Droit d’auteur: Qui possède les droit des œuvres créées dans le cadre du travail?

Qui détient les droits d'auteur des œuvres créées par un employé en Suisse?

De quoi s’agit-il en matière de droit d’auteur? 

Indiqués, mais avec l’aide de leur collaboratrice. Est-il admissible que cette collaboratrice ne soit pas mentionnée comme auteure? Si un photographe salarié prend une photo du président américain lors d’un événement public qui est ensuite vendue à des milliers d’exemplaires sous forme de poster, à qui appartiennent les droits sur la photographie? À l’employeur du photographe ou à l’employé lui-même? Le droit d’auteur régit ce genre de questions. 

Le droit d’auteur fait partie du droit des biens immatériels. Il s’agit de la protection de la propriété intellectuelle (incorporelle). Outre le droit d’auteur qui protège les oeuvres littéraires et artistiques, le droit des brevets qui se consacre à la protection des inventions est également important dans le droit du travail. 

Quelles sont les oeuvres protégées par le droit d’auteur? 

Les oeuvres au sens du droit d’auteur sont des créations intellectuelles dans le domaine de l’art et de la littérature, les termes «art et littérature» étant définis de manière très large. Il s’agit notamment de textes littéraires de toutes sortes, du roman au traité scientifique en passant par les textes publicitaires, les oeuvres visuelles comme les photographies et les films, la musique, les oeuvres à contenu scientifique ou technique comme les dessins, les plans et les cartes, les oeuvres architecturales, etc. 

Pour qu’une oeuvre bénéficie de la protection du droit d’auteur, elle doit présenter un «caractère individuel», c’est-à-dire posséder un certain degré d’individualité ou d’originalité. La question de savoir s’il existe un tel caractère individuel doit être examinée au cas par cas. Ainsi, tous les textes rédigés par des collaborateurs ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Il peut être parfois difficile de distinguer une oeuvre à caractère individuel d’une oeuvre indigne de protection sans caractère individuel. Le Tribunal fédéral a par exemple reconnu un caractère individuel à un « Guide Orange» (liste de produits dangereux) rédigé par des collaborateurs des pompiers de Genève. 

Que régit le droit d’auteur? 

Le droit d’auteur régit les droits personnels et les droits d’utilisation des oeuvres protégées par le droit d’auteur. Ces derniers sont transmissibles, mais pas les droits personnels d’auteur. 

En ce qui concerne les droits d’utilisation, il s’agit, pour simplifier, de déterminer qui a le droit d’exploiter une oeuvre, c’est-à-dire qui peut l’utiliser, la diffuser et la distribuer à des fins commerciales. 

Les droits personnels d’auteur sont le droit d’être nommé en tant qu’auteur et le droit à l’intégrité de l’oeuvre (protection contre la dénaturation). 

Théorie du transfert du but 

La théorie de la cession des droits d’auteur à des fins déterminées signifie que les droits d’auteur sur une oeuvre ne sont cédés par le créateur au mandant que dans la mesure requise par le but du contrat. Pour le droit du travail, cela signifie ce qui suit: si une employée est amenée à créer une oeuvre dans l’exercice de son activité professionnelle et dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles (oeuvres dites obligatoires ou de service), les droits d’utilisation de l’oeuvre sont transférés à l’employeur sans qu’il soit nécessaire de prévoir un accord contractuel ou une rémunération supplémentaire. Selon les circonstances, il peut toutefois y avoir des incertitudes quant à l’étendue du transfert des droits d’utilisation; en particulier, le droit de modifier/compléter l’oeuvre est également transféré. 

Si une oeuvre n’est pas créée par l’employé dans l’exercice de ses obligations contractuelles ou pendant l’exercice de ses fonctions, la situation juridique concernant les droits d’auteur n’est pas non plus claire. Une partie de la doctrine plaide pour que, dans la mesure où l’employeur aurait l’utilité d’une telle oeuvre (c’est-à-dire que celle-ci entrerait dans son champ d’activité), il existerait une obligation pour le collaborateur de céder les droits d’utilisation de l’oeuvre à l’employeur contre une indemnisation appropriée. 

Dans ce contexte, il est extrêmement important, surtout dans les rapports de travail avec des collaborateurs exerçant une activité créative comme les journalistes, les graphistes, les architectes, etc. d’inclure dans le contrat de travail une réglementation contractuelle concernant le transfert des droits d’auteur. 

Droit d’être cité comme auteur 

Pour revenir à la question posée en introduction, il convient de retenir ce qui suit: si une collaboratrice des deux avocats cités comme auteurs avait effectivement co-rédigé le présent texte, les droits d’utilisation de ce texte auraient certes été transférés aux auteurs en raison de leur qualité d’employeur. À cet égard, le droit d’être nommée comme co-auteure serait resté à la collaboratrice. En invoquant l’art. 9 al. 1 de la loi sur le droit d’auteur, la collaboratrice pourrait donc exiger d’être citée comme co-auteure.

FAQ: Droit d’auteur

Un employeur possède-t-il automatiquement les droits d'auteur sur un texte rédigé par un employé pendant son travail ?

Non, le droit d'auteur naît chez l'employé. L'employeur n'obtient les droits d'utilisation que si le contrat de travail le stipule ou si la théorie du transfert de but s'applique (œuvre créée dans le cadre des obligations contractuelles). Sans accord écrit, l'étendue des droits cédés est incertaine.

L'employé peut-il être cité comme auteur même si l'employeur exploite l'œuvre ?

Oui. Les droits personnels d'auteur, dont le droit à la paternité (être nommé comme auteur), sont inaliénables. Même si les droits d'utilisation sont cédés à l'employeur, l'employé conserve le droit d'être mentionné comme créateur de l'œuvre.

Que se passe-t-il si une œuvre est créée pendant le temps libre de l'employé ?

Si l'œuvre n'est pas liée aux obligations contractuelles, l'employeur ne possède aucun droit automatique. Pour acquérir des droits sur de telles œuvres, l'employeur doit impérativement prévoir une clause contractuelle spécifique stipulant la cession des droits contre une indemnité équitable.

Quelle est la différence entre le droit d'auteur et le droit des brevets dans les rapports de travail ?

Le droit des brevets dispose de règles légales précises (art. 332 CO) déterminant quand les inventions appartiennent à l'employeur. Le droit d'auteur, en revanche, ne connaît pas de telles dispositions légales générales pour les œuvres créées au travail ; le transfert repose sur la liberté contractuelle et la théorie du transfert de but.