Charges sociales: Aperçu du système des assurances sociales
Marco Riedi
Marco Riedi est directeur général de Bedra Sarl à Coire. Il est spécialiste des assurances sociales et formateur avec brevet fédéral, chargé de cours dans plusieurs établissements de formation continue et directeur des cours d’assurances sociales et de RH à ibW Haute École spécialisée du Sud- Est de la Suisse de Coire.
Introduction
La complexité des assurances sociales, du bien-fondé des charges sociales, ne se reflète pas seulement dans les questions de coordination juridique ou dans la détermination de droits concrets aux prestations. Il faut également tenir compte des différentes dates de début de l'obligation de cotiser aux différentes assurances sociales qui, comme chacun sait, a des conséquences pour les salariés, les employeurs, les indépendants et les personnes sans activité lucrative.
AVS/AI/APG
Les salariés et leurs employeurs sont tenus de payer des charges sociales. Les indépendants et les personnes sans activité lucrative sont également soumis à cette obligation de cotiser. En revanche, la date à laquelle l'obligation de cotiser prend effet n'est pas la même pour tous les assurés.
Pour les personnes exerçant une activité lucrative, cette obligation commence au plus tôt le 1er janvier suivant leur 17e anniversaire, tandis que les personnes sans activité lucrative doivent s'acquitter des cotisations AVS à partir du 1er janvier suivant leur 20e anniversaire. Ces derniers sont exemptés de leur obligation de cotiser si leur conjoint exerçant une activité lucrative verse au moins le double de la cotisation AVS minimale par an.
Exemples: A est née le 12 février 2007 et suit une formation de menuisier depuis le 1er août 2023. A sera assujettie à l'AVS à partir du 1er janvier 2025. B est née le 21 juillet 2004. Elle est célibataire, étudie à l'EPFZ depuis la mi-septembre 2023 et n'exerce aucune autre activité lucrative. B doit cotiser à l'AVS à partir du 1er janvier 2025 en tant que personne sans activité lucrative.
En principe, en matière de charges sociales, les cotisations sont dues jusqu'à l'âge de référence, ce qui ne s'applique toutefois pas entièrement aux personnes actives ayant atteint cet âge. Comme on le sait, l'obligation de cotiser s'applique aux parts de salaire supérieures à la franchise AVS de CHF 1400.– par mois et par employeur. Avec la mise en œuvre des mesures de la réforme AVS 21, les personnes concernées peuvent toutefois renoncer à cette franchise et verser des cotisations sur l'ensemble de leur revenu.
Les mêmes règles s'appliquent également à l'obligation de cotiser à l'AI et à l'APG.
Assurance-chômage
Dans le cadre de l'assurance-chômage, tous les salariés et leurs employeurs sont tenus de verser des cotisations. Selon la Constitution fédérale, les indépendants devraient pouvoir s'assurer à titre facultatif (et financer cette couverture en cotisant);1 toutefois, cette disposition constitutionnelle n'a pas encore été mise en œuvre au niveau de la loi et de l'ordonnance concernées.
Comme dans l'AVS/AI/APG, l'obligation de cotiser pour les personnes exerçant une activité lucrative commence au plus tôt le 1er janvier suivant le 17e anniversaire. Elle prend fin lorsque la personne cesse d'exercer une activité lucrative, mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel elle atteint l'âge de référence. Cela signifie, en matière de charges sociales, que les retraités exerçant une activité lucrative ne sont plus tenus de verser des cotisations à l'assurance-chômage, même sur les parts de revenu supérieures à la franchise AVS.2
Exemple: C, né le 30 septembre 1961, travaille en tant que salarié. Etant donné que C aura atteint l'âge de référence au 1er octobre 2026, lui et son employeur ne seront plus tenus de verser de cotisations à l'assurance-chômage à partir de cette date.
Prévoyance professionnelle selon la LPP
La prévoyance professionnelle LPP constitue une particularité en matière de cotisations. La LPP ne se fonde pas exclusivement sur des conditions liées à l'âge. Pour qu'il y ait obligation de cotiser, les conditions suivantes doivent être remplies de manière cumulative:
- la personne concernée est assurée à l'AVS;
- elle dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée supérieure à trois mois;
- elle est âgée d'au moins 18 ans au 1er janvier de l'année concernée;
- elle réalise un revenu annuel d'au moins CHF 22 680.– et
- n'est pas invalide à 70% ou plus.
En revanche, il n'y a pas d'obligation légale de cotiser si la personne concernée remplit tous les critères susmentionnés alors qu'elle exerce une activité accessoire et est déjà assurée à titre obligatoire selon la LPP dans le cadre de son activité principale ou qu'elle exerce une activité indépendante dans le cadre de son activité principale.
Fors ce dernier exemple, toute personne est donc tenue de cotiser dès le début de sa relation de travail.
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Exemple: D est née le 31 mai 2001 et rejoint l'entreprise le 1er juillet 2026. Elle perçoit un salaire mensuel de CHF 6500.– pour un taux d'occupation de 100 %. Son contrat de travail est à durée indéterminée et comprend une période d'essai de trois mois. Depuis son entrée dans l'entreprise, D est soumise à la LPP et tenue de payer des charges sociales.
