Maladie: «Chef, mon enfant est malade»
Anela Lucic
Anela Lucic est avocate au sein de l'équipe de droit du travail du cabinet VISCHER. Elle conseille et représente des entreprises nationales et internationales, des employeurs de droit public ainsi que des privés dans le domaine du droit suisse du travail.
Aides de travail appropriées
Cas de maladie: trois jours de congé payé pour s'occuper et soigner des enfants et des proches
Les salariés ont non seulement droit à un congé et au maintien de leur salaire en cas d'absences de courte durée pour s'occuper de leurs enfants, mais aussi pour s'occuper d'autres membres de leur famille: sur présentation d'un certificat médical, ils ont droit à un congé payé, c'est-à-dire à une dispense de travail et au maintien de leur salaire, pour s'occuper d'un membre de leur famille ou de leur partenaire lorsque ceux-ci sont atteints dans leur santé (art. 329h CO «Congé pour la prise en charge de proches» et art. 36 al. 3 et 4 LTr).
Sont considérés comme membres de la famille les ascendants et descendants, c'est-à-dire principalement les enfants et les parents, ainsi que les frères et sœurs. S'y ajoutent les conjoints, les beaux-parents ainsi les partenaires qui font ménage commun avec le salarié depuis au moins cinq ans.
La condition préalable est, d'une part, que le proche souffre d'un problème de santé et, d'autre part, que la prise en charge par le salarié soit nécessaire. La notion de problème de santé est ici prise au sens large et ne se limite pas aux cas de maladie ou d'accident, mais englobe également, par exemple, les handicaps.
Pour évaluer la nécessité, il convient avant tout de tenir compte de la disponibilité d'autres personnes qui pourraient assurer la prise en charge de manière raisonnable. Le besoin de prise en charge doit également être pris en considération comme critère. Une prise en charge est généralement plus nécessaire pour les enfants en bas âge que pour les enfants plus âgés, par exemple.
Il incombe au salarié d'apporter la preuve des faits justifiant sa demande.
Outre la présentation d'un certificat médical, d'autres moyens de preuve peuvent également être fournis.
Le congé payé est limité à la durée nécessaire à la prise en charge, mais ne peut excéder trois jours par événement. Cela signifie que le droit au congé s'applique une fois par incident, même si celui-ci dure plus longtemps ou se répète. Si, par exemple, le même enfant ou le même conjoint a à nouveau besoin de soins quelques semaines plus tard en raison d'un nouvel événement, un nouveau droit à un congé payé de trois jours maximum est en principe accordé.
Afin d'éviter un nombre trop élevé d'absences payées pour cause de soins à des proches malades, un plafond annuel de dix jours par année de service est appliqué. Cela signifie qu'un employé peut s'occuper de plusieurs proches atteints dans leur santé au cours d'une année de service (par exemple, d'abord son propre enfant, puis son conjoint et plus tard sa mère), pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les absences ne dépassent pas dix jours.
Il est important de noter que la limite maximale de dix jours par an ne s'applique pas à la prise en charge d'enfants gravement atteints dans leur santé.
Droit à une dispense de travailler et au maintien du salaire en cas de problèmes de santé prolongés chez les enfants et autres proches
Il arrive souvent qu'un problème de santé persiste et que les proches, en particulier les enfants et les conjoints, aient besoin de soins ou d'assistance pendant plus de trois jours par événement.
Dans un tel cas, le travailleur peut, dans certaines circonstances, avoir droit à une dispense de travailler plus longue; la limite de trois jours ne doit pas être considérée comme une limite maximale absolue.
Dans de tels cas, le droit à l'exemption de l'obligation de travailler et au maintien du salaire peut être régi par l'art. 324a CO (comme dans le cas d'une incapacité de travail). En conséquence, si le salarié est empêché de travailler sans faute de sa part en raison de sa situation personnelle – par exemple pour remplir des obligations légales d'assistance et de prise en charge d'enfants malades ou d'autres membres de sa famille –, l'employeur est tenu de lui verser le salaire correspondant pour une période limitée.
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Dans des cas exceptionnels où la prise en charge ne peut être déléguée et où des circonstances particulières existent, notamment en raison de la gravité de la maladie qui nécessite, par exemple, la prise en charge parentale étroite d'un enfant, le travailleur peut être empêché d'exercer son activité professionnelle.
Le facteur déterminant est de savoir si, en raison des circonstances, il est impossible ou déraisonnable d'exiger du salarié qu'il effectue son travail.
Si tel est le cas, le salarié peut faire valoir son droit à une dispense de travailler et au maintien de son salaire (comme dans le cas d'une incapacité de travail).
Il convient toutefois de noter que l'une des conditions préalables requises est l'absence de faute: les employés sont généralement tenus, dans de tels cas, de prendre toutes les mesures raisonnables pour pouvoir reprendre (au moins partiellement) le travail. La prise en charge et les soins prodigués à des personnes adultes ne rendent le travail de l'employé déraisonnable que si la santé de ces personnes est gravement compromise. C'est en tout cas ce qu'il faut supposer lorsqu'un parent est en danger de mort ou même mourant. Sinon, contrairement aux maladies (prolongées ou graves) des enfants, la prise en charge et les soins peuvent être organisés autrement dans de tels cas.
