Licenciements abusifs en raison de l’âge: Questions et réponses

Question : Un licenciement lié à l’âge avancé d’un collaborateur est-il abusif ?

Réponse : Un licenciement prononcé uniquement en raison de l’âge avancé d’un collaborateur est abusif au sens de l’art. 336, al. 1 CO.

Question : A partir de quand, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un collaborateur doit-il être considéré comme « étant d’un certain âge » ?

Réponse : Aucune délimitation claire n’a été fixée ; la valeur indicative générale parle d’un « âge avancé » à partir de 55 ans.

Question : A partir de combien d’années de service un collaborateur est-il réputé comme un « collaborateur ayant de nombreuses années de service à son actif » ?

Réponse : Aucune réponse n’a été apportée à ce sujet ; on considère que six années de service suffisent pour que la période soit considérée comme « longue ».

Question : Quelle corrélation existe-t-il entre l’âge avancé et le nombre d’années de service d’un collaborateur ?

Réponse : Plus le collaborateur est âgé, moins les exigences sont élevées en matière d’années de service et plus celui-ci compte d’années de service, moins les exigences liées à son âge sont élevées. Il n’y a toutefois pas de formule concrète, l’ensemble des circonstances entourant chaque situation doit être examiné au cas par cas.