Règlement d’exploitation: Ce à quoi il faut faire attention lors de sa rédaction
Me David Schneeberger
greffier au Tribunal fédéral des assurances (dépt. III), avocat, M.A. HSG in Law & Economics, doctorant à l’Université de Bâle.
Le règlement d’exploitation peut également contenir des dispositions dans la mesure où celles-ci ne contreviennent pas aux dispositions impératives de la loi ou d’une CCT. Il est rendu obligatoire par la LT pour les entreprises industrielles (art. 37 ss. LT) ; il peut être décidé librement pour les autres entreprises.
Étape 1 : Définir le contenu du règlement d’exploitation
Les points suivants doivent notamment être réglés par le règlement d’exploitation :
- prévention de la santé et des accidents
- prévention en général protection de la personnalité
- droits d’accès
- utilisation des équipements d’exploitation
- consommations dans l’entreprise
- interdiction de fumer et lieux où fumer est toléré
- interdiction de consommer de l’alcool pendant le travail
- directives spécifiques de la direction
- propreté et rangement dans l’entreprise
- comportement des collaborateurs dans l’entreprise (utilisation du matériel, vêtements de protection, possibilités de lavage, etc.)
- droit d’utilisation des installations et appareils
Etape 2: lister les sanctions en cas de non-respect des directives
Créez le catalogue des éventuelles sanctions figurant dans le règlement d’exploitation, par exemple :
- avertissement
- rappel
- nouvel avertissement
- amende
- autres sanctions du droit du travail, du droit civil ou du droit pénal
- licenciement ordinaire ou immédiat
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Etape 3: rédaction du règlement d’entreprise
Rédigez le règlement d’entreprise.
Etape 4: approbation par les employés
Le règlement d’entreprise sera convenu entre l’employeur et la représentation des employés ou le collaborateur ou il peut être émis par l’employeur après audition de ces personnes (art. 37 al. 4 LT).
Etape 5: approbation par l’office cantonal compétent
Le règlement d’entreprise doit être remis aux autorités cantonales compétentes; celles-ci vérifient le règlement par rapport à sa concordance avec les dispositions légales et il opère, le cas échéant, les changements requis (art. 39 LT).
Etape 6: publication dans l’entreprise
Le règlement d’exploitation doit être publié de manière appropriée dans l’entreprise. Une fois publié, il devient contraignant tant pour l’employeur que pour les collaborateurs.
Etape 7: changements
Les changements doivent être réalisés selon la même procédure.
