Grossesse au travail: Évaluation des risques, interdiction de travailler et droit au salaire
Contenu
- Quelles sont les obligations de l'employeur et les droits de la salariée en cas de grossesse au travail en Suisse ?
- Grossesse au travail: exemple de cas
- Emploi des femmes enceintes et des mères allaitantes
- Évaluation des risques
- Obligation d’information
- Interdiction de travailler
- Maintien du salaire
- Analyse du cas pratique
- Recommandation : utiliser le formulaire du SECO
- Conclusion : évaluation des risques liés à la grossesse au travail
- FAQ: Grossesse au travail
EN BREF
En Suisse, les salariées enceintes peuvent continuer à travailler tant que leur poste ne présente pas de dangers pour leur santé ou celle de l'enfant. L'employeur est tenu de réaliser une évaluation des risques spécifique et d'informer la salariée dès son intégration. Si le médecin traitant prononce une interdiction de travail en raison de l'absence de mesures de protection adéquates, l'employeur doit verser 80 % du salaire, et ce, indépendamment des assurances maladie classiques.
À retenir:
- L'évaluation des risques liés à la grossesse est une obligation légale pour tout employeur exposant des femmes enceintes à des tâches pénibles.
- Les travaux dangereux incluent le levage de charges lourdes, les postures contraignantes et l'exposition à des substances nocives.
- Une interdiction de travail médicale entraîne un droit au maintien de 80 % du salaire si l'employeur ne propose pas de tâche alternative adaptée.
- L'information précoce de la salariée lors de son intégration est cruciale pour garantir la sécurité juridique de l'employeur.
- Le formulaire de contrôle du SECO constitue un outil pratique pour identifier et documenter les risques potentiels.
Lukas Breu
Lukas Breu est avocat chez Domenig & Partner Rechtsanwälte AG à Berne. Il conseille de nombreuses entreprises en matière de droit du travail et de protection des données et les représente devant les tribunaux étatiques.
Aides de travail appropriées
Quelles sont les obligations de l'employeur et les droits de la salariée en cas de grossesse au travail en Suisse ?
Grossesse au travail: exemple de cas
Une salariée travaille au rayon vente d’une boutique. Sa tâche principale consiste à s’occuper des clients. Elle peut s’asseoir à tout moment dans le cadre de son travail. Lorsqu’elle tombe enceinte, elle estime que son travail est trop pénible pour elle. Concrètement, elle doit régulièrement soulever des colis lourds lors de la réception des marchandises. L’employeur estime que ces tâches peuvent également être prises en charge par d’autres collaborateurs et qu’il est raisonnable de lui demander de continuer à travailler malgré sa grossesse. La salariée se voit alors prescrire une interdiction de travail par sa gynécologue, cesse de travailler et exige que son salaire continue à lui être versé. L’employeur estime quant à lui qu’elle n’a pas droit à son salaire. Qui a raison ?
Emploi des femmes enceintes et des mères allaitantes
Contrairement à d’autres pays, les salariées peuvent, en Suisse, continuer à travailler pendant toute la durée de leur grossesse. Toutefois, conformément à l’article 62 de l’OSL 1, elles ne doivent pas effectuer de travaux dangereux ou pénibles. À titre exceptionnel, elles peuvent être affectées à des travaux dangereux ou pénibles si une évaluation des risques montre qu’il n’existe aucun danger pour la santé de la mère ou de l’enfant, ou que des mesures de protection appropriées permettent d’éliminer totalement ces risques.
Sont considérés comme travaux dangereux ou pénibles toutes les activités susceptibles de nuire à la santé des femmes enceintes, des mères allaitantes ou de leurs enfants. Il s’agit notamment :
- des efforts physiques intenses, par exemple le levage de charges lourdes
- des postures ou mouvements provoquant une fatigue rapide
- des travaux exposant à des chocs, des secousses ou des vibrations
- des activités en milieu sous pression (par exemple, chambres hyperbares, plongée)
- des travaux effectués sous l’effet de la chaleur, du froid ou de l’humidité
- des activités exposant à des rayonnements ou au bruit
- les travaux impliquant des substances nocives ou des micro-organismes
- les horaires de travail pénibles qui, d’après l’expérience, sont très éprouvants
Évaluation des risques
Avant d’affecter des femmes à des postes présentant des risques potentiels ou des tâches pénibles, l’employeur doit faire réaliser une analyse spécialisée des conditions de travail, appelée « évaluation des risques liés à la grossesse ». Dans le cadre de la grossesse au travail, celle-ci est réalisée par des médecins du travail, des hygiénistes du travail ou d’autres spécialistes qui vérifient si des contraintes physiques, chimiques, biologiques ou organisationnelles constituent un risque pour la mère ou l’enfant et déterminent les mesures de protection nécessaires.
