26/07/2016

Réduction de l’horaire de travail: Principes

L’instrument de la réduction de l’horaire de travail ou du chômage partiel permet aux entreprises de surmonter une chute temporaire des commandes en périodes économiquement difficiles.

De: Thomas Wachter   Imprimer Partager   Commenter  

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

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Réduction de l’horaire de travail

Réduction de l’horaire de travail

Le chômage partiel

A cet effet, l’horaire de travail est réduit en tout ou en partie pendant que la caisse de chômage prend en charge une partie des frais salariaux pour une durée limitée. Le chômage partiel permet ainsi d’éviter le licenciement de salariés, les frais résultant de la rotation du personnel ainsi que la perte de savoir-faire. En plus, les rapports de travail sont maintenus, et il n’en résulte pas de lacune de couverture des assurances sociales pour les employés.

Qui a droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail?

Ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

Ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail les salariés qui sont soumis à la cotisation de l'assurance-chômage ou qui n’ont pas encore atteint l’âge minimum pour l’obligation de cotiser à l’AVS. Leur durée normale du travail doit être réduite ou le travail doit être cessé totalement.

En cas de rapports de travail flexibles, on se base sur la durée du travail en moyenne annuelle qui est prévue par le contrat. Les pertes de travail de nature temporaire sont prises en compte si l’on peut attendre que les emplois peuvent être sauvegardés grâce à la réduction de l’horaire de travail.

Ensuite, seules les pertes de travail prises en considération sont indemnisées. La prise en considération signifie que la perte de travail est inévitable et imputable à des raisons économiques.

Par période de décompte (quatre semaines), la perte de travail doit correspondre à au moins 10 pour cent du total des heures de travail effectuées par tous les salariés d’un établissement. En outre, les rapports de travail ne doivent pas être résiliés.  

N’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

N’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail par exemple les salariés qui ne sont employés que pour une durée déterminée, qui ne sont pas d’accord avec la réduction de l’horaire du travail, qui se trouvent dans un rapport d’apprentissage ou un rapport de travail temporaire ou dont la durée du travail ne peut pas être contrôlée.

Formalités

Normalement, la réduction de l’horaire de travail envisagée doit être annoncée par écrit à l’office cantonal au plus tard 10 jours avant son début.

Dans la plupart des cas, l’autorité compétente est un département de la Direction de l’économie publique. Les formulaires d’annonce peuvent être téléchargés sur Internet. Les départements individuels d’un établissement peuvent s’annoncer de manière individuelle. En règle générale, l’autorité décide sur les conditions du droit à l’indemnité dans le délai de 10 jours.

Dans un délai déterminé (voir indication des voies de recours à la décision respectivement au décret), il est possible de déposer un recours contre une décision négative par voie écrite. Sont en outre exclus les conjoints des employeurs ainsi que toutes les personnes qui déterminent ou ont une influence déterminante sur les décisions de l’employeur en raison de leur position.

Comment le versement des salaires est-il réglé?

La caisse de chômage rembourse à l’employeur 80% de la perte de salaire prise en considération, un délai de carence de trois jours au maximum étant déduit pour chaque période de décompte.

L’indemnité pour le délai de carence est à la charge de l’employeur.

L’employeur verse l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail aux salariés concernés à la date d’échéance ordinaire du paiement. Le paiement comprend les indemnités de vacances et éventuellement les allocations régulières convenues. Le salarié perçoit le salaire complet pour le travail effectivement fourni.

Important!
Les salariés qui n’ont pas donné leur consentement à la réduction de l’horaire de travail ont également droit au salaire complet, mais ils risquent ainsi d’être licenciés par l’employeur.

Quelles mesures le salarié doit-il prendre?

L’office cantonal peut attribuer une activité intermédiaire aux salariés qui sont concernés par la perte de travail de la journée entière ou de la demi-journée. Cette activité doit pourtant être appropriée et supportable. Les salariés dont le travail est complètement cessé doivent eux-mêmes s’occuper de trouver une activité intermédiaire. Reste réservée l’approbation de l’employeur. Il ne peut toutefois la refuser que si, en raison de l’activité intermédiaire, le salarié n’est pas en mesure de respecter ses obligations résultant du contrat. Un salarié qui ne fait pas assez d’efforts pour trouver une activité intermédiaire ou la cesse de manière non justifiée, risque la réduction de son indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. La réduction peut s’élever à CHF 1000.- au maximum et son montant est déterminé par l’office cantonal.

Bases légales

La réduction de l’horaire de travail est réglée par Loi sur l'assurance-chômage (LACI) et les ordonnances correspondantes.

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