Date de clôture: Événements postérieurs à la date de clôture

EN BREF
Les événements postérieurs à la date de clôture doivent être mentionnés dans l’annexe aux comptes annuels lorsqu’ils sont significatifs et susceptibles d’influencer l’évaluation de la situation économique de l’entreprise. L’obligation couvre la période comprise entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes. Selon leur nature, ces événements peuvent entraîner une adaptation des valeurs comptables ou une simple obligation d’information.

À retenir:
→ La date de clôture ne met pas fin à l’analyse comptable.
→ Les événements significatifs doivent être évalués jusqu’à l’établissement des comptes.
→ Il faut distinguer ajustement des valeurs et mention en annexe.
→ Les crises géopolitiques peuvent affecter actifs, liquidités et continuité d’exploitation.
→ L’art. 959c CO impose une obligation explicite d’information.

Événements postérieurs à la date de clôture

Les comptes annuels d’une entreprise sont toujours établis à une date de référence précise, appelée « date de clôture ». Mais la réalité économique ne s’arrête pas à cette date : entre la date de clôture et le moment de l’établissement effectif des comptes annuels, des événements peuvent survenir qui revêtent une importance considérable pour l’évaluation de la situation patrimoniale, financière et bénéficiaire de l’entreprise. Ainsi, par exemple, le 28 février 2026, le conflit militaire en Iran s’est intensifié.

Le présent article fournit des indications sur les conséquences qui en découlent pour la comptabilité, plus précisément pour l’obligation de mentionner dans l’annexe les événements significatifs survenus après la date de clôture. Ceci est illustré à l’aide de l’exemple de deux entreprises suisses tiré du passé.

Tableau comparatif: événements postérieurs à la date de clôture

Exemple 2 : Schindler

Le groupe Schindler est une autre entreprise suisse directement touchée par la guerre en Ukraine. Schindler possède une filiale à 100 % en Russie, la ZAO Schindler. Cette filiale est un centre de vente et de services qui ne dispose toutefois pratiquement pas de fonds propres.

Si, par exemple, tous les paiements transfrontaliers devaient être bloqués par la Fédération de Russie, la question ne se poserait pas seulement quant aux défauts de paiement sur les créances, mais il faudrait également vérifier la dépréciation de ces dernières (IFRS 9).

Si les remboursements transfrontaliers de prêts devaient être bloqués, cela n’aurait certes pas d’incidence significative sur le résultat consolidé du groupe Schindler, dans la mesure où il existerait des prêts entre la société mère (Suisse) et la filiale (Russie). En effet, les créances et les dettes s’annulent mutuellement lors de la consolidation. Cela signifierait toutefois que Schindler n’aurait alors plus accès aux disponibilités détenues par la ZAO Schindler. Conformément aux normes IAS 7-48 à 49, il convient d’attirer clairement l’attention sur ce point dans l’annexe.

Schindler dispose d’un système de gestion du recouvrement des créances et exige également des acomptes pour les contrats clients. Les acomptes, en particulier, réduisent le risque de défaut de paiement, mais il existe d’autres possibilités, telles que les lettres de crédit ou l’affacturage ; toutefois, selon son dernier rapport annuel, Schindler n’a recours à aucune de ces deux solutions.

Avant l’entrée en vigueur des sanctions contre la Russie, Schindler ne pouvait se prémunir qu’à l’aide des instruments mentionnés. Depuis l’entrée en vigueur des sanctions, il n’existe plus aucune possibilité de se prémunir contre les défauts de paiement.

Lorsqu’un partenaire commercial est visé par des sanctions, la question du recouvrement se pose également. Les sanctions entraînent toutefois l’interruption de toutes les relations commerciales, ce qui soulève alors la question de la pérennité des flux de trésorerie futurs de l’unité génératrice de trésorerie (la filiale). Conformément à la norme IAS 36, la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie doit être déterminée et comparée à la valeur comptable de l’actif. Si elle est inférieure à la valeur comptable, cette dernière doit être ramenée au niveau de la valeur recouvrable. En cas de goodwill, celui-ci est d’abord amorti. Le rapport annuel actuel ne fournit aucune information concernant un éventuel goodwill sur cette activité.

Si Schindler venait à prendre la décision de se retirer du marché russe et de céder la filiale, les actifs (y compris les stocks et les créances) devraient alors être évalués à leur valeur de cession, car la continuité d’exploitation (going concern) n’est plus justifiée / n’existe plus (IFRS 5).