Il est possible de renoncer à une évaluation approfondie des risques si l’identification préalable des dangers montre clairement que les femmes enceintes et allaitantes ne doivent pas effectuer de travaux dangereux ou pénibles.
Obligation d’information
Les dispositions relatives à la protection de la maternité ne s’appliquent que si les salariées concernées ont connaissance des risques et de leurs droits. L’employeur doit donc informer toutes les salariées, de manière claire et en temps utile, des risques potentiels au sein de l’entreprise liés à la grossesse au travail et à la maternité, et les guider dans la mise en œuvre des mesures de protection nécessaires.
Afin de garantir que les salariées soient dans tous les cas informées des risques et des mesures à prendre avant même une éventuelle grossesse, cette information devrait être fournie dès leur intégration dans l’entreprise.
Interdiction de travailler
Dans chaque cas particulier, le médecin traitant évalue si la santé de la salariée enceinte ou allaitante est préservée malgré les mesures de protection mises en place (art. 2 OSM). L’évaluation du médecin repose sur un examen d’aptitude qui tient compte à la fois de l’entretien et de l’examen physique de la salariée, ainsi que de l’évaluation des risques réalisée par l’entreprise. Le médecin est habilité à recueillir des informations complémentaires auprès de l’entreprise, par exemple en consultant le spécialiste qui a établi l’évaluation des risques liés à la grossesse, ou en s’adressant directement à l’employeur.
Si le médecin constate qu’il n’est pas possible de poursuivre l’activité professionnelle en toute sécurité, il peut prononcer une interdiction de travail. C’est notamment le cas lorsque
- il n’existe pas d’évaluation des risques, ou que celle-ci est insuffisante,
- les mesures de protection nécessaires ne sont pas mises en œuvre ou ne sont pas respectées,
- les mesures prises ne sont pas suffisamment efficaces ou
- il existe des indices concrets d’un danger.
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Maintien du salaire
En matière de grossesse au travail, les conséquences salariales dépendent de la raison pour laquelle la salariée ne peut plus exercer son activité.
Si les salariées enceintes ou allaitantes ne peuvent pas travailler à leur poste parce qu’elles devraient effectuer des tâches dangereuses ou pénibles et qu’aucune mesure de protection appropriée n’est disponible, l’employeur doit leur attribuer un travail de remplacement adapté. Cela s’applique également lorsque le médecin traitant a prononcé une interdiction de travail après avoir effectué l’examen d’aptitude. Si l’employeur n’est pas en mesure d’attribuer un travail de remplacement non dangereux ou non pénible, il se trouve en situation de retard.
Contrairement à un certificat d’incapacité de travail classique, l’interdiction de travailler prononcée par un médecin n’entraîne donc pas d’obligation de maintien du salaire à durée limitée au sens de l’art. 324a CO. En revanche, la salariée enceinte ou allaitante a dans ce cas un droit légal au maintien de 80 % de son salaire (art. 35, al. 3, LTr). Les assurances d’indemnités journalières en cas de maladie ne versent pas d’indemnités journalières dans ce cas.
Analyse du cas pratique
Il convient tout d’abord d’examiner si, dans le cas concret, il s’agit objectivement d’un travail dangereux ou pénible.
Le fait de soulever régulièrement des colis lourds plaide en principe en ce sens et aurait obligé l’employeur à faire procéder à une évaluation des risques conforme à l’OLT 1. Dans le cas présent, les risques peuvent toutefois être entièrement évités grâce à de simples mesures de protection organisationnelles – notamment en confiant les tâches de levage de charges lourdes à d’autres collaborateurs. Il aurait donc été possible de maintenir sans danger la vendeuse enceinte à son poste.
Toutefois, comme l’employeur n’a pas informé au préalable la salariée des dispositions relatives à la protection de la maternité et des mesures de protection prévues, il ne peut guère contester l’interdiction de travail prononcée. Si le médecin traitant n’est pas disposé à lever l’interdiction de travail, il ne reste à l’employeur que de faire vérifier a posteriori les mesures de protection par une personne compétente et de démontrer ainsi qu’un emploi sans danger pour la mère et l’enfant est possible.
L’employeur court alors un risque considérable de devoir continuer à verser le salaire. Une assurance indemnités journalières en cas de maladie ne s’applique pas dans ce cas, car il ne s’agit pas d’une maladie, mais d’une interdiction d’exercer une activité professionnelle en vertu de la législation sur la protection de la maternité.
