Certificat de salaire suisse: FAQ sur les erreurs fréquentes
Leena Kriegers-Tejura
Leena Kriegers-Tejura est avocate et partenaire auprès du cabinet Bürgi & Kriegers-Tejura Legal. Elle est responsable, en droit du travail, pour les examens professionnels et professionnels supérieurs fédéraux en Ressources Humaines.
Dr. Nicole Vögeli Galli, avocate spécialisée en droit du travail
Après une activité de plusieurs années au du Tribunal des prud’hommes de Zurich et au service juridique d’une grande banque, l’auteur travaille depuis l’année 2000 en tant qu’avocate. Elle est devenue en 2002 partenaire du cabinet Küng & Vögeli (anciennement Engel & Küng). En 2007, elle conclut avec succès sa formation d'avocate FSA spécialisée en droit du travail. WEKA Business Media l’engage depuis 2007 en tant que conseillère sur différents thèmes en lien avec le droit du travail.
Aides de travail appropriées
Mention légale : Les réponses à la «FAQ sur le certificat de salaire suisse» ont été fournies sans informations supplémentaires sur les employeurs ni sur les cas et sont donc susceptibles de ne pas être tout à fait exactes ou complètes. L’évaluation juridique déterminante reste toujours celle fondée sur l’ensemble des informations du cas d’espèce.
Question 1: Une question concernant les cadeaux en nature et le plafond annuel de 600 CHF. Si l’entreprise offre un cadeau de Noël et qu’en plus une personne reçoit un bon pour des tâches particulières, puis éventuellement encore un don de jubilé, cela signifie-t-il que la valeur totale ne doit pas dépasser 600 CHF, faute de quoi l’intégralité du montant devient soumise à l’AVS et à l’impôt?
Réponse: Les cadeaux en nature restent exonérés de l'AVS et de l'impôt si leur valeur totale ne dépasse pas 600 CHF par an. C'est donc la valeur totale de tous les cadeaux en nature offerts au cours d'une année civile qui est déterminante et non le montant par événement. Si ce montant est dépassé, le montant total est en principe considéré comme un salaire déterminant.
Il convient de distinguer les cas suivants :
- Dons de jubilé. Seuls sont considérés comme tels les dons (cadeaux) remis aux employés pour célébrer le jubilé de l'entreprise – au plus tôt 25 ans après la fondation de l’entreprise et, par la suite, à des intervalles de 25 ans au moins –, qui ne dépassent pas la mesure habituelle et qui sont en principe accordés à tous les employés. La «mesure habituelle» doit être déterminée au cas par cas en fonction du montant du salaire et de l'ancienneté (art. 8 let. c RAVS).
- Les cadeaux d'ancienneté sont toutefois considérés comme un salaire soumis à cotisation (no 2002). Art. 7 RAVS Directives sur le salaire déterminant dans l'AVS, AI et APG (DSD), état au 01.01.2026.
Question 2: Nous avons intégré la compensation du salaire net au 01.01.2026 dans le règlement du personnel et l'avons fait signer par tous les collaborateurs. Cela devrait être suffisant, n'est-ce pas?
Réponse: Oui, si tout le monde a signé, je dirais que cela suffit. Il est à mon avis toujours important d’informer et d’expliquer ce qui change.
Question 3: La prise en charge de formations continues dans le domaine privé du collaborateur est-elle également considérée comme un avantage et doit-elle être indiquée sur le certificat de salaire, par exemple avec une contribution de 1000 CHF?
Réponse: Oui. Pour que de telles prestations ne soient pas considérées comme un salaire soumis à l'AVS, la formation continue doit être étroitement liée à l'activité professionnelle (art. 6, al. 2, let. g, RAVS).
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