Droit aux vacances: Ce qu’il faut savoir
Me David Schneeberger
greffier au Tribunal fédéral des assurances (dépt. III), avocat, M.A. HSG in Law & Economics, doctorant à l’Université de Bâle.
Aides de travail appropriées
Droit aux vacances – Prolongation forcée des vacances
Question: Suite à la grève d'une compagnie aérienne, l'un de nos collaborateurs a dû prolonger ses vacances de trois jours. Ces frais sont-ils à sa charge ou à la nôtre?
Réponse: Malgré un empêchement indépendant de sa volonté, toute prolongation des vacances due à un cas de force majeure (p. ex. grève, embouteillages, catastrophes naturelles, épidémies) est à la charge du salarié.
Responsabilité en matière de prise de vacances
Question: Nous avons un collaborateur qui ne prend pratiquement jamais de vacances. Pouvons-nous l'obliger à prendre des vacances?
Réponse: L'employeur fixe la date des vacances et tient compte des souhaits des employés dans la mesure où cela est compatible avec les intérêts de l'entreprise. Cette responsabilité ne peut être transférée aux collaborateurs. Il incombe à l'employeur de planifier les vacances avec ceux-ci en temps utile et de veiller à ce qu'elles soient effectivement prises. Les vacances peuvent donc être ordonnées par l'employeur.
Délai de péremption
Question: Combien de temps les jours de vacances qui n'ont pas été pris restent-ils valables?
Réponse: Les vacances doivent généralement être accordées au cours de l'année concernée. Cependant, un certain nombre de collaborateurs souhaitent assez souvent accumuler leurs jours de vacances. Parallèlement, certains collaborateurs ne prennent pratiquement jamais de vacances. De nombreuses entreprises réglementent, pour cette raison, le report des vacances d'une année civile à l'autre. A titre d'exemple et sauf situations particulières, un maximum de 5 jours de vacances peut être reporté sur l'année suivante. Le Tribunal fédéral a décidé que les vacances sont prescrites après 5 ans. Les vacances prises doivent être déduites du droit aux vacances le plus ancien. Le droit aux vacances se prescrit séparément pour chaque année de service à compter de sa date d'échéance. L'employeur ne peut toutefois pas simplement invoquer le fait que les vacances sont perdues après ce délai. Il s'agit plutôt d'ordonner la prise de vacances en temps utile.
Recouvrement de jours de vacances excédentaires
Question: Que se passe-t-il lorsqu'un collaborateur qui résilie son contrat a déjà pris trop de jours de vacances? Pouvons-nous réclamer le remboursement des jours de vacances sous forme de salaire?
Réponse: Le remboursement sous forme de salaire est problématique d'un point de vue juridique. Il nécessite un accord explicite ou tacite entre le travailleur et l'employeur. Toutefois, si le travailleur a pris trop de jours de vacances de manière mal intentionnée, sachant qu'il allait bientôt être licencié, l'employeur peut exiger leur remboursement sous forme de salaire. Dans la pratique, les jours de vacances pris en trop sont généralement compensés par des heures supplémentaires ou déduits du salaire d'un commun accord.
Paiement des jours de vacances
Question: L'employeur peut-il, d'un commun accord avec le salarié, remplacer ses jours de vacances par des prestations en argent?
Réponse: En raison de l'interdiction de compensation et tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages (art. 329d al. 2 CO). Même un accord mutuel n'y change rien. Quiconque verse néanmoins une indemnité de vacances en accord avec les collaborateurs court le risque de devoir à nouveau payer le droit aux vacances en cas de licenciement ultérieur, par exemple. Il existe toutefois des exceptions: le droit aux vacances peut être compensé par le salaire si l'octroi de vacances est dénué de sens. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un étudiant travaille à court terme dans l'entreprise pour gagner de quoi payer ses vacances ou lorsqu'une vendeuse fournit une aide ponctuelle et irrégulière de quelques heures. Toutefois, en cas de travail à temps partiel régulier, les vacances doivent être accordées sous forme de jours de vacances payés. Il est recommandé de ne compenser les vacances par un salaire horaire que dans le cas d'emplois de courte durée ou très irréguliers.
Paiement du droit aux vacances restant
Question: Les vacances peuvent-elles être payées dans tous les cas en cas de cessation du contrat de travail?
Réponse: Même à la fin du contrat de travail, le principe selon lequel les vacances ne peuvent être payées s'applique. Le Tribunal fédéral a décidé que le paiement du solde des vacances n'est autorisé que si, dans le temps restant, il n'est pas possible de prendre les vacances en question ou si cela n'est pas raisonnablement exigible pour l'une ou l'autre des parties. Ainsi, si le nombre de jours de vacances à prendre est supérieur au nombre de jours restants jusqu'au départ d'un collaborateur ou si la prise de vacances ne peut être raisonnablement exigée de l'employeur ou du collaborateur, un paiement est possible.
13. Paiement des vacances et salaire mensuel
Question: Lors du versement du solde des vacances restantes à la fin du contrat d'un collaborateur, une partie du 13e mois est-elle également due?
Réponse: Oui, lorsque les vacances sont payées à la fin du contrat de travail, la part du 13e salaire doit être ajoutée.
Règles applicables aux vacances en cas de réduction de l'horaire de travail
Question: Quelles sont les règles applicables aux vacances en cas de chômage partiel? Nos collaborateurs ont-ils droit à leur salaire complet ou seulement à un salaire réduit?
