Autorisation de séjour de courte durée UE/AELE: Les dispositions du permis L
Christian Gersbach
Christian Gersbach est avocat FSA spécialisé en droit du travail et partenaire de l’étude CMS d’Erlach Poncet AG. Il conseille divers employeurs dans tous les domaines du droit du travail et pratique aussi souvent le barreau.
Durée du permis
Un permis L est délivré aux ressortissants de l'UE/AELE qui viennent en Suisse pour plus de trois mois en tant que salariés, prestataires de services indépendants ou même «seulement» en tant que demandeurs d'emploi, mais qui ne souhaitent pas y rester plus d'un an. Les rapports de travail de moins de trois mois par année civile ne nécessitent pas d'autorisation pour les ressortissants de l'UE/AELE, ceux-ci doivent être réglés par la procédure dite d'annonce en ligne. La durée de validité du permis L est adaptée par l'autorité de migration au projet correspondant, p. ex. à la durée du contrat de travail, de la mission de travail ou de la période de formation.
Aucun permis n'est délivré pour les autorisations de séjour de courte durée dites «courtes» concernant des séjours de 120 jours par année civile. La décision positive de l'autorité cantonale du marché du travail vaut autorisation de séjour. Sur demande, l'office cantonal des migrations peut délivrer une assurance d'autorisation de séjour.
Procédure de notification numérique & différences cantonales
Depuis 2024, la procédure de notification numérique du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est de plus en plus développée. Les employeurs peuvent enregistrer complètement en ligne les séjours de courte durée de moins de trois mois. Pour les séjours avec une Autorisation de séjour de courte durée UE/AELE (permis L), la compétence cantonale demeure. Les délais de traitement varient considérablement selon le canton et peuvent aller de deux à six semaines. Les entreprises devraient donc prévoir suffisamment de temps à l’avance.
Changement de canton et d’emploi
Les ressortissants de l'UE/AELE bénéficient d'une mobilité géographique et professionnelle totale. En d'autres termes, même un permis L permet de changer de canton, à condition que le nouveau canton de résidence ait été sollicité au préalable. Comme les autorisations pour étrangers sont liées au canton, le nouveau canton compétent doit délivrer un nouveau permis L, dont le contenu n'a pas changé.
L'autorisation de séjour de courte durée UE/AELE permet en outre de changer librement d'emploi. Il n'est même pas nécessaire pour ce faire de demander une nouvelle autorisation – il faut toutefois tenir compte de la durée de validité de l'autorisation ainsi que des éventuelles prescriptions de police sanitaire et économique et/ou des autorisations d'exercer exigées dans certaines branches. Si le changement d'emploi entraîne un séjour plus long que celui initialement autorisé, il est possible de prolonger ou de renouveler l'autorisation L en déposant une demande correspondante. Le passage d'une activité salariée à une activité indépendante (et inversement) n'est pas non plus soumis à autorisation. Après l'octroi de la première autorisation, le ressortissant de l'UE/AELE est donc autorisé à travailler sur l'ensemble du marché du travail dans toute la Suisse.
Domaines d’application typiques de l’autorisation L
Dans la pratique, l’autorisation L est utilisée particulièrement souvent dans les branches basées sur des projets, par exemple dans le bâtiment, l’informatique, le conseil ou les soins. Les employeurs recourent délibérément à cette solution limitée dans le temps afin de couvrir des besoins de capacité à court terme. Si l’autorisation L est délivrée de manière répétée sur une longue période, il naît malgré tout, après un séjour total de 30 mois, un droit légal à l’autorisation de séjour B.
Clarté contractuelle
Pour éviter les malentendus, il est recommandé de définir clairement la durée du projet ou de la mission dans les contrats de travail liés à une autorisation L. Cela facilite l’examen par les autorités et crée une sécurité juridique pour les deux parties. Même si les ressortissants UE/AELE bénéficient d’une pleine mobilité, un changement de canton doit toujours être notifié au canton de domicile nouvellement compétent.
Prolongation de l’autorisation de séjour de courte durée UE/AELE
Si la personne active présente aux autorités migratoires un contrat de travail prolongé ou un nouveau contrat de travail (à durée déterminée) ou si l'étudiant justifie de la poursuite de sa formation ou d'une nouvelle formation, le permis L est prolongé ou renouvelé: un permis initialement d'une durée inférieure à un an est renouvelé si le nouveau contrat de travail d'une durée inférieure à un an entraîne, avec le contrat de travail d'une durée inférieure à un an précédent, un séjour total de plus d'un an; dans le cas contraire, une prolongation d'un an au maximum a lieu.
Différents permis L peuvent s’enchaîner en nombre théoriquement illimité et sans interruption. Il n'est pas nécessaire qu'un départ ait lieu entre deux octrois de permis.
Statistiques et lien avec la pratique
Les chiffres d’autorisation publiés chaque année par le SEM montrent que l’autorisation L continue de concerner une part importante des travailleurs étrangers. En particulier dans le cas de projets de courte durée avec une forte rotation, elle constitue une solution flexible pour les entreprises. (Statistiques SEM relatives aux autorisations de séjour délivrées).
Passage du statut de résident de courte durée à celui de résident de longue durée
Tout ressortissant de l'UE/AELE a le droit, après une présence de 30 mois au total dans le cadre de séjours de courte durée limités dans le temps, de conclure un contrat de travail de durée indéterminée sans restrictions relatives au marché du travail (priorité des travailleurs indigènes, contingents, etc.) (art. 27 par. 3a annexe I de l'accord sur la libre circulation des personnes ALCP). Sur présentation d'un tel contrat de travail à durée indéterminée, l'ancienne autorisation de séjour de courte durée UE/AELE est «transformée» en une autorisation de séjour.
Pratique en matière d’impôts et de sécurité sociale
Précisément en cas de changements fréquents entre autorisation L et autorisation B, les questions liées aux assurances sociales et à l’impôt à la source peuvent devenir complexes. Les entreprises devraient s’accorder tôt avec les administrations fiscales cantonales et les caisses de compensation afin d’éviter les doubles charges ou les rappels d’impôts. Une documentation interne claire de la durée des missions facilite les preuves vis-à-vis des autorités.