En outre, les personnes en chômage contrôlé qui perçoivent une indemnité de chômage sont également soumises à l'obligation de cotiser à la LPP, mais uniquement pour les risques de décès et d'invalidité.3
Les cotisations pour les risques de décès et d'invalidité sont dues au plus tôt à partir du 1er janvier de l'année suivant celle où la personne atteint l'âge de 17 ans et que l'épargne vieillesse commence le 1er janvier de l'année suivant celle où la personne atteint l'âge de 24 ans.
La pratique montre que les caisses de pension peuvent, dans le cadre de la couverture surobligatoire, définir d'autres conditions touchant à la qualité d'assuré (et donc touchant à l'obligation de cotiser).
Assurance-accidents selon la LAA
Les salariés sont assujettis à la LAA dès le jour où le contrat de travail prend effet ou dès qu'ils ont droit à un salaire pour la première fois, mais dans tous les cas dès le moment où ils commencent à se rendre sur leur lieu de travail. Les personnes au chômage et celles qui font l'objet de mesures de réadaptation de l'AI sont également concernées.
Contrairement aux réglementations des branches d'assurance sociale susmentionnées, la LAA ne prévoit ni limite d'âge minimale ni limite d'âge maximale, mais exige un nombre minimum d'heures de travail hebdomadaires pour bénéficier de la couverture d'assurance.
En l'absence de limite d'âge, cela signifie par exemple qu'une apprentie de 16 ans est tenue de cotiser à l'assurance-accidents de son employeur, sans que son âge ne donne lieu au versement de cotisations AVS. Dans cet exemple, celle-ci est uniquement soumise à l'obligation de cotiser à l'assurance-accidents non professionnels, car l'employeur est légalement tenu de prendre en charge les primes pour la couverture des accidents professionnels.4 Il en va de même pour les personnes qui ont déjà atteint l'âge de référence et qui continuent d'être salariées. Pour ce groupe de personnes, il convient également de noter que la question de la franchise AVS ne s'applique pas dans le cadre de la LAA.5
Exemple: E, née le 19 décembre 1961, touche sa rente de vieillesse AVS depuis le 1er janvier 2026. Elle continue de travailler dans une entreprise où elle est employée trois jours par semaine. Elle est assujettie à l'intégralité des cotisations LAA, lesquelles doivent, dans son cas, être versées sur la base de son salaire complet.
Assurance-maladie
Toute personne domiciliée en Suisse est tenue de payer des charges sociales, quelle que soit sa nationalité. Afin de remplir cette obligation, ces personnes doivent s'assurer dans les trois mois suivant leur prise de domicile. Il en va de même pour les nouveau-nés, qui doivent être assurés auprès d'une caisse-maladie dans les trois mois suivant leur naissance et qui sont donc soumis à l'obligation de cotiser, laquelle est assumée par leurs parents.6 De même, les personnes titulaires d'un permis de séjour de trois mois ou plus sont elles aussi tenues de cotiser.7
Exemple: F, né le 11 mars 1977, s'établit en Suisse le 1er septembre 2026. Il doit s'assurer auprès d'une caisse-maladie dans les trois mois suivant son installation (c'est-à-dire avant fin novembre 2026). Le 15 octobre 2026, F souscrit la couverture obligatoire selon la LAMal auprès de la caisse-maladie ABC. Comme il a respecté le délai d'inscription de trois mois, il est assuré rétroactivement à compter de la date de sa prise de domicile et doit donc payer rétroactivement les primes d'assurance-maladie depuis cette même date, c'est-à-dire depuis le 1er septembre 2026.
Les personnes qui travaillent temporairement dans un autre pays pour le compte de leur employeur suisse restent soumises à l'obligation de cotiser pendant la durée de leur détachement. Ainsi, un détachement n'entraîne aucun changement en matière d'assurance-maladie.
Charges sociales: quelques particularités
Les allocations familiales selon la LAFam présentent une particularité en matière de charges sociales. Leur financement est réglementé au niveau cantonal, ce qui se traduit par des taux de cotisation différents.8 En revanche, ces cotisations sont en principe exclusivement à la charge des employeurs. Le canton du Valais fait toutefois exception à cette règle, puisque les salariés sont également soumis à l'obligation de cotiser. Les indépendants sont tenus de payer des cotisations sans exception. En vertu de la réglementation fédérale, les personnes sans activité lucrative ne sont pas soumises à l'obligation de cotiser.9 En revanche, les cantons ont ici aussi la compétence de prévoir que les personnes sans activité lucrative soient tenues de cotiser. Les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures, de Glaris, de Saint-Gall, de Soleure, de Thurgovie et du Tessin font actuellement usage de cette compétence.
En ce qui concerne les prestations complémentaires et les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, on peut parler d'une obligation de cotiser indirecte: les prestations complémentaires sont financées par les recettes fiscales de la Confédération et des cantons,10 tandis que les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération.11 Dans le cadre de ces deux institutions sociales, les employeurs, les salariés, les indépendants ainsi que les personnes sans activité lucrative ne sont tenus de verser aucune cotisation directe.
Notes de bas de page
1 Art. 114 al. 2 let. c Cst
2 Art. 2 al. 2 let. c LACI
3 Art. 2 al. 3 LPP
4 Art. 91 al. 1 et 2 LAA
5 Art. 22 al. 2 OLAA et art. 115 al. 1 OLAA
6 Art. 3 al. 1 et art. 61a LAMal
7 Art. 1 Abs. 2 lit. a OAMal
8 Art. 16 LAFam
9 Art. 20 al. 2 LAFam
10 Art. 13 LPC
11 Art. 25 LPtra
