Le certificat de travail: Comment obtenir la modification d’un certificat de travail?

Le certificat de travail: Bases légales

Selon l’art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. On parle de certificat de travail complet ou qualifié.

Contestations justifiées de certificats de travail

Il existe des situations dans lesquelles le salarié peut ne pas être d'accord avec le certificat qui lui a été remis. Les raisons possibles sont les suivantes :

• Des tâches et travaux essentiels n'ont pas été consignés dans le certificat.
• La durée de certains travaux n'est pas indiquée correctement.
• Les données personnelles sont incorrectes ou erronées.
• Des fautes d'orthographe ou d'autres erreurs linguistiques doivent être corrigées.
• L'employeur n'a fait aucune mention des performances et du comportement du travailleur.
• L'employeur ne s'est