Maintien du salaire en cas d'accident: Obligations de prestations
René Mettler
René Mettler est conseiller indépendant en matière d'assurances et de sinistres à Küsnacht (ZH). Il enseigne le droit des assurances et le droit de la responsabilité civile dans plusieurs écoles; il est aussi expert aux examens.
Aides de travail appropriées
Qu’est-ce qui est considéré comme un accident ?
Une employée de bureau chute en VTT, un responsable commercial se rompt un ligament en courant, un chef d’équipe se blesse sur une vitre brisée dans sa résidence secondaire : il s’agit à chaque fois d’un accident, car un facteur extérieur inhabituel a agi de manière soudaine et involontaire sur le corps. À l’inverse, une hernie discale ou un infarctus n’impliquent aucun facteur extérieur et ne sont donc pas qualifiés d’accidents.
La distinction n’est cependant pas toujours aussi évidente : perdre une dent à cause d’un noyau d’olive dans une salade grecque ne constitue pas un accident, car ces noyaux sont usuels. En revanche, la présence d’un caillou dans un pain est inhabituelle, et un dommage résultant de cet élément sera reconnu comme un accident. Certains cas sont clairs : fractures, luxations, déchirures musculaires. Il s’agit de lésions corporelles assimilées à un accident, couvertes par l’assurance-accidents, sauf si elles résultent clairement d’une maladie ou d’une dégénérescence.
Conseil pratique : Dans la pratique, il est souvent difficile de trancher entre accident et maladie. En cas de doute, il est recommandé d’annoncer le cas simultanément à l’assurance-accidents, à l’assurance-maladie privée et, le cas échéant, à l’assurance indemnités journalières.
Selon la LPGA (RS 830.1), l’assurance-maladie est tenue de fournir des prestations à titre provisionnel. Une assurance selon la LCA (RS 221.229.1) n’est pas soumise à cette obligation, mais de nombreuses compagnies acceptent d’avancer les prestations en cas de litige.
Les maladies professionnelles sont également couvertes par l’assurance-accidents. La frontière est parfois encore plus complexe : par exemple, une infection par l’hépatite ou le paludisme peut être qualifiée de maladie professionnelle si elle est contractée lors d’un séjour professionnel hors d’Europe, tout comme une infection contractée dans un hôpital. En général, les maladies professionnelles sont causées par des substances nocives (poussières, produits chimiques), ou encore par des radiations, vibrations, bruit, etc.
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Accidents professionnels et non professionnels
Tous les collaborateurs doivent obligatoirement être assurés contre les accidents. Cependant, les personnes dont le taux d’activité est inférieur à huit heures hebdomadaires en moyenne ne sont pas couvertes pour les accidents non professionnels. Ce point génère souvent de l’incertitude, car il n’est parfois déterminé qu’après coup si un collaborateur était effectivement assuré en cas d’accident pendant ses loisirs. En cas d’accident, il convient donc d’analyser les relevés d’heures de travail des trois, six et douze derniers mois. Ces données permettent de vérifier si le seuil moyen des huit heures hebdomadaires a été atteint ou si la majorité des semaines dépasse ce seuil. Si ce n’est pas le cas, la personne n’était pas assurée pour les accidents non professionnels, même si des primes ont été prélevées sur son salaire.
Les accidents professionnels surviennent durant l’activité professionnelle ; les accidents non professionnels se produisent pendant les loisirs ou sur le trajet domicile-travail. Chez les personnes non couvertes pour les accidents non professionnels, le trajet direct vers le travail reste néanmoins couvert par l’assurance-accidents professionnels – sauf s’il est interrompu par une activité privée comme des achats, du sport ou une sortie au bistrot. Une brève course (moins d’une heure) sur le chemin du travail reste toutefois tolérée.
Des questions récurrentes concernent les sorties d’entreprise et les pauses de travail. Un accident survenu lors d’une sortie officielle organisée par l’employeur pendant un jour de travail rémunéré est considéré comme accident professionnel. En revanche, si cette sortie a lieu en soirée (ex. : barbecue d’équipe non officiel), l’événement est classé comme accident non professionnel.
Les accidents survenant durant les pauses de travail sont en principe des accidents non professionnels, sauf si le collaborateur reste sur le site de l’entreprise. Dans tous ces cas, la clarification du statut de l’accident est essentielle, notamment pour déterminer si le maintien du salaire en cas d'accident incombe à l’employeur ou à l’assurance-accidents.
Prestations de l’assurance-accidents
En cas d’accident, l’assurance-accidents selon la LAA prend en charge les frais médicaux des personnes assurées et rembourse également d'autres dépenses. Elle couvre aussi la perte de gain, qu'elle soit temporaire ou durable. Le droit à la couverture débute à la date convenue de début du contrat de travail. Une attention particulière s’impose ici : lorsque l’engagement est fixé au 1er janvier, mais que le travail effectif commence au 3 janvier, la couverture LAA commence dès le 1er janvier, conformément à la révision légale entrée en vigueur en 2017.
En cas de départ de l’entreprise, la couverture pour les accidents non professionnels cesse 31 jours après le dernier jour où le collaborateur a eu droit à au moins 50% de son salaire (art. 3 al. 2 OLAA). Si la personne ne commence pas immédiatement une nouvelle activité ou ne s’inscrit pas comme demandeuse d’emploi, elle peut prolonger sa couverture par une assurance par convention (abredeversicherung), pour une durée maximale de six mois.
Cette extension permet de maintenir la couverture pour les accidents non professionnels durant une période transitoire. Il est donc crucial, dans le contexte du maintien du salaire en cas d'accident, de bien informer les collaborateurs sur cette option, notamment à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou en cas de changement d’emploi avec interruption.
Maintien du salaire en cas d'accident : que doit verser l’employeur ?
En cas d’accident assuré, l’employeur est tenu de verser 80 % du salaire pour le jour de l’accident ainsi que pour les deux jours suivants (art. 324a CO). Une controverse existe quant à savoir si le jour de l’accident doit être indemnisé à 100 %, notamment lorsque l’accident survient après que l’employé a déjà travaillé une partie de la journée.
Si la prestation de l’assurance-accidents est réduite en raison d’une faute grave de l’employé, l’employeur peut également réduire ses propres obligations dans la même mesure – à condition de ne pas avoir contractuellement garanti le maintien intégral du salaire en cas de maladie ou d’accident.
En cas d’accident non couvert (par exemple, chez un salarié travaillant en moyenne moins de huit heures par semaine), l’employeur doit, sauf disposition contraire, compenser la perte de salaire pendant une durée limitée (art. 324b CO). Cette durée correspond à celle prévue pour la maladie, selon l’une des échelles reconnues par les tribunaux : barème de Berne, de Zurich ou de Bâle. Les absences résultant de différents motifs (maladie, accident, service militaire, etc.) sont additionnées pour déterminer la durée totale de maintien du salaire. L’obligation de paiement ne s’applique qu’une seule fois par année d’engagement, peu importe le motif de l’empêchement. Ce point est fondamental pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’employeur en matière de maintien du salaire en cas d'accident, notamment lorsque les conditions de couverture par l’assurance-accidents ne sont pas remplies.