Les modalités du maintien du salaire selon l'art. 324a CO dépendent du type et de la durée du contrat: dans le cas de contrats de travail à durée déterminée, le droit au maintien du salaire n'existe que si le contrat de travail a été conclu pour une durée supérieure à trois mois. L'obligation de maintenir le salaire s'applique alors dès le premier jour de travail. Dans le cas de contrats de travail à durée indéterminée, c'est-à-dire lorsque le contrat de travail peut être résilié de manière ordinaire moyennant un délai de congé, l'obligation de maintien du salaire ne s'applique qu'à partir du début du quatrième mois d'emploi.
En outre, le droit au maintien du salaire n'est valable que pour un temps limité et dépend des années de service accomplies ainsi que des échelles régionales développées par la jurisprudence.
Au cours de la première année de service, l'obligation légale de maintien du salaire s'applique pendant trois semaines; les années suivantes, le droit est déterminé selon l'échelle applicable sur le lieu de travail (échelle bâloise, bernoise ou zurichoise).
Il convient également de noter que le droit au maintien du salaire pour un temps limité prévu à l'art. 324a CO est un droit annuel qui renaît à chaque nouvelle année de service. Cela signifie que les absences pertinentes du salarié, par exemple en cas d'incapacité de travail, de soins à un enfant souffrant d’une maladie, etc., sont additionnées pour l'année de service concernée. Si le salarié a déjà dû recourir à plusieurs reprises au maintien du salaire au cours d'une année de service, que ce soit en raison de sa propre maladie ou de celle d'un proche nécessitant des soins, il se peut que le congé pour la prise en charge de proches ne soit pas rémunéré. Dans la pratique, les solutions d'assurance (par exemple, une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie) prévoient souvent des obligations de maintien du salaire plus longues.
Congé de prise en charge payé de 14 semaines pour s'occuper d'enfants gravement atteints dans leur santé
Depuis le 1er juillet 2021, les parents d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé ont droit à un congé de prise en charge d'une durée maximale de 14 semaines, compensé par le versement d'indemnités journalières APG (art. 329i CO et art. 16n ss LAPG). Le droit au congé de prise en charge n'existe que si le salarié a droit à une allocation de prise en charge selon l'APG.
Une atteinte grave à la santé est définie par la loi et existe lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies:
- Un changement radical est survenu dans l'état physique ou psychique de l'enfant.
- L'évolution ou l'issue de ce changement est difficile à prévoir, ou il faut s'attendre à une atteinte permanente ou croissante, voire à un décès.
- Les parents doivent consacrer davantage de temps à la prise en charge de l'enfant.
- Au moins l'un des parents doit interrompre son activité lucrative pour s'occuper de l'enfant.
Les atteintes à la santé modérées nécessitent certes des séjours à l'hôpital ou des visites régulières chez le médecin. Si elles compliquent la vie des personnes concernées, on peut toutefois s'attendre à ce qu'elles trouvent une issue favorable ou s'attendre à ce qu'elles soient contrôlables (p. ex. fractures, diabète, pneumonie, etc.). La nécessité d'un accompagnement, d'une prise en charge ou de soins par au moins l'un des parents doit être confirmée par la présentation d'un certificat médical.
Le droit à l'allocation et au congé de prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé naît pour chaque cas de maladie ou d'accident. Le congé de prise en charge est de 14 semaines au maximum et peut être pris par jour ou en une seule fois dans un délai de 18 mois. Le délai-cadre commence à courir le jour où le salarié perçoit sa première indemnité journalière. Si les deux parents exercent une activité lucrative, chacun d'eux a droit à un congé pour prise en charge d'une durée maximale de sept semaines. Ils peuvent toutefois convenir d'une répartition différente du congé. Si l'employeur n'est pas tenu d'approuver la modification de la répartition, il doit toutefois être informé des modalités du congé.
L'allocation de prise en charge correspond à un maximum de 98 indemnités journalières s'élevant chacune à 80% du revenu moyen réalisé avant le début du congé de prise en charge et s'élève à un maximum de CHF 196.– par jour.
Pendant le congé de prise en charge, une protection temporelle contre les congés s'applique pendant une période maximale de six mois à compter du jour où le droit à la première indemnité journalière prend naissance. Enfin, le droit aux vacances d'un employé ne peut jamais être réduit en raison de la prise d'un congé de prise en charge.
En résumé
Les cas de maladie dans la famille du salarié peuvent, dans certaines circonstances, donner lieu à un congé et au maintien du salaire. Les salariés ont droit à un congé payé s'ils doivent prendre en charge leurs enfants malades ou d'autres membres de leur famille. En règle générale, cela peut aller jusqu'à trois jours par cas de maladie. Pour les absences plus longues, une solution individuelle doit être trouvée avec l'employeur. Il est important d'informer immédiatement l'employeur de l'absence et de présenter un certificat médical. Les employeurs doivent définir des règles claires pour de tels cas afin de garantir le bon fonctionnement de l'entreprise et de respecter les exigences légales.
