Date de clôture: Événements postérieurs à la date de clôture

EN BREF
Les événements postérieurs à la date de clôture doivent être mentionnés dans l’annexe aux comptes annuels lorsqu’ils sont significatifs et susceptibles d’influencer l’évaluation de la situation économique de l’entreprise. L’obligation couvre la période comprise entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes. Selon leur nature, ces événements peuvent entraîner une adaptation des valeurs comptables ou une simple obligation d’information.

À retenir:
→ La date de clôture ne met pas fin à l’analyse comptable.
→ Les événements significatifs doivent être évalués jusqu’à l’établissement des comptes.
→ Il faut distinguer ajustement des valeurs et mention en annexe.
→ Les crises géopolitiques peuvent affecter actifs, liquidités et continuité d’exploitation.
→ L’art. 959c CO impose une obligation explicite d’information.

Événements postérieurs à la date de clôture

Les comptes annuels d’une entreprise sont toujours établis à une date de référence précise, appelée « date de clôture ». Mais la réalité économique ne s’arrête pas à cette date : entre la date de clôture et le moment de l’établissement effectif des comptes annuels, des événements peuvent survenir qui revêtent une importance considérable pour l’évaluation de la situation patrimoniale, financière et bénéficiaire de l’entreprise. Ainsi, par exemple, la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et les mesures de sanctions suisses qui en découlent ne doivent plus être considérées comme un événement ponctuel survenu après la date de clôture, mais comme un facteur de risque externe persistant susceptible d’avoir des répercussions sur l’évaluation, la liquidité, les notes annexes et le rapport de gestion.

Les dispositions comptables suivantes doivent être clairement distinguées les unes des autres :

• Loi suisse sur la présentation des comptes (CO) : art. 959c CO et, le cas échéant, art. 961c CO
• Normes internationales d’information financière (IFRS) : IAS 10, IFRS 9, IAS 7, IAS 36, IFRS 5

Il convient d’examiner si, entre la date de clôture du bilan et l’approbation ou l’établissement des comptes annuels, des informations sont apparues qui clarifient la situation existant à la date de clôture du bilan, ou s’il s’agit de nouvelles circonstances survenues a posteriori. Dans le premier cas, des ajustements d’évaluation peuvent être envisagés ; dans le second, il s’agit principalement d’informations à fournir dans l’annexe, pour autant qu’elles soient significatives.

Le présent article fournit des indications sur les conséquences qui en découlent pour la présentation des comptes, plus précisément en ce qui concerne l’obligation de mentionner dans l’annexe les événements significatifs survenus après la date de clôture. 

Tableau comparatif: événements postérieurs à la date de clôture

Conséquences pour la comptabilité

Compte tenu de ce qui précède, il conviendra de vérifier la valeur des participations et des actifs des filiales concernées dans les pays impliqués dans le conflit. La situation actuelle a en outre une incidence directe sur divers postes des états financiers et peut entraîner des corrections de valeur correspondantes.

Par ailleurs, l’embargo signifie pour les entreprises concernées qu’elles ne sont plus autorisées à conclure de nouveaux contrats de vente ni à effectuer de livraisons de marchandises à destination de la Russie. La liste actuelle des sanctions et des embargos n’est toutefois pas exhaustive et est susceptible d’évoluer. Il est donc nécessaire que les entreprises connaissent précisément les dispositions en vigueur et en suivent l’évolution.

De même, la mise en œuvre d’une vérification approfondie de la solvabilité ainsi que la livraison contre paiement anticipé s’avèrent plutôt difficiles pour les entreprises. En principe, il existe donc principalement deux options : se retirer des pays concernés ou y rester. Ces deux choix entraînent des conséquences financières négatives ainsi que d’autres risques.

L'absence de flux de paiement internationaux met en péril la liquidité. La monnaie russe, et par conséquent les entreprises, sont affaiblies par les sanctions économiques, ce qui a des répercussions sur la solvabilité des entreprises concernées.

De même, il est nécessaire de constituer des provisions supplémentaires, rendues nécessaires par exemple par des contrats onéreux, car la guerre en Ukraine entraîne dans de nombreux pays une hausse significative des prix de l'énergie et des matières premières.

Obligations d’information

Conformément à l’art. 959c, al. 2, ch. 13, CO, l’annexe aux comptes annuels doit faire état des événements importants survenus après la date de clôture du bilan. Il doit s’agir d’événements si importants que leur méconnaissance par les destinataires des comptes annuels peut, en cas d’omission, empêcher une évaluation fiable de la situation économique de l’entreprise.

Si, par exemple, après la date de clôture du bilan, l’hypothèse de la continuité d’exploitation des filiales situées dans les pays en guerre n’était plus remplie, parce que, par exemple, la direction de la société mère envisage de dissoudre l’entreprise ou de cesser ses activités, cela déclencherait une obligation de mention correspondante dans l’annexe.

Une obligation de mention peut également s’appliquer au rapport de gestion qui, conformément à l’art. 961c, al. 1, CO, présente l’évolution des affaires et la situation économique de l’entreprise ainsi que, le cas échéant, du groupe à la fin de l’exercice sous des aspects qui ne ressortent pas des comptes annuels. Ainsi, le rapport de gestion doit notamment fournir des informations sur l’état des commandes et des contrats, les événements exceptionnels ainsi que les perspectives d’avenir de l’entreprise, raison pour laquelle il semble nécessaire que les entreprises concernées mentionnent les conséquences pertinentes dans ces domaines (art. 961c, al. 2).

Checklist pratique pour les PME suisses
→ Identifier tous les événements survenus entre la date de clôture et l’approbation des comptes.
→ Évaluer si la continuité d’exploitation est remise en cause.
→ Vérifier la nécessité de corrections de valeur sur créances, participations et goodwill.
→ Analyser les restrictions sur les flux de trésorerie internationaux.
→ Examiner l’impact des sanctions sur les contrats en cours.
→ Évaluer les risques liés aux unités génératrices de trésorerie.
→ Contrôler la nécessité de provisions supplémentaires (contrats onéreux, hausse des coûts).
→ Documenter l’analyse pour l’organe de révision.
→ Vérifier les obligations d’information dans l’annexe et le rapport de gestion.

Conclusion sur la date de clôture du bilan

Du point de vue comptable, de nombreux postes du bilan et leur évaluation sont concernés, depuis l’actif circulant jusqu’aux éventuelles dépréciations de l’actif immobilisé, en passant par l’augmentation des dettes dans les capitaux étrangers ou d’éventuels défauts de paiement.

En ce qui concerne le compte de résultat, de nombreuses entreprises suisses peuvent également s’attendre à une baisse des recettes et à une augmentation des charges de matières premières, par exemple en raison de la hausse des prix pratiqués par les fournisseurs.

Même si, à l’heure actuelle, aucun impact financier majeur lié au conflit armé en Ukraine ne semble être observé chez les entreprises suisses, il convient d’analyser et de réévaluer en permanence la situation en Russie et en Ukraine.