Planifier, gérer et traiter correctement les finances et la TVA dans l'entreprise

Le non paiement d’une facture place souvent le créancier devant un choix délicat: faut-il privilégier un arrangement amiable, comme un échelonnement des paiements, ou recourir à la mise en poursuite? Selon les circonstances, l’une ou l’autre solution peut s’avérer plus efficace pour obtenir le remboursement tout en préservant, si possible, la relation avec le débiteur. Cet article présente le cadre légal applicable et les critères pour décider de la meilleure stratégie.

Le commerce de vente à distance ne cesse de croître, mais l’internationalisation croissante s’accompagne d’exigences fiscales renforcées. Depuis l’introduction du système OSS, les entreprises qui livrent dans l’UE doivent observer des règles spécifiques en matière de TVA.

Quand les personnes physiques peuvent-elles déduire fiscalement les frais de gestion de fortune? Voici les possibilités dont vous disposez et les points auxquels vous devez être attentif.

Selon l’art. 103 phr. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus; RS 221.301), la perception de droits de mutation cantonaux ou communaux est exclue lorsqu’il s’agit d’une restructuration au sens des art. 8 al. 3, 24 al. 3 et 3 quater de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14).

Dans la pratique, il arrive régulièrement que des entreprises suisses mettent à la disposition de leurs employés une voiture de fonction. Mais attention! C’est justement en cas d’utilisation transfrontalière que des risques TVA peuvent survenir en Suisse et à l’étranger.