Travail à temps partiel: Spécificités et pièges à éviter

Quels sont les droits, obligations et pièges juridiques spécifiques au travail à temps partiel en Suisse ?

Des modèles de travail flexibles en pleine expansion

Aujourd’hui, le travail à temps partiel s’impose comme une alternative prisée à l’emploi à plein temps traditionnel. Pour les employeurs, ces modèles offrent une meilleure planification des ressources en fonction de la charge de travail, réduisent les absences et augmentent la satisfaction – et donc la productivité – des collaborateurs. En contrepartie, ils exigent une gestion administrative et organisationnelle plus complexe.

Du côté des chercheurs d’emploi, cette flexibilité permet d’adapter leur activité professionnelle à leurs besoins personnels, notamment pour:

• des raisons familiales (garde d’enfants, proches aidants),
• des impératifs de santé,
• la recherche d’un meilleur équilibre entre vie privée et professionnelle,
• des formations continues,
• ou encore une retraite échelonnée.

Relèvent du travail à temps partiel tous les rapports de travail dont le taux d’activité est réduit. Plusieurs formes existent sur le marché:

• Temps partiel classique (par ex. un taux d’activité de 60 %),
• Travail rémunéré à l’heure (par ex. 20 heures par semaine),
• Travail sur appel (interventions irrégulières selon le volume de travail),
• Jobsharing (un poste à temps plein partagé entre deux ou plusieurs personnes, par exemple un support IT assuré 3 jours par semaine par un collaborateur A et les 2 jours restants par B).

À noter: les personnes engagées à temps partiel sont soumises aux mêmes dispositions légales que celles à plein temps, notamment la Loi sur le travail (LTr) et les conventions collectives ou contrats-types applicables.

Droit aux vacances 

Malgré un taux d’occupation réduit, les salariés à temps partiel ont droit à des vacances (art. 329a al. 1 CO), à raison de quatre ou cinq semaines par année. Ce droit ne peut être réduit du fait d’un emploi moins fréquent. Le salaire durant les vacances se calcule sur la base du revenu moyen issu du travail à temps partiel. En règle générale, une indemnisation monétaire est interdite (art. 329d al. 2 CO), sauf en cas de missions irrégulières ou très courtes – comme pour le travail sur appel – à condition que les suppléments pour vacances soient clairement indiqués sur le certificat de salaire.

Obligation en matière d’assurances sociales

Même dans le cadre d’un travail à temps partiel flexible, les obligations sociales suivantes peuvent s’appliquer:

• Si le salarié travaille au moins 8 heures par semaine, il doit être obligatoirement assuré contre les accidents professionnels et non professionnels (art. 2 LAA et art. 13 OAA).
• Une affiliation à la LPP est obligatoire dès que le revenu annuel issu du temps partiel atteint CHF 22 050.– (art. 3a OPP 2, montant en vigueur selon les derniers mémentos de l’AVS).

Heures supplémentaires

Les personnes employées à temps partiel peuvent être tenues d’effectuer des heures supplémentaires, à condition que cela soit raisonnable et faisable (art. 321c al. 1 CO). Si celles-ci ne peuvent pas être compensées par du temps libre et qu’aucune autre disposition n’a été convenue, elles doivent être rémunérées avec un supplément de 25 % (art. 321c al. 3 CO).

Droit à la poursuite de versement du salaire

Les salariés à temps partiel engagés depuis au moins trois mois ont droit au maintien du salaire en cas d’absence non fautive, comme une maladie ou un accident (art. 324a al. 1 CO). Si aucune assurance d’indemnités journalières n’a été conclue et qu’aucune disposition contractuelle ne couvre cette situation, le droit au salaire est limité (par ex. trois semaines la première année selon les barèmes cantonaux). Pour les salaires variables, le calcul peut se faire sur la base du revenu moyen de l’année précédente ou d’une méthode équivalente.

Activité accessoire

Certains salariés souhaitent exercer une activité accessoire pour augmenter leurs revenus ou entamer une transition vers l’indépendance. On parle d’activité accessoire pour tout emploi exercé en complément d’une activité principale, qu’elle soit à plein temps ou à temps partiel. Cette pratique est encadrée par le devoir de loyauté (art. 321a CO). Les limites sont les suivantes:

• Ne pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de 50 heures (ou 45 heures pour les entreprises industrielles, art. 9 LTr et art. 2 OLT 1).
• Respecter une pause journalière d’au moins 11 heures consécutives (art. 15a LTr et art. 19 OLT 1).
• Ne pas compromettre l’efficacité dans l’activité principale.
• Ne pas utiliser les congés pour exercer une autre activité professionnelle.
• Ne pas enfreindre d’éventuelles clauses de non-concurrence.

Clause de non-concurrence

Un salarié ne peut exercer une activité concurrente, notamment en travaillant pour une entreprise rivale ou en développant une activité indépendante ciblant les mêmes clients. 

Ce devoir découle de l’obligation de fidélIté et s’applique durant la durée du contrat. Pour qu’il s’étende après la fin du rapport de travail, une clause écrite doit figurer dans le contrat (art. 340 ss CO).

Manquement au devoir de fidélité

En cas de violation du devoir de fidélité, l’employeur peut, selon la gravité du cas:

• adresser un avertissement,
• menacer de sanctions en cas de récidive,
• ou résilier le contrat.

Si un dommage survient, une indemnisation peut être exigée. Pour éviter tout litige, les employeurs ont tout intérêt à clarifier les attentes liées à la loyauté dans le contrat et à les assortir, si nécessaire, de clauses pénales.

FAQ: Travail à temps partiel

Les salariés à temps partiel ont-ils droit aux mêmes vacances que les employés à plein temps ?

Oui, le droit légal minimum aux vacances est de quatre semaines par année (cinq semaines pour les jeunes de moins de 20 ans), indépendamment du taux d'activité. Le salaire durant ces vacances est calculé sur la base du revenu moyen issu du travail à temps partiel.

Existe-t-il un droit légal pour un employé de demander un travail à temps partiel ?

Non, le droit suisse ne prévoit aucun droit légal automatique au travail à temps partiel. La réduction du taux d'activité résulte toujours d'un accord mutuel entre l'employeur et l'employé, même après un congé parental ou une maladie.

Comment sont rémunérées les heures supplémentaires en cas de travail à temps partiel ?

Les heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel sont considérées comme des heures supplémentaires. Si elles ne peuvent être compensées par du temps libre, elles doivent être rémunérées avec un supplément de 25 %, conformément à l'article 321c du Code des obligations.

Quelles sont les limites pour une activité accessoire en plus d'un emploi à temps partiel ?

L'activité accessoire ne doit pas dépasser 50 heures par semaine (45 heures dans l'industrie), respecter une pause de 11 heures par jour, et ne pas compromettre l'efficacité de l'activité principale ni enfreindre les clauses de non-concurrence ou le devoir de loyauté.