Impôts

Les restructurations d’entreprises sont fréquentes dans la pratique. Les principes fiscaux applicables sont mentionnés clairement dans la circulaire n° 32 de l’AFC. Néanmoins, il n’est pas inutile de rappeler à la fois certaines caractéristiques du droit de timbre et de l’impôt anticipé afin d’éviter les écueils.

Depuis la révision partielle de la loi sur la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2018, l’imposition à la marge est appliquée dans certains domaines pour remplacer la déduction de l’impôt préalable fictif dans le commerce de biens meubles d’occasion. Ce régime, qui vise à éviter la double imposition, soulève des questions de délimitation et des risques de reprise.

En vertu de la progressivité des taux de l’impôt, l’imposition de l'indemnité de départ est souvent assassine. Le droit fiscal permet de corriger, dans une certaine mesure, cet effet, pour autant que l’indemnité soit « analogue au versement d’un capital provenant d’une institution de prévoyance » (art. 17 al. 2 et 38 LIFD). Nous examinerons ci-après les conditions d’une imposition, en rapport avec un cas d’espèce où une telle indemnité avait été couplée avec un transfert interne et une rétrogradation.

Selon l’art. 130 al. 1 LIFD, la taxation d’office relève de l’autorité fiscale, qui contrôle la déclaration d’impôt et mène les investigations nécessaires. Dans le cadre de la procédure de taxation, la maxime inquisitoire s’applique: l’autorité n’est pas tenue par les éléments imposables admis ou déclarés par le contribuable.

En remplissant la déclaration d'impôt, on détermine le revenu net et finalement le revenu imposable. Pour ce faire, les dépenses et les déductions générales sont déduites de l'ensemble des revenus imposables. Ci-dessous, une sélection de certaines déductions est expliquée au regard des réformes fiscales passées.