20/07/2016

Période d'essai: Questions fréquentes, réponses pratiques

Vous avez trouvé le bon candidat et le début de sa période d'essai commence avec son lot de questions. Suivez les conseils avisés de nos experts!

De: Thomas Wachter   Imprimer Partager   Commenter  

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

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Période d'essai

Période d'essai

Formalités

Au terme du temps d’essai, y-a-t-il des formalités à respecter en matière de conclusion du contrat de travail?

Non, à l’issue de la période d’essai, le contrat devient automatiquement à durée indéterminée. Sauf dispositions conventionnelles contraires, il n’est donc pas nécessaire que l’employeur entreprenne une quelconque démarche.

La durée du temps d’essai prévue au contrat de travail peut être plus courte ou plus longue que celle prévue par une convention collective?

La durée de la période d’essai peut être plus courte que celle prévue par la convention collective de travail applicable, elle ne peut en aucun cas être plus longue.

Peut-on prévoir par contrat des délais de congé inférieurs à sept jours durant le temps d’essai?

Non. Seules les entreprises de location de services au sens de la LSE peuvent prévoir des délais de 2 jours au moins pendant les trois premiers mois d’un emploi ininterrompu et 7 jours entre le 4e et le 6e mois.

Reconduction de la période d’essai

Un contrat de travail prévoyant un temps d’essai de trois mois dès l’engagement peut-il être prolongé au besoin une deuxième fois, après les trois premiers mois, si l’employeur n’est pas certain du candidat engagé? Et pour combien de temps? (Il n’est pas question ici d’un candidat qui serait malade ou accidenté).

La durée du temps d’essai est limitée de manière impérative à trois mois dans tous les contrats de travail, qu’ils soient de durée déterminée ou indéterminée (Semaine judiciaire 1984 p. 394). Cette limite impérative ne saurait être contournée parle moyen de contrats de travail successifs introduisant à chaque fois un nouveau temps d’essai alors que la situation du travailleur dans l’entreprise et son activité n’ont en rien changé (RJN 1992 – page 92). En fait, si l’employeur veut prolonger le temps d’essai et que le travailleur est d’accord, cela sera possible pour autant qu’il soit spécifié que le délai de résiliation sera, dès le troisième mois d’activité d’un mois et non plus de sept jours pour la fin d’une semaine. Au-delà des trois mois, le délai de préavis de sept jours n’est en effet plus applicable.

Lorsque l’employeur accorde un congé au travailleur durant le temps d’essai, celui-ci peut-il être prolongé d’autant?

Non. L’employeur qui accorde ce congé prend un risque; il est recommandé de refuser les congés pendant le temps d’essai.

Pour le temps d’essai, des dispositions différentes peuvent être prévues par accord écrit, contrat type de travail ou convention collective; toutefois, il ne peut dépasser trois mois (art. 335b CO).

Après le temps d’essai, les délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat type de travail ou convention collective; des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par convention collective et pour la première année de service (art. 335c CO).

Conventionnellement, le temps d’essai peut être réduit, supprimé ou porté à trois mois au maximum; le délai de sept jours de calendrier peut être augmenté et un terme, par exemple pour la fin d’une semaine, peut être introduit.

Ensuite, le contrat peut prévoir que le délai de congé est d’un mois, quel que soit le nombre d’années de service, ou des délais plus longs, par exemple six mois, comme cela se pratique pour des cadres.

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