Rachat de cotisations: Comment fonctionne le versement rétroactif au pilier 3a
Contenu
EN BREF
Le rachat de cotisations permet aux assurés suisses de combler des lacunes de versements au pilier 3a survenues depuis le 1er janvier 2025. Cette possibilité est ouverte jusqu'à dix ans après l'année concernée, à condition d'exercer une activité lucrative soumise à l'AVS tant lors de l'année de la lacune que lors de celle du rachat. Le montant maximal versé rétroactivement correspond à la « petite cotisation » annuelle.
À retenir:
- Premiers rachats autorisés durant l'année fiscale 2026 pour les lacunes de 2025.
- Délai maximal de dix ans pour combler une année donnée.
- Montant rétroactif limité à la « petite cotisation » (ex. : CHF 7'258.- en 2026).
- Déductibilité fiscale intégrale du montant racheté.
- Nécessité d'avoir versé intégralement la cotisation ordinaire de l'année en cours avant le rachat.
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
Comment effectuer un rachat de cotisations au pilier 3a en Suisse ?
Remarque importante pour les assurés
- Les rachats peuvent être effectués pour la première fois durant l’année fiscale 2026, rétroactivement pour 2025.
- Les rachats sont autorisés au maximum pour les dix années précédentes. Ils ne sont toutefois possibles que pour les lacunes de cotisations apparues après l’entrée en vigueur du projet, soit à partir du 1er janvier 2025.
Dispositions depuis le 1er janvier 2025
Les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse qui, à partir du 1er janvier 2025, n’ont pas versé chaque année les cotisations maximales autorisées dans leur pilier 3a peuvent désormais les verser ultérieurement jusqu’à dix ans après et déduire ces rachats de leurs impôts.
Dans le cadre du rachat de cotisations au pilier 3a, en plus de la cotisation ordinaire, un rachat au pilier 3a à hauteur de la «petite cotisation» est autorisé chaque année (par exemple, au maximum CHF 7258.- en 2026).
- Toute personne souhaitant effectuer un rachat doit être autorisée à cotiser au pilier 3a, c’est-à-dire disposer d’un revenu d’une activité lucrative soumis à l’AVS en Suisse, tant durant l’année où le rachat est effectué que durant l’année pour laquelle des cotisations sont versées rétroactivement.
- Un rachat suppose que la cotisation annuelle ordinaire soit entièrement versée durant l’année concernée.
- Comme la cotisation annuelle ordinaire, le rachat est entièrement déductible du revenu imposable. Il convient toutefois de noter que certains cantons limitent la déduction au revenu net réalisé, déduction faite des frais professionnels.
Le rachat de cotisations au pilier 3a est encadré par de nouvelles dispositions qui prévoient des règles spécifiques afin de garantir la légalité des rachats et de permettre de les retracer ultérieurement, notamment afin que les autorités fiscales compétentes puissent les contrôler correctement.
Un versement par année de lacune
Un seul versement rétroactif est possible par année de lacune. Un même rachat peut toutefois permettre de combler plusieurs années de lacunes à la fois.
Pour le rachat de cotisations au pilier 3a, le montant d’un versement rétroactif est limité au petit montant maximal. Ainsi, il est possible de verser au maximum, au cours d’une année, le montant maximal ordinaire plus un montant maximal supplémentaire correspondant au petit pilier 3a. Cette règle s’applique également aux indépendants qui ne sont affiliés à aucune caisse de pension et qui peuvent habituellement cotiser au «grand» pilier 3a. Pour eux aussi, le petit montant maximal constitue la limite des versements rétroactifs.
Aucun versement rétroactif en cas de retrait dans le cadre de la retraite
Dès qu’un retrait du pilier 3a est effectué dans le cadre de la retraite, ce qui est possible jusqu’à cinq ans avant l’âge de référence légal, aucun autre versement rétroactif n’est autorisé. À condition qu’aucun retrait du pilier 3a n’ait encore été effectué, des versements rétroactifs peuvent être réalisés jusqu’à cinq ans après avoir atteint l’âge de référence légal.
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Exemple
Corinne (* 1995) travaille dans un bureau d’architectes. Après son apprentissage de dessinatrice en bâtiment, elle ne gagnait tout d’abord pas beaucoup et ne pouvait pas verser beaucoup d’argent dans son pilier 3a. Elle a ensuite suivi une formation continue et obtenu un salaire plus élevé dans une nouvelle entreprise. Après la naissance de Chiara, elle n’a pas travaillé pendant deux ans, puis a trouvé un emploi bien rémunéré à proximité de chez elle. Elle et son partenaire sont locataires et rêvent d’avoir leur propre appartement. Elle a donc épargné sur son compte d’épargne.
