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Temps d'essai: Prolongation à quelles conditions?

Durant le temps d’essai, le collaborateur ne bénéficie pas de la protection contre les congés. Selon le Tribunal Fédéral, le temps d’essai doit permettre aux parties de préparer l’établissement de rapports de travail destinés à durer. Il est nécessaire de donner l’occasion aux parties d’éprouver la relation de confiance et de déterminer si l’employeur et l’employé se conviennent mutuellement. Les parties doivent se laisser le temps de la réflexion.

20/06/2022 De: Équipe de rédaction de WEKA
Temps d'essai

Durée du temps d’essai

Selon l’article 335b alinéa 1 du Code des obligations (CO), le temps d’essai est présumé être d’une durée d’un mois. Il peut, par convention écrite, être prolongé au maximum jusqu’à trois mois (article 335b alinéa 2 CO).

Prolongation

Néanmoins, le maximum de trois mois de temps d’essai doit être nuancé. L’article 335b alinéa 3 CO prévoit la possibilité d’une prolongation du temps d’essai lorsque le travail est interrompu pour les raisons suivantes: maladie, accident ou accomplissement d’une obligation légale (service militaire, recrutement et service d’avancement, cours de répétition, cours complémentaires, service féminin de l’armée, service de protection civile, service civil et travail d’intérêt général de l’objecteur de conscience). 

Selon le Tribunal Fédéral, peu importe que l’empêchement de travailler soit fautif ou non. La liste énumérée par la loi est exhaustive et le congé non payé n’en fait pas partie.

Ainsi, dans un arrêt du 14 octobre 2010, le Tribunal Fédéral (arrêt 4A_406/2010) a mentionné que, dans la mesure où la relation contractuelle est maintenue durant le congé non payé, il n’y a pas lieu de considérer que la durée des rapports de travail a été interrompue durant ce congé. Cela signifie que le licenciement est intervenu alors que le temps d’essai de l’employée était terminé. Ainsi, la protection contre les congés en cas de résiliation durant la grossesse doit être appliquée.  

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a dès lors Dès lors, le TF a retenu que l’employée a bien été licenciée alors qu’elle était enceinte. Le temps d’essai était terminé et ne pouvait pas être prolongé. Ainsi, le congé est frappé de nullité pour avoir été donné durant une période de protection de l’article 336c alinéa 1 lettre c CO.

Prolongation du temps d’essai et RHT

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a eu pour incidence que nombres d’entreprises ont dû avoir recours au RHT. A cet égard, la question de savoir si dans ce cas, le temps d’essai peut être prolongé.

Comme indiqué ci-dessus, l’art. 335b al. 3 CO règle de manière exhaustive les cas de prolongation du temps d’essai et le versement de RHT n’en fait pas partie. Ainsi, la RHT ne prolonge pas le temps d’essai.

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