Clauses de confidentialité: Clause de confidentialité et contrat de travail

Comment rédiger et appliquer efficacement une clause de confidentialité dans un contrat de travail ou commercial ?

Application de la clause de confidentialité

Les accords de confidentialité sont souvent signés au cours des négociations sur les brevets dans le cadre du processus d'octroi de licences. La signature d'un accord de confidentialité précède l'élaboration du contrat de licence, car cela ne peut se faire qu'après la divulgation de données parfois sensibles.

Un accord ou une clause de confidentialité est également recommandée pour certains achats, surtout lorsque l'acheteur et le fournisseur sont tous deux impliqués dans le développement d'un produit. L'acheteur a alors intérêt à garder secrètes les étapes de développement et à distribuer le produit en exclusivité. Le fournisseur de composants, quant à lui, souhaite les vendre à un maximum d'entreprises. Il y a donc conflit d'intérêts.

Les accords de confidentialité trouvent également une application en cas de rachat ou de fusion d'entreprises.

La clause de confidentialité est donc très utile pour protéger les idées en général. Elle peut même s'avérer indispensable dans les contrats de vente et d'entreprise, ainsi que dans les contrats de coopération et de travail.

Points les plus importants

Une clause de confidentialité en cas de développement en commun est une solution équitable. Vous trouverez ci-dessous les principaux points à respecter:

• Dans le cadre d'un accord de confidentialité, il est nécessaire de décrire le domaine auquel se rattache l'information confidentielle de la manière la plus précise et complète possible, sans toutefois en révéler plus que nécessaire.
• Il est utile d'établir un procès-verbal sur l'étendue des informations à garder secrètes, en précisant qu'elles sont couvertes par l'accord de confidentialité. Les deux parties doivent le signer.
• Il est recommandé de convenir qu'après la fin de la relation contractuelle, la confidentialité est maintenue dans la même mesure que précédemment. Le maintien de la confidentialité peut être limité, soit à une durée déterminée, soit par la formulation «tant que l'une des parties a intérêt à ce que le caractère confidentiel de la chose soit maintenu».
• Il est nécessaire de prévoir, dans l'accord de confidentialité, une disposition pour le cas où l'on ferait appel à des tiers pour l'exécution du contrat. Pour cela, il faut exiger le consentement des deux parties. Avec les tiers, il est d'usage de conclure un contrat de confidentialité au moins aussi strict que le contrat initial.
• Les deux parties doivent également veiller à ce que tous les collaborateurs respectent la confidentialité de mise.

Il existe toutefois de bonnes raisons pour les entreprises de ne pas signer un tel accord de confidentialité. En effet, en signant un tel accord, les entreprises risquent, dans certaines circonstances, de se priver de la mise en œuvre de leurs propres idées et concepts. Avant de révéler l'idée en question, il est impossible de vérifier si l'entreprise qui devrait signer l'accord ne travaille pas déjà sur des idées et des concepts similaires.

Dans ce cas, il y a deux possibilités:

• L'entreprise se réserve le droit de développer à sa guise les idées qu'elle peut prouver être les siennes. Son partenaire exigera toutefois, pour sa part, que ses idées à lui ne soient pas utilisées dans ce cadre.
• Les deux partenaires décident de continuer à développer ensemble les idées similaires. L'accord de confidentialité doit alors s'appliquer expressément aux deux partenaires.

Remarque: une clause de confidentialité réciproque est en principe un avantage. Cela permet aux deux partenaires d'échanger leur savoir-faire.

Peine conventionnelle

Il peut s’avérer judicieux, dans le cadre d'un accord de confidentialité, de convenir d'une peine conventionnelle en cas de contravention. La peine conventionnelle est régie par les articles 160 à 163 CO. Les parties peuvent fixer le montant de la peine conventionnelle qu'elles souhaitent. Les peines conventionnelles excessives sont réduites par le juge selon son appréciation.

FAQ: Clauses de confidentialité

Dans quels cas est-il indispensable de signer un accord de confidentialité ?

Il est recommandé lors de négociations de brevets, de développements communs de produits, d'achats sensibles impliquant des étapes de développement, ainsi que lors de fusions ou rachats d'entreprises pour protéger les idées et les données sensibles.

Que se passe-t-il si une entreprise ne signe pas d'accord de confidentialité ?

L'entreprise risque de ne pas pouvoir protéger ses propres idées si elles sont divulguées, car le partenaire pourrait utiliser des concepts similaires déjà en cours de développement sans restriction légale.

Comment gérer le risque que le partenaire utilise nos idées similaires ?

Il existe deux options : se réserver le droit de développer librement ses propres idées prouvées, ou convenir que l'accord de confidentialité s'applique réciproquement aux deux partenaires pour le développement conjoint d'idées similaires.

Quelle est la durée de validité d'une clause de confidentialité ?

La durée peut être fixée pour une période déterminée ou indéterminée, tant qu'une partie a un intérêt légitime à maintenir le caractère confidentiel de l'information, même après la fin de la relation contractuelle.

Une peine conventionnelle est-elle obligatoire dans un accord de confidentialité ?

Non, elle n'est pas obligatoire mais fortement recommandée pour dissuader les violations. Le montant est librement fixé par les parties, mais un juge peut le réduire s'il est jugé excessif selon les articles 160 à 163 du Code des obligations.