Dans le cas de Corinne, le rachat de cotisations au pilier 3a doit tenir compte du fait que son pilier 3a contient jusqu’ici CHF 36 500.-. En 2025 non plus, ses moyens ne lui permettent pas de verser le montant maximal. Elle peut épargner CHF 300.- par mois dans le pilier 3a, soit CHF 3600.- par an. Mais cela ne pose désormais plus de problème: Corinne pourra combler sa lacune 3a jusqu’en 2035 au moyen d’un rachat. Elle pourra alors verser rétroactivement jusqu’à CHF 3658.- (montant maximal 2025 moins versement effectif) dans le pilier 3a, à condition qu’elle exerce une activité lucrative durant l’année du rachat et qu’elle verse d’abord intégralement le montant maximal alors en vigueur.
Pour Corinne, le rachat de cotisations au pilier 3a présente encore d’autres avantages par rapport à un rachat dans sa caisse de pension:
- pas de redistribution: dans le pilier 3a, elle épargne pour elle-même. Uniquement pour elle-même. Dans la caisse de pension, différentes redistributions ont lieu dans les faits, même si elles ne sont pas voulues ainsi par le législateur, et elles lui sont défavorables: des jeunes vers les personnes plus âgées et des personnes aux revenus élevés vers celles aux revenus plus faibles.
- pas de délai de blocage pour les rachats: dans le pilier 3a, elle peut verser chaque année et, lorsqu’elle aura trouvé son appartement, utiliser également les fonds versés pendant l’année en cours pour l’encouragement à la propriété du logement. Cela n’est pas possible dans la caisse de pension: les montants versés y sont bloqués pendant trois ans.
- pas d’obligation de remboursement pour les retraits EPL: si Corinne achète son appartement, elle peut retirer de l’argent du pilier 3a pour le financer. L’année suivante, elle peut à nouveau cotiser au pilier 3a et faire valoir cette cotisation fiscalement. Il en va autrement dans la caisse de pension: si elle y retire des fonds pour financer son logement, elle ne pourra à nouveau déduire fiscalement des rachats dans la caisse de pension qu’après avoir intégralement remboursé le retrait anticipé effectué.
- pas de montant minimal pour un retrait EPL: si Corinne a plus tard besoin d’argent pour son logement, elle doit retirer au minimum CHF 20 000.- de la caisse de pension. Il en va autrement dans le pilier 3a: elle pourra aussi retirer moins de CHF 20 000.-, par exemple pour financer de petites rénovations, car aucun montant minimal de retrait ne s’applique au pilier 3a.
Checklist pratique
- Vérifier si vous avez exercé une activité lucrative soumise à l'AVS durant l'année de la lacune.
- Confirmer que vous exercez toujours une activité lucrative soumise à l'AVS cette année-là.
- S'assurer que la cotisation ordinaire du pilier 3a pour l'année en cours a été entièrement versée.
- Calculer le montant maximal autorisé correspondant à la « petite cotisation » de l'année de la lacune.
- Vérifier qu'aucun retrait anticipé n'a encore été effectué dans le cadre de la retraite.
- Contrôler que la lacune date de moins de dix ans.
- Consulter votre banque ou institution financière pour valider le plafond exact applicable.
- Tenir compte des éventuelles limitations cantonales sur la déduction fiscale nette.
Conclusion
- Une lacune n’apparaît que si le versement maximal possible au pilier 3a n’a pas été effectué alors que la personne aurait été autorisée à le faire. Cela suppose un revenu d’une activité lucrative soumis à l’AVS durant l’année concernée.
- Le versement rétroactif intervient en plus du montant du pilier 3a intégralement versé pour l’année en cours.
- Le versement rétroactif maximal possible correspond à la «petite» déduction 3a (2025: CHF 7258.-; cette règle s’applique également aux indépendants).
- Une éventuelle lacune d’une année ne peut pas être répartie sur plusieurs années, mais doit être comblée au moyen d’un versement unique. Un même rachat peut en revanche combler les lacunes de plusieurs années civiles.
- Une lacune ne peut être comblée que dans un délai de dix ans.
- Les lacunes résultant d’interruptions de l’activité lucrative dues à une formation initiale ou continue ou à des périodes consacrées aux enfants ne peuvent pas être comblées si aucun revenu soumis à l’AVS n’a été réalisé durant ces années.
- Un versement rétroactif n’est possible que pour les lacunes futures, pour la première fois à partir du 1er janvier 2026.
FAQ: Rachat de cotisations
Puis-je combler plusieurs années de lacunes en même temps ?
Oui, un même versement rétroactif peut permettre de combler les lacunes de plusieurs années civiles, à condition que chaque année ait fait l'objet d'un seul versement distinct selon les règles applicables.
Le rachat est-il fiscalement avantageux ?
Oui, le montant racheté est entièrement déductible du revenu imposable, tout comme la cotisation ordinaire. Il convient toutefois de vérifier les spécificités fiscales de votre canton.
Que se passe-t-il si j'ai déjà retiré des fonds pour ma retraite ?
Si un retrait du pilier 3a a été effectué dans le cadre de la retraite, aucun autre versement rétroactif n'est autorisé par la suite.
Les indépendants peuvent-ils bénéficier de ce rachat ?
Oui, les indépendants soumis à l'AVS peuvent effectuer des rachats, mais leur montant est également limité au petit montant maximal annuel, contrairement à leurs cotisations ordinaires potentielles plus élevées.
