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L’usufruit confère à une personne déterminée, usufruitier, un droit de jouissance complet sur la chose appartenant à autrui, nu-propriétaire.

Le divorce chez les indépendants peut avoir des conséquences financières et juridiques importantes, notamment pour sa propre entreprise. Vous trouverez dans cet article des informations sur ces conséquences et sur ce qu'il faut prendre en compte.

Le testateur est en principe libre de disposer de tout ou partie de ses biens même après son décès. Il doit toutefois tenir compte des parts réservataires de ses éventuels héritiers réservataires. Les différents types d’actes de dispositions possibles que le testateur peut ordonner sont : l'institution d'héritier (art. 483 CC), le legs (art. 484 CC), les charges et conditions (art. 482 CC), la création d'une fondation (art. 493 CC), les règles de partage (art. 608 CC), les substitutions fidéicommissaires (art. 488 ss CC), les substitutions vulgaires (cf. art. 487 CC), l'usufruit (art. 473 CC) et la désignation d'un exécuteur testamentaire (art. 517 ss CC). Le testateur ne peut pas choisir d'autres types d’actes de disposition. Il y a donc un numerus clausus en la matière. Le testateur peut ordonner ces types d'actes de disposition dans son testament ou un pacte successoral.

Le testateur n'est pas entièrement libre dans l'attribution de sa succession. Il doit au contraire tenir compte de ce que l'on appelle les réserves héréditaires. Ces parts, déterminées par la loi, reviennent obligatoirement aux héritiers réservataires - c'est-à-dire aux descendants et au conjoint survivant. Si la réserve héréditaire est limitée par certaines dispositions du défunt, les héritiers réservataires peuvent dès lors introduire une «action en réduction».

Outre la première étape de la révision du droit successoral, entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et portant sur des thèmes plutôt politiques, notamment la réduction de la réserve héréditaire, la seconde étape de la révision portait sur le droit successoral des entreprises. Par droit successoral d'entreprise, on entend désormais les dispositions qui règlent la succession d'entreprise au sein de la famille (changement de génération), c'est-à-dire la transmission d'une entreprise à des héritiers.