Réponse: La question est controversée sur le plan juridique. Aujourd'hui, la majorité des entreprises partent du principe que seul le salaire réduit est dû. Toutefois, l'employeur ne peut pas réduire le droit aux vacances en raison du chômage partiel. Le droit contractuel reste inchangé.
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Droit aux vacances en cas de libération
Question: Quid du droit aux vacances en cas de libération?
Réponse: La pratique judiciaire montre que le rapport entre les jours de vacances (à compenser) et les jours de vacances (jours ouvrés et non civils!) est déterminant. En règle générale, on peut partir du principe qu'un tiers de la durée de la libération peut être utilisé pour prendre des vacances. Dans la mesure du possible, le salarié doit prendre ses jours de vacances pendant la période de libération sans instruction expresse de la part de l'employeur, l'obligation de prendre ses vacances découlant du devoir de fidélité du travailleur.
Droit aux vacances en cas de travail à temps partiel
Question: Notre collaboratrice travaille à temps partiel à 60%. Elle a droit à 5 semaines de vacances et son temps de travail hebdomadaire est de 25,2 heures. Elle travaille toute la journée le mardi et le mercredi, le jeudi et le vendredi le matin. Comment devons-nous calculer son droit aux vacances ?
Réponse: Une semaine de vacances comprend 3 jours complets de 8,4 heures. Le droit total aux vacances des collaborateurs est de 15 jours. Si elle prend des vacances un jeudi et un vendredi, cela correspond à deux demi-jours de vacances.
Réduction des vacances en cas de maladie
Question: Un collaborateur est absent pour cause de maladie depuis le mois d'août de cette année. Dans notre entreprise, la règle est celle qui suit: si la durée totale de l'absence dépasse trois mois par an, les vacances peuvent être réduites d'un douzième du droit annuel aux vacances pour le quatrième mois complet et chaque mois complet supplémentaire d'absence. Une réduction pour l'année en cours va de soi, mais comment cela se passe-t-il pour l'année suivante ? Est-ce que trois ou quatre mois complets sont à nouveau considérés comme délai de carence ou est-ce que le solde des vacances peut être réduit d'un douzième par mois complet d'absence à partir de janvier?
Réponse: La loi base tant le droit aux vacances que la réduction des vacances (art. 329a et 329b CO) sur l'année de service (bien que l'année civile puisse également être convenue contractuellement comme base). Le droit aux vacances recommence donc à zéro à chaque nouvelle année de service. Il en va de même pour la réduction des vacances et le délai de carence. Pour l'année suivante, il y a donc d'abord un délai de carence, puis une réduction peut être appliquée. Sauf accord contraire, un délai de carence d'un mois s'applique en cas de maladie ou d'accident. La réduction peut ensuite être appliquée pour chaque mois complet supplémentaire. Lorsqu'un salarié est malade pendant toute l'année de service, on peut réduire son droit aux vacances de 11/12, en théorie.
Accident ou maladie pendant les vacances
Question: Que se passe-t-il si des collaborateurs tombent malades ou ont un accident pendant leurs vacances?
Réponse: Si les conséquences d'une maladie ou d'un accident font obstacle au but affiché et légal des vacances (le repos) et que cela peut être établi par certificat médical, les jours de vacances doivent être accordés à nouveau. Ce serait par exemple le cas si un collaborateur faisait une randonnée à vélo pendant ses vacances, avait un accident et devait passer une semaine à l'hôpital. Cette semaine n'est alors plus considérée comme des vacances, mais comme une incapacité de travail. Toutefois, cela ne s'applique pas aux petits maux, fréquents lors de séjours à l'étranger. Par exemple, si un employé passe deux semaines à l'étranger, ne supporte pas la nourriture et souffre de diarrhées pendant un jour ou deux, ces jours de vacances ne doivent pas être accordés à nouveau, car cela est monnaie courante lorsque l'on voyage.
Maladie pendant les vacances de l’entreprise
Question: Notre entreprise ferme ses portes pendant les fêtes de Noël et du Nouvel An, mais le temps de travail de travail correspondant est anticipé au cours de l'année. Une collaboratrice est tombée malade pendant cette période. Peut-elle prendre ses jours de vacances anticipés ultérieurement?
Réponse: Au sens juridique, le temps de travail anticipé ne constitue pas des vacances, mais un report des heures de travail et donc du temps libre. Les «jours de vacances» supplémentaires ne peuvent donc pas être récupérés. En revanche, tout collaborateur malade les jours où il doit effectuer des heures anticipées doit néanmoins les voir créditées.
Vacances en cas d’incapacité de travail
Question: Un collaborateur est en arrêt maladie à 50%. Malgré sa maladie, il souhaite prendre des vacances. Comment calculer ses vacances? Peut-il prendre des vacances deux fois plus longues en raison de son incapacité de travail?
Réponse: En règle générale, non. Si le collaborateur est en mesure de partir en vacances malgré sa maladie, les jours de vacances sont comptabilisés normalement, comme pour une personne en bonne santé. Il lui incombe toutefois de faire établir par un médecin qu'il est apte à partir en vacances.
Dernière jurisprudence du Tribunal fédéral (état en 2023): dans son arrêt 4A_357/2022, le Tribunal fédéral a précisé que, dans le cas d'emplois à temps plein, le salaire de vacances ne pouvait plus être versé sans autre avec le salaire de base, même si celui-ci est variable. Toute exception à la règle n'est possible qu'en cas de difficultés pratiques avérées et insurmontables.
