Rétribution: Coup de pouce financier en fin d’année

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Les effets liés à la qualification de « partie intégrante du salaire »

La qualification du 13^e mois en tant que partie intégrante du salaire a pour conséquence que le travailleur obtient, de par son travail, le droit à ce qu’on lui verse cette somme. Etant donné que les accords salariaux, en principe, n’aiment pas se voir soumis à conditions, le versement du 13^e salaire ne peut pas dépendre de la fixation de conditions, et particulièrement pas de celles touchant aux rapports de travail non résiliés au 31 décembre respectivement de celles touchant à la date de versement. C’est pourquoi le travailleur a aussi droit à une partie de son 13^e salaire même lorsqu’il quitte l’entreprise en cours d’année. De plus, en matière de salaire, il existe une dite « garantie de salaire » (art. 323b, al.3 CO) selon laquelle le travailleur ne peut se voir imposer d’utiliser son salaire ou une partie de celui-ci pour acquérir des biens produits par l’employeur ou des services fournis par ce dernier.

En tant que partie intégrante de la rétribution, le 13^e mois doit être pris en considération lorsqu’il s’agit de calculer le salaire des vacances, du fait de continuer de verser le salaire en cas d’empêchement de travailler sans faute de la part du travailleur, de l’indemnisation du surcroît de travail (heures supplémentaires et temps de travail supplémentaire), des prestations devant être versées en cas d’une éventuelle demeure de l’employeur ainsi que lorsqu’il s’agit de la totalité des paiements devant être versés sur la base du salaire. Si un juge inflige, suite à un licenciement avec immédiat abusif ou injustifié, une peine pécuniaire à l’employeur, il prend aussi en compte le 13^e salaire - pour autant qu’il s’agisse bel et bien d’un salaire. 

La qualification du 13^e salaire en tant que partie intégrante du salaire se répercute aussi en matière de droit des assurances (sociales). En tant que salaire « habituel » et étant donné qu’il est considéré comme tel, il s’agit de verser les contributions AVS, AI/APG et celles de l’assurance-chômage. En outre, le 13^e mois est compris dans le salaire annuel, lequel doit être assuré auprès de la prévoyance professionnelle, de l’assurance-accident et d’une éventuelle assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Les versements d’indemnités journalières en cas de maladie et ceux de l’assurance-accident se basent sur le salaire annuel assuré, ce qui a pour conséquence que ces indemnités incluent déjà le 13^e salaire. Du moment que, durant une longue période d’absence pour cause de maladie du travailleur, l’employeur fait parvenir à ce dernier les indemnités journalières de l’assurance, l’employeur a déjà, en ce qui concerne la période en question, satisfait à ses obligations en matière de 13^e salaire.