Comptabilité suisse: Principes clés de reporting financier
Prof. Dr. Thomas Rautenstrauch
Thomas Rautenstrauch est professeur pour la formation en économie d’entreprise et plus particulièrement en accounting et controlling. Il est d’ailleurs directeur du Center for Accounting & Controlling de la Haute école d’économie de Zürich. De plus, il enseigne, en qualité de professeur invité, le management accounting en Executive MBA au sein de l’Institute for Management in Technology (iimt) de l’Université de Fribourg. Thomas Rautenstrauch est l’auteur de plusieurs ouvrages spécialisés et de nombreux articles pour des revues et pour la presse économique.
Aides de travail appropriées
Introduction à la comptabilité suisse
Une fois les éléments d’actif et de passif recensés selon leur nature et leur quantité, la question de leur évaluation se pose. D’un point de vue général, l’évaluation permet de convertir des grandeurs physiques en valeurs monétaires.
L’application concrète des règles d’évaluation issues du droit comptable suisse repose sur les principes fondamentaux suivants:
- les objectifs de la présentation des comptes
- le respect des règles et normes d’évaluation
- le respect des principes comptables généralement reconnus (PCGR)
Ce texte présente les notions de valeur de base, les règles et les normes utilisées pour évaluer les actifs et les passifs.
Comptabilité suisse: objectif de la présentation des comptes
L’obligation de tenir une comptabilité et d’établir des comptes selon le Code des obligations (CO) ne dépend pas de l’inscription au registre du commerce. Selon l’art. 957 CO, cette obligation s’applique:
- aux entreprises individuelles et sociétés de personnes réalisant un chiffre d’affaires d’au moins CHF 500 000.–
- ainsi qu’aux personnes morales
L’objectif de la comptabilité suisse est défini à l’art. 958 CO: elle doit permettre à des tiers d’évaluer de manière fiable la situation économique de l’entreprise.
Cette finalité constitue un repère central pour l’application des règles d’évaluation, car ces dernières doivent être mises en œuvre en tenant compte des objectifs de la présentation des comptes. En vertu de cette exigence, le but prioritaire reste, même sous le nouveau droit comptable, d’offrir aux destinataires externes des états financiers une évaluation fiable de la situation de l’entreprise.
Principes fondamentaux de la comptabilité suisse
Deux piliers codifiés constituent la base de l’interprétation et de la mise en œuvre des objectifs précités:
- le principe de la continuité de l’exploitation (Going Concern), énoncé à l’art. 958a CO
- le principe de l’imputation correcte des charges et produits selon leur nature et leur période de rattachement, défini à l’art. 958b, al. 1 CO
Ces deux fondements forment l’assise essentielle de la comptabilité suisse en termes juridiques. Le législateur les distingue explicitement des principes comptables généralement reconnus, soulignant ainsi leur portée pour toutes les questions pratiques relatives à la présentation des comptes.
Conformément à l’art. 958a, al. 2 CO, c’est dans ce cadre que la valeur de réalisation est pour la première fois mentionnée comme référentiel en cas de cessation totale ou partielle de l’activité, qu’elle soit intentionnelle ou simplement prévisible.
Principes comptables généralement reconnus (GAAP)
Les objectifs précédemment décrits de la présentation des comptes sont également soutenus par les principes comptables généralement reconnus (GAAP), énoncés à l’art. 958c CO.
Ces principes s’appliquent de manière transversale à l’ensemble des comptes annuels ainsi qu’au rapport de gestion et à leurs composantes. Les comptes annuels comprennent les éléments suivants:
| Composantes des comptes annuels | Base légale |
selon l’art. 959c al. 3 CO, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes peuvent renoncer à l’annexe si elles ne sont pas considérées comme des grandes entreprises. | |
| Tableau des flux de trésorerie | art. 961 CO: obligatoire pour les grandes entreprises et soumis à révision |
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