Conséquences pour la comptabilité

Compte tenu de ce qui précède, il conviendra de vérifier la valeur des participations et des actifs des filiales concernées dans les pays impliqués dans le conflit. La situation actuelle a en outre une incidence directe sur divers postes des états financiers et peut entraîner des corrections de valeur correspondantes.

Par ailleurs, l’embargo signifie pour les entreprises concernées qu’elles ne sont plus autorisées à conclure de nouveaux contrats de vente ni à effectuer de livraisons de marchandises à destination de la Russie. La liste actuelle des sanctions et des embargos n’est toutefois pas exhaustive et est susceptible d’évoluer. Il est donc nécessaire que les entreprises connaissent précisément les dispositions en vigueur et en suivent l’évolution.

De même, la mise en œuvre d’une vérification approfondie de la solvabilité ainsi que la livraison contre paiement anticipé s’avèrent plutôt difficiles pour les entreprises. En principe, il existe donc principalement deux options : se retirer des pays concernés ou y rester. Ces deux choix entraînent des conséquences financières négatives ainsi que d’autres risques.

L'absence de flux de paiement internationaux met en péril la liquidité. La monnaie russe, et par conséquent les entreprises, sont affaiblies par les sanctions économiques, ce qui a des répercussions sur la solvabilité des entreprises concernées.

De même, il est nécessaire de constituer des provisions supplémentaires, rendues nécessaires par exemple par des contrats onéreux, car la guerre en Ukraine entraîne dans de nombreux pays une hausse significative des prix de l'énergie et des matières premières.

Obligations d’information

Conformément à l’art. 959c, al. 2, ch. 13, CO, l’annexe aux comptes annuels doit faire état des événements importants survenus après la date de clôture du bilan. Il doit s’agir d’événements si importants que leur méconnaissance par les destinataires des comptes annuels peut, en cas d’omission, empêcher une évaluation fiable de la situation économique de l’entreprise.

Si, par exemple, après la date de clôture du bilan, l’hypothèse de la continuité d’exploitation des filiales situées dans les pays en guerre n’était plus remplie, parce que, par exemple, la direction de la société mère envisage de dissoudre l’entreprise ou de cesser ses activités, cela déclencherait une obligation de mention correspondante dans l’annexe.

Une obligation de mention peut également s’appliquer au rapport de gestion qui, conformément à l’art. 961c, al. 1, CO, présente l’évolution des affaires et la situation économique de l’entreprise ainsi que, le cas échéant, du groupe à la fin de l’exercice sous des aspects qui ne ressortent pas des comptes annuels. Ainsi, le rapport de gestion doit notamment fournir des informations sur l’état des commandes et des contrats, les événements exceptionnels ainsi que les perspectives d’avenir de l’entreprise, raison pour laquelle il semble nécessaire que les entreprises concernées mentionnent les conséquences pertinentes dans ces domaines (art. 961c, al. 2).

Checklist pratique pour les PME suisses
→ Identifier tous les événements survenus entre la date de clôture et l’approbation des comptes.
→ Évaluer si la continuité d’exploitation est remise en cause.
→ Vérifier la nécessité de corrections de valeur sur créances, participations et goodwill.
→ Analyser les restrictions sur les flux de trésorerie internationaux.
→ Examiner l’impact des sanctions sur les contrats en cours.
→ Évaluer les risques liés aux unités génératrices de trésorerie.
→ Contrôler la nécessité de provisions supplémentaires (contrats onéreux, hausse des coûts).
→ Documenter l’analyse pour l’organe de révision.
→ Vérifier les obligations d’information dans l’annexe et le rapport de gestion.

Conclusion sur la date de clôture du bilan

Du point de vue comptable, de nombreux postes du bilan et leur évaluation sont concernés, depuis l’actif circulant jusqu’aux éventuelles dépréciations de l’actif immobilisé, en passant par l’augmentation des dettes dans les capitaux étrangers ou d’éventuels défauts de paiement.

En ce qui concerne le compte de résultat, de nombreuses entreprises suisses peuvent également s’attendre à une baisse des recettes et à une augmentation des charges de matières premières, par exemple en raison de la hausse des prix pratiqués par les fournisseurs.

Même si, à l’heure actuelle, aucun impact financier majeur lié au conflit armé en Ukraine ne semble être observé chez les entreprises suisses, il convient d’analyser et de réévaluer en permanence la situation en Russie et en Ukraine.