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Licenciements abusifs en raison de l’âge: Questions et réponses

Le devoir d’assistance accru dont l’employeur doit faire preuve vis-à-vis des collaborateurs d’un certain âge soulèvent des questions d’un côté comme de l’autre. Voici les questions le plus souvent posées dans la pratique.

19/04/2022 De: Sandra Küng
Questions et réponses licenciement

Devoir d’assistance accru vis-à-vis des collaborateurs d’un certain âge et de longue date

Malgré certaines décisions rendues par le Tribunal fédéral, celui-ci n’a édicté aucune prescription claire en lien avec le licenciement des seniors.

Question : Un licenciement lié à l’âge avancé d’un collaborateur est-il abusif ?

Réponse : Un licenciement prononcé uniquement en raison de l’âge avancé d’un collaborateur est abusif au sens de l’art. 336, al. 1 CO.

Question : A partir de quand, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un collaborateur doit-il être considéré comme « étant d’un certain âge » ?

Réponse : Aucune délimitation claire n’a été fixée ; la valeur indicative générale parle d’un « âge avancé » à partir de 55 ans.

Question : A partir de combien d’années de service un collaborateur est-il réputé comme un « collaborateur ayant de nombreuses années de service à son actif » ?

Réponse : Aucune réponse n’a été apportée à ce sujet ; on considère que six années de service suffisent pour que la période soit considérée comme « longue ».

Question : Quelle corrélation existe-t-il entre l’âge avancé et le nombre d’années de service d’un collaborateur ?

Réponse : Plus le collaborateur est âgé, moins les exigences sont élevées en matière d’années de service et plus celui-ci compte d’années de service, moins les exigences liées à son âge sont élevées. Il n’y a toutefois pas de formule concrète, l’ensemble des circonstances entourant chaque situation doit être examiné au cas par cas.

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