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Délai de congé: Maladie durant le délai de congé, qu’en est-il?

Il se peut qu’un employé tombe malade durant son délai de congé. Comment traiter le cas lorsque celui-ci est malade sur une très courte période, par exemple un ou deux jours?

25/05/2022 De: Équipe de rédaction de WEKA
Délai de congé-nouveau

Protection contre un licenciement en temps inopportun

Aux termes de l’art. 336c CO, l’employeur n’a pas le droit de résilier le contrat de travail pendant une certaine période en cas de maladie d’un employé. Lorsque le congé est donné avant que ne survienne une maladie, le délai de congé est alors suspendu jusqu’à ce que l’employé revienne travailler ou jusqu’à la fin de la période de protection s’il reste malade.

Si l’employé revient travailler, la suspension du délai de congé a pour effet de reporter le terme du congé. Si l’employé ne revient pas travailler du fait de sa maladie, il bénéficiera d’une protection contre les congés en fonction de ses années de service, soit 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et 180 jours dès la sixième année de service.

Durée minimale de la maladie

Le Code des obligations ne précise pas la durée minimale que doit avoir la maladie pour donner lieu à une suspension du délai de congé. Toute incapacité de travail, même si elle ne dure qu’un jour et même si elle tombe le dernier jour du délai de congé, entraîne une suspension du délai de congé.  

Ceci est lié au but poursuivi par la protection offerte à l’employé malade. Le but est de lui accorder, même en cas de maladie, un délai de congé complet pour lui permettre de rechercher un nouvel emploi.

Toutefois, il convient de souligner que dans certains cas spécifiques, soit notamment lorsque l’atteinte à la santé s’avère tellement insignifiante qu’elle ne peut en aucun cas empêcher d’occuper un nouveau poste de travail, l’art. 336c al. 2 let. b CO ne devrait pas trouver application.

Etendue de la protection accordée par le TF

Le Tribunal fédéral a donné tort à un employeur qui n’a pas suspendu le délai de congé d’une employée malade durant deux jours. Il a jugé que, même en cas de maladie les 24 et 25 décembre, l’employée était protégée. En effet, le Code des obligations n’a pas pour but de protéger les employés uniquement les jours ouvrables, mais aussi les dimanches et jours fériés (arrêt 4D_6/2009 du 7 avril 2009).  

En revanche, le Tribunal fédéral a indiqué que l’employé, dont l’atteinte à la santé s’avère tellement insignifiante qu’elle ne l’empêche pas de travailler, n’est pas protégé. Il en est allé ainsi d’une employée, atteinte d’une angine, qui, malgré son certificat médical, est allée travailler (arrêt 4A_227/2009 du 28 juillet 2009).

Ce point de vue a également été relevé par la Cour de justice du canton de Genève dans un arrêt du 23 février 2016 (C/26331/2014-3). Dans cette affaire, la Cour de justice a rappelé que la protection conférée à l’art. 336c al. 1 CO avait été introduite non pas en raison du fait que l’état de santé du collaborateur au moment de la résiliation l’empêcherait de trouver un autre emploi, mais parce qu’un engagement par un nouvel employeur à la fin du délai de congé ordinaire paraît hautement invraisemblable en raison de l’incertitude quant à la durée et au degré de l’incapacité de travail. La jurisprudence considère ainsi comme insignifiantes les atteintes à la santé telles qu’une angine ou d’un mal de tête passager (ATF 128 III 212).

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