Représentation: Les possibilités offertes au mandant en matière de procuration
Fabio Babey
Dr Fabio Babey, associé chez IXAR | LEGAL & COMPLIANCE, possède plus de 10 ans d’expérience en compliance, droit et management, en tant que fondateur de start-up, directeur général d’une étude d’avocats d’affaires et compliance officer externe auprès d’entreprises cotées en bourse ainsi que d’associations.
EN BREF
La procuration permet à une personne (mandant) de se faire représenter par un tiers (mandataire) pour accomplir des actes juridiques. Elle produit ses effets si certaines conditions sont remplies, notamment la capacité de discernement et l’existence d’un pouvoir de représentation valable. Son contenu détermine son étendue et ses limites.
À retenir :
→ Une procuration engage directement le mandant vis-à-vis des tiers
→ Elle peut être limitée, étendue ou révoquée en tout temps
→ Le pouvoir et la compétence de représentation ne coïncident pas toujours
→ Les tiers de bonne foi sont protégés en cas de dépassement
→ Plusieurs formes existent : spéciale, générale, collective ou individuelle
Bases légales
Les bases légales relatives à la représentation figurent principalement dans le Code des obligations (CO) :
- Selon l’art. 32 al. 1 CO, lorsqu’une personne autorisée à représenter autrui conclut un contrat au nom de celui-ci, ce n’est pas le représentant qui est engagé, mais la personne représentée.
- Selon l’art. 34 CO, une autorisation accordée par acte juridique peut être limitée ou révoquée en tout temps par le mandant, sans préjudice des droits pouvant résulter d’un autre rapport juridique existant entre les parties.
- Selon l’art. 36 CO, le mandataire est tenu de restituer l’acte de procuration après l’extinction de celle-ci, lorsqu’un document de procuration a été établi.
- Selon l’art. 40 CO, des dispositions spéciales s’appliquent aux pouvoirs des représentants et organes des sociétés, des fondés de procuration ainsi que des autres mandataires commerciaux.
Conditions de la procuration
- La procuration est soumise à certaines conditions. Pour que les effets de la représentation se produisent et qu’une procuration soit valablement constituée, les éléments suivants doivent être réunis :
- Capacité de discernement
- Acte juridique susceptible d’être accompli par représentation
- Pouvoir de représentation
- Action au nom d’autrui
Mandant et mandataire
Différentes « personnes » peuvent agir en qualité de mandant :
- Personnes physiques
- Personnes morales
- Groupements de personnes
- Pluralité de personnes représentées
REMARQUE : lorsqu’un mandataire représente plusieurs personnes dans le cadre d’un acte juridique déterminé et que celui-ci produit des effets contraignants pour toutes les personnes représentées, celles-ci deviennent créancières solidaires ou débitrices solidaires.
Différentes « personnes » peuvent également être désignées comme mandataires :
- Personnes physiques
- Personnes morales
- Groupements de personnes (cf. art. 403 al. 1 et 2 CO)
- Pluralité de représentants
- Procuration solidaire
- Représentation collective
Pouvoir de représentation et compétence de représentation
La compétence de représentation détermine ce que le représentant est autorisé à faire dans ses rapports avec la personne représentée. Son étendue détermine les actes du représentant auxquels la personne représentée entend être liée.
Le pouvoir de représentation détermine, indépendamment de cette compétence, dans quelle mesure les actes du représentant doivent être imputés à la personne représentée afin que les effets juridiques se produisent à son égard. L’étendue du pouvoir de représentation ne coïncide pas nécessairement avec celle de la compétence de représentation.
REMARQUE : les tiers de bonne foi sont protégés dans leur confiance envers les effets juridiques des actes accomplis par un représentant qui dépasse les compétences qui lui ont été accordées.
Le pouvoir de représentation est généralement rattaché à différentes fonctions. On distingue notamment :
- la représentation conventionnelle ;
- la représentation légale ;
- la représentation commerciale (procuration, procuration commerciale) ;
- la représentation par les organes d’une personne morale.
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