Assurance-accidents LAA: Qui peut s’assurer à titre facultatif?

Comment les indépendants peuvent-ils bénéficier de l'assurance-accidents LAA facultative dès 2027?

Assurance-accidents LAA : assurance facultative pour les indépendants dès 2027

En Suisse, les travailleurs sont obligatoirement assurés contre les accidents professionnels. S’ils travaillent au moins huit heures par semaine auprès du même employeur, la couverture d’assurance s’étend également aux accidents non professionnels. Les indépendants, en revanche, ne sont pas soumis à l’assurance-accidents obligatoire. Ils peuvent s’assurer à titre facultatif conformément à la loi sur l’assurance-accidents.

Jusqu’à présent, le montant minimal prescrit du gain assuré rendait l’accès à cette assurance plus difficile pour les personnes disposant d’un faible revenu ou exerçant leur activité à un faible taux d’occupation. Avec la révision de l’ordonnance sur l’assurance-accidents, le Conseil fédéral entend abaisser cet obstacle.

Le taux d’occupation peut être pris en compte dans l’assurance-accidents LAA

Jusqu’à présent, le seuil d’admission à l’assurance-accidents selon la LAA s’applique indépendamment du taux auquel l’activité indépendante est exercée. Cela peut poser un problème aux personnes qui ne travaillent qu’en partie à titre indépendant ou qui combinent plusieurs activités lucratives.

À l’avenir, les assureurs pourront adapter le seuil d’admission au taux d’occupation. Cette réglementation concerne par exemple les personnes qui exercent une activité indépendante parallèlement à un emploi à temps partiel ou qui cumulent plusieurs activités indépendantes à temps partiel.

Il n’en découle toutefois aucun droit légal à une réduction déterminée. L’ordonnance permet aux assureurs de tenir compte du taux d’occupation. Les modalités de calcul de l’adaptation et les justificatifs requis doivent être clarifiés auprès de l’assureur concerné.

Qui peut s’assurer à titre facultatif selon la LAA ?

Les indépendants domiciliés en Suisse peuvent conclure une assurance-accidents facultative selon la LAA. Cette possibilité est également ouverte aux membres de leur famille qui travaillent dans l’entreprise et ne sont pas assurés à titre obligatoire.

La question de savoir si une personne est considérée comme indépendante au regard du droit des assurances sociales est tranchée par la caisse de compensation AVS compétente. La désignation figurant dans le contrat ou l’inscription au registre du commerce ne sont pas déterminantes à elles seules. Ce sont les conditions économiques effectives qui sont décisives.

Les caractéristiques typiques d’une activité indépendante sont notamment le fait d’agir en son propre nom et pour son propre compte, d’assumer le risque économique et d’organiser son travail de manière largement autonome.

Quelles prestations l’assurance-accidents facultative couvre-t-elle ?

L’assurance-accidents LAA facultative peut couvrir les conséquences des accidents professionnels, des accidents non professionnels et des maladies professionnelles. Selon le risque assuré, elle comprend notamment :

• le traitement médical et le remboursement des frais ;
• l’indemnité journalière en cas d’incapacité de travail ;
• la rente d’invalidité ;
• l’indemnité pour atteinte à l’intégrité ;
• l’allocation pour impotent ;
• les rentes de survivants.

Les prestations en espèces sont calculées sur la base du gain assuré convenu. Les indépendants devraient donc vérifier si ce montant couvre suffisamment leurs besoins financiers effectifs en cas d’incapacité de travail prolongée.

Distinction par rapport à l’assurance-maladie

Les indépendants qui ne sont pas couverts par l’assurance-accidents LAA doivent inclure la couverture accidents dans l’assurance obligatoire des soins. Celle-ci prend en charge les frais de traitement médical conformément aux dispositions de la loi sur l’assurance-maladie. La franchise et la quote-part restent à la charge de l’assuré.

La perte de gain consécutive à un accident n’est pas couverte par l’assurance obligatoire des soins. Une couverture distincte est nécessaire à cet effet. Outre les frais de traitement, l’assurance-accidents facultative selon la LAA peut également comprendre des indemnités journalières et des rentes.

L’abaissement du seuil d’admission ne signifie donc pas automatiquement qu’une assurance LAA constitue la meilleure solution dans tous les cas. Les éléments déterminants sont la couverture d’assurance existante, le risque d’accident, le niveau du revenu de l’activité lucrative et les prestations en espèces nécessaires.

Examiner attentivement les activités lucratives mixtes

Des questions particulières de délimitation se posent lorsqu’une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité indépendante. L’activité salariée est couverte par l’assurance-accidents obligatoire de l’employeur. L’activité indépendante n’est toutefois pas automatiquement couverte dans son intégralité par cette assurance.

En cas d’accident, il convient de déterminer dans quel contexte celui-ci s’est produit et quelle assurance est compétente. Les indépendants qui exercent parallèlement une activité salariée devraient donc vérifier quelles activités sont couvertes par l’assurance-accidents LAA et sur quel gain d’éventuelles indemnités journalières ou rentes sont calculées.

Conseil pratique : En cas d’activité lucrative mixte, les activités assurées devraient être clairement désignées dans le contrat d’assurance. Cela permet d’éviter les lacunes de couverture et les problèmes de délimitation ultérieurs.

Mesures à prendre d’ici fin 2026

Les indépendants qui se situaient jusqu’à présent en dessous du seuil d’admission devraient réexaminer leur assurance-accidents LAA en vue du 1er janvier 2027. Cela vaut tout particulièrement en cas de revenu faible ou fluctuant ainsi que d’activité indépendante à temps partiel.

Il convient de clarifier le gain pouvant être assuré, le taux d’occupation pris en compte et l’étendue des prestations souhaitée. Les assurances maladie, accidents ou perte de gain existantes ne devraient être adaptées qu’une fois le début et l’étendue de la nouvelle couverture LAA définitivement établis.

FAQ: Assurance-accidents LAA

Qui peut souscrire à l'assurance-accidents LAA facultative dès 2027?

Tout indépendant domicilié en Suisse dont le gain assuré atteint désormais au moins CHF 44'460 par an. Les membres de la famille travaillant dans l'entreprise et non assurés obligatoirement peuvent également s'assurer.

Comment le taux d'occupation influence-t-il l'admission à l'assurance LAA?

Dès 2027, les assureurs peuvent adapter le seuil d'admission au taux d'occupation. Cela permet aux personnes exerçant une activité indépendante à temps partiel ou cumulant plusieurs activités de bénéficier de la couverture, sous réserve des justificatifs requis par l'assureur.

Quelle est la différence entre l'assurance LAA facultative et l'assurance-maladie obligatoire?

L'assurance-maladie obligatoire couvre les frais médicaux en cas d'accident mais pas la perte de gain. L'assurance LAA facultative couvre à la fois les frais médicaux, les indemnités journalières, les rentes d'invalidité et les rentes de survivants, offrant une protection financière plus complète.

Que faire si j'exerce à la fois une activité salariée et une activité indépendante?

L'activité salariée est couverte par l'assurance de l'employeur, mais l'activité indépendante ne l'est pas automatiquement. Il est crucial de vérifier les lacunes de couverture et de préciser clairement dans le contrat quelles activités sont couvertes par l'assurance LAA facultative.