Checklist pratique
- Identifier les salariées en âge de procréer et les informer des risques potentiels dès l'embauche.
- Réaliser une évaluation des risques spécialisée si des tâches dangereuses ou pénibles sont identifiées.
- Mettre en œuvre des mesures de protection organisationnelles (ex. : réaffectation des tâches de levage de charges).
- Vérifier régulièrement la validité de l'évaluation des risques et des mesures de protection.
- Consulter le formulaire de contrôle du SECO pour s'assurer de la conformité des procédures.
- Obtenir un accusé de réception signé de la salariée concernant l'information sur les risques et les droits.
- En cas de doute sur l'aptitude au poste, collaborer avec le médecin traitant et le spécialiste en évaluation des risques.
- Préparer un poste de remplacement adapté si l'interdiction de travail est prononcée pour éviter le retard de salaire.
Recommandation : utiliser le formulaire du SECO
Cet exemple montre que les employeurs ne sont pas toujours en mesure de déterminer au premier coup d’œil si des travaux dangereux ou pénibles sont effectués au sein de leur propre entreprise. Pour gérer correctement la grossesse au travail, la Liste de contrôle | Protection de la maternité au poste de travail du SECO offre une aide pratique à cet égard. Tout employeur qui emploie des salariées en âge de procréer devrait remplir régulièrement cette liste de contrôle et consigner le résultat.
Si la liste de contrôle indique qu’une évaluation des risques liés à la grossesse par un spécialiste est nécessaire, celle-ci devrait être commandée avant l’embauche d’une salariée et le résultat discuté avec elle lors de son intégration. Concrètement, la salariée doit être informée des risques éventuels et des mesures de protection mises en place pour y remédier.
Même en l’absence de travaux dangereux ou pénibles, et donc si une évaluation des risques par un spécialiste n’est pas obligatoire, la question de la protection de la maternité doit être abordée lors de l’intégration. La salariée doit être informée des prescriptions générales de protection applicables aux travaux dangereux et pénibles. À cet égard, il convient de lui signaler qu’aucun travail dangereux ou pénible n’a été constaté en l’espèce. La liste de contrôle du SECO relative à la protection de la maternité sur le lieu de travail peut également être consultée à cet effet. L’employeur doit ensuite se faire signer un accusé de réception par la salariée.
Conclusion : évaluation des risques liés à la grossesse au travail
Le sujet de la grossesse au travail concerne toute entreprise employant des salariées en âge de procréer, que celles-ci effectuent ou non des travaux dangereux ou pénibles. Les employeurs doivent donc se familiariser avec leurs obligations en matière de protection de la maternité avant même l’embauche et mettre en place des procédures claires. Une information précoce de la salariée lors de son intégration peut contribuer de manière décisive à éviter des conflits ultérieurs et des obligations coûteuses en matière de maintien du salaire. En ce qui concerne l’évaluation des risques liés à la grossesse, la liste de contrôle du SECO relative à la protection de la maternité constitue un outil pratique et facile à mettre en œuvre pour identifier les risques et documenter l’exercice des responsabilités par l’employeur.
FAQ: Grossesse au travail
Quand l'employeur doit-il effectuer une évaluation des risques pour une salariée enceinte ?
L'évaluation des risques doit être réalisée avant d'affecter une salariée à des tâches potentiellement dangereuses. Idéalement, elle est effectuée lors de l'intégration de toute salariée en âge de procréer pour anticiper les risques et documenter les mesures de protection.
Quel est le montant du salaire maintenu en cas d'interdiction de travail médicale pour grossesse ?
Si le médecin prononce une interdiction de travail et que l'employeur ne peut proposer de tâche alternative non dangereuse, l'employeur doit verser 80 % du salaire habituel. Cette obligation découle de la loi sur le travail (LTr) et non des assurances maladie.
Quelles activités sont considérées comme dangereuses ou pénibles pour une femme enceinte ?
Sont considérés comme dangereux ou pénibles : les efforts physiques intenses (levage de charges), les postures fatigantes, les vibrations, l'exposition à la chaleur, au froid, au bruit, aux rayonnements, ainsi que les substances nocives ou les horaires de travail très éprouvants.
L'employeur peut-il refuser de verser le salaire si la salariée a une interdiction de travail ?
Non, l'employeur ne peut refuser le salaire si l'interdiction de travail est justifiée par l'absence de mesures de protection adéquates ou par un danger avéré. Le refus de verser le salaire expose l'employeur à des risques juridiques et financiers importants.
