18/04/2017

Délai de congé: Maladie durant le délai de congé, qu’en est-il?

Il se peut qu’un employé tombe malade durant son délai de congé. Comment traiter le cas lorsque celui-ci est malade sur une très courte période, par exemple un ou deux jours?

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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Délai de congé

Délai de congé

Protection contre un licenciement en temps inopportun

L’employeur n’a pas le droit de résilier le contrat de travail pendant une certaine période en cas de maladie d’un employé. Lorsque le congé est donné avant que ne survienne une maladie, le délai de congé est alors suspendu jusqu’à ce que l’employé revienne travailler ou jusqu’à la fin de la période de protection s’il reste malade.

Si l’employé revient travailler, la suspension du délai de congé a pour effet de reporter le terme du congé. Si l’employé ne revient pas travailler du fait de sa maladie, il bénéficiera d’une protection contre les congés en fonction de ses années de service, soit 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et 180 jours dès la sixième année de service.

Durée minimale de la maladie

Le Code des obligations ne précise pas la durée minimale que doit avoir la maladie pour donner lieu à une suspension du délai de congé. Toute incapacité de travail, même si elle ne dure qu’un jour et même si elle tombe le dernier jour du délai de congé, entraîne une suspension du délai de congé.  

Ce principe est renforcé par le but poursuivi par la protection offerte à l’employé malade. Le but est de lui accorder, même en cas de maladie, un délai de congé complet pour lui permettre de rechercher un nouvel emploi.

Etendue de la protection accordée par le TF

Le Tribunal fédéral a donné tort à un employeur qui n’a pas suspendu le délai de congé d’une employée malade durant deux jours. Il a jugé que, même en cas de maladie les 24 et 25 décembre, l’employée était protégée. En effet, le Code des obligations n’a pas pour but de protéger les employés uniquement les jours ouvrables, mais aussi les dimanches et jours fériés (arrêt 4D_6/2009 du 7 avril 2009).  

En revanche, le Tribunal fédéral a indiqué que l’employé, dont l’atteinte à la santé s’avère tellement insignifiante qu’elle ne l’empêche pas de travailler, n’est pas protégé. Il en est allé ainsi d’une employée, atteinte d’une angine, qui, malgré son certificat médical, est allée travailler (arrêt 4A_227/2009 du 28 juillet 2009).

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