États membres de l’UE ou de l’AELE peuvent prétendre à un permis d’établissement illimité et non lié à un motif (permis C).
Permis de séjour pour les travailleurs
Durée du permis
Si un ressortissant de l'UE/AELE a conclu un contrat de travail de plus d'un an (ou d'une durée indéterminée) avec un employeur suisse, il obtient une autorisation de séjour d'une durée de cinq ans (permis B UE/AELE). L'emploi accepté ici en Suisse ne doit pas nécessairement être un emploi à plein temps, il suffit que le temps de travail hebdomadaire soit d'au moins douze heures de travail.
Changement de canton d'emploi
L'UE/AELE n'a pas besoin d'obtenir une autorisation pour changer d'employeur, même s'il met fin à son contrat avant la fin. Il n'a même pas besoin d'annoncer le changement d'emploi. La mobilité professionnelle est donc totale.
Les personnes titulaires d’un permis de séjour (permis B) ont droit au changement de canton, à condition qu’elles ne soient pas au chômage et qu’aucun motif de révocation au sens de l’article 62 LEI ne s’applique (art. 37, al. 2 LEI).
Le droit au changement de canton suppose que la personne étrangère soit en possession d’un permis de séjour valable à la fois au moment du dépôt de la demande et au moment de la décision. Il lui incombe de veiller à ce que son permis de séjour soit prolongé par les autorités du canton de domicile actuel jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant le changement de canton. Si elle ne le fait pas, la demande de changement de canton doit être rejetée.
La compétence en matière de droit des étrangers ne passe du canton de l’ancien domicile à celui du nouveau qu’une fois le changement de canton approuvé. Le fait que la personne étrangère ait déjà, dans les faits, transféré son domicile dans le nouveau canton et se soit annoncée auprès de la commune compétente ne joue aucun rôle à cet égard.
Prolongation
Si les conditions d'autorisation sont toujours remplies à l'issue des cinq premières années de séjour, le permis B est prolongé. La prolongation doit être demandée à temps par le titulaire du permis. Pour la prolongation, il suffit de présenter un contrat de travail de plus d'un an (à durée déterminée ou indéterminée), l'employeur ne devant pas être le même que pour le contrat de travail initialement autorisé. Comme indiqué dans l'introduction, certains ressortissants de l'UE/AELE se voient accorder une autorisation d'établissement après cinq ans de résidence ininterrompuesur la base d'accords d'établissement bilatéraux ou de considérations de réciprocité, pour autant que les critères d'intégration prévus soient remplis et qu'il n'existe aucun motif de révocation. Si l'autorisation de séjour est prolongée, elle l'est en principe de cinq ans supplémentaires.
Une exception est faite pour les personnes qui ont été au chômage pendant plus de douze mois consécutifs avant la prolongation. Dans ce cas, la prolongation est limitée à un an. Si la personne est toujours au chômage, le droit de séjour s'éteint et le ressortissant de l'UE/AELE doit quitter la Suisse. Une réadmission et une nouvelle demande d'autorisation ne sont toutefois pas exclues.
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Permis de séjour pour travailleurs indépendants
Notion
L'activité indépendante se caractérise par le fait que l'activité commerciale est exercée à son propre compte et à ses propres risques. Une personne exerçant une activité indépendante n'est pas intégrée dans l'organisation du travail d'une entreprise ou d'une exploitation. Elle ne doit pas non plus être liée par des instructions de tiers.
Durée de l’autorisation
Un travailleur indépendant bénéficie de tous les droits de libre circulation comme un travailleur salarié. En Suisse, il obtient un permis de séjour d'une durée de validité habituelle de cinq ans. Après cinq ans, le permis B correspondant peut, si les conditions sont toujours remplies, être prolongé de cinq ans supplémentaires ou «transformé» en permis d'établissement.
Lorsqu’un ressortissant de l’UE ou de l’AELE souhaite exercer une activité indépendante en Suisse, il doit démontrer aux autorités qu’il exerce une activité durable. Il doit prouver auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de marché du travail qu’il génère un revenu régulier et suffisant pour subvenir à ses besoins. Cela implique en règle générale la création d’une entreprise ou d’un établissement en Suisse, inscrit au registre du commerce. L’activité prévue doit en outre être déclarée auprès de l’institution compétente en matière d’assurances sociales. Dans le cas de créations d’entreprise récentes, les autorités exigent fréquemment un plan d’affaires détaillé.
Le droit de séjour d'un indépendant peut s'éteindre pendant la durée de validité du permis B si, en raison de la mauvaise marche des affaires, le résident ne perçoit plus de revenus réguliers et ne dispose plus de ressources financières propres suffisantes.
Changement de canton et d’emploi
Comme les salariés, le travailleur indépendant bénéficie de tous les droits de mobilité géographique et professionnelle. Il peut passer de son activité indépendante à une activité salariée sans autre autorisation, c'est-à-dire se faire engager par une entreprise active en Suisse (contrat de travail d'au moins douze heures par semaine). Il est en outre libre de prendre domicile dans un autre canton que celui où il a obtenu son autorisation initiale.
Prolongation
Les droits de libre circulation d'un travailleur indépendant sont les mêmes que ceux d'un salarié. L'autorisation de séjour a la durée de validité habituelle de cinq ans. Après cinq ans, le permis B correspondant peut être prolongé de cinq ans supplémentaires ou (si les conditions correspondantes sont remplies) «transformé» en permis d'établissement.
