Contrat de mandat: Différence entre mandat et rapports de travail

L'évolution du monde du travail et ses conséquences

Les nouvelles formes de travail et de collaboration rendent les frontières entre les relations de travail et les relations de mandat de plus en plus floues. En effet, de plus en plus de personnes travaillent en tant que freelance ou indépendant, proposent leurs prestations de travail via des plateformes, travaillent en tant que «crowdworker» ou nomade numérique. Cette évolution est liée à des phénomènes tels que la flexibilisation croissante du lieu et du temps de travail, les tendances à l'auto-organisation des travailleurs ainsi que le recours croissant aux offres de travail sur plateforme.¹

Flexibilité locale et temporelle oblige, il est par exemple devenu courant que les parties contractantes d'une relation de travail ne se trouvent souvent plus au même endroit ou dans le même fuseau horaire pendant le travail. Cela limite, en conséquence, fortement les possibilités de contrôle de l'employeur ou l'accès de l'employeur au travailleur.

Force est de constater que ces phénomènes, et d'autres similaires, modifient durablement les formes des relations de collaboration - nous évitons ici délibérément le terme technique de « relation de travail » -, car elles s'écartent de plus en plus souvent et de diverses manières du contrat de travail classique. Isabelle Wildhaber et Frédéric Barth qualifient ces évolutions, non sans raison, de « changements structurels dans la relation de travail »,² qui, de mon point de vue, sont devenues irréversibles et laisseront des traces durables, même si certaines entreprises connues ne cessent de se mettre en avant sur la scène médiatique en se montrant critiques vis-à-vis du télétravail.

L'actuelle et future gageure consiste à distinguer une relation de travail d'un contrat de mandat, car le droit exigeait jusqu'à présent une attribution claire. Cela place les employeurs et les employés dans des situations de plus en plus délicates, tant il est vrai que les réalités vécues correspondent de moins en moins à une qualification juridique bien tranchée. A cela s'ajoute que le droit civil et le droit des assurances sociales ne s'accordent pas toujours sur la qualification en question : ce qui est qualifié de rapport de mandat du point de vue du droit civil peut néanmoins constituer un rapport de travail selon le droit des assurances sociales, lequel préconise une protection sociale élevée en vue de protéger la partie la plus faible.

Pour toutes ces raisons, il convient d'exposer ci-après en quoi ces deux relations juridiques diffèrent.

Supporter le risque d'entreprise ou d'exploitation

Traditionnellement, ce qui distingue le travailleur de l'entrepreneur, c'est que le travailleur n'a pas à supporter le risque entrepreneurial. Ce critère est d'une importance capitale, du moins pour les assurances sociales. Ce critère est toutefois de plus en plus mis sur la sellette dans le contexte du droit civil, où le risque d'entreprise est volontiers transféré aux travailleurs, par exemple par le biais d'une formation créative des salaires ou de l'utilisation de plateformes, et perd donc également de son univocité.⁸

Organisation autonome du lieu et du moment de l'exécution

Le travailleur ne peut pas décider lui-même du lieu et de l'heure de la prestation de travail étant donné qu’il demeure astreint à suivre les instructions de son employeur. L'employeur détermine quand et d'où le travailleur doit remplir ses obligations. En revanche, un mandataire peut disposer librement de l'organisation effective du travail, le moment et le lieu d'exécution de la prestation de travail étant laissés à sa discrétion.

Cet aspect joue pourtant un rôle de moins en moins important.⁹ A l'heure de l'auto-organisation, des stations de travail, du télétravail et du travail mobile, l'employé peut lui aussi décider de plus en plus souvent du lieu et de l'heure de sa prestation de travail - mais uniquement si l'employeur lui accorde ces libertés. C'est là que réside la principale différence : dans le cadre d'une relation de travail, l'accord de l'employeur est nécessaire et il n'existe aucun droit légal au télétravail. Dans le cadre d'une relation de travail, le travailleur est donc tributaire de l'accord de l'employeur, ce qui n'est généralement pas le cas pour un mandataire.

Image (branding, site web, adresse e-mail, adresse)

L’un des critères de distinction les plus fréquents porte sur l'image de la personne concernée. Il s'agit de savoir si une personne se présente à l'extérieur sous son propre nom ou sous le label d'une organisation étrangère. Cela peut concerner par exemple le site web, la présentation de l'adresse e-mail,¹⁰ l'adresse professionnelle, la présence sur LinkedIn ou les cartes de visite.¹¹ Si un contractant n'agit pas sous son nom personnel, mais en tant que directeur ou propriétaire d'une personne morale extérieure, il est dès lors plus facile de garantir une image extérieure crédible et indépendante.

Il s'agit certainement d'une caractéristique distinctive centrale, qui est observée de près, notamment par les partenaires sociaux, lors de l'évaluation et de la classification d'une relation de mandat. Par conséquent, s'il s'agit d'une relation de mandat et non d'une relation de travail, il vaut la peine d'investir dans une image extérieure crédible et bien pensée en tant qu'acteur indépendant.

La manière dont un contrat est désigné n'est pas pertinente pour sa qualification. En effet, selon l'art. 18 al. 1 CO, seule la réalité vécue est déterminante, et celle-ci doit être évaluée dans son ensemble en tenant compte des différents indices mentionnés ci-dessus. Ce n'est qu'en ayant une bonne vue d'ensemble que l'on peut juger s'il s'agit plutôt d'un contrat de travail ou d'un contrat de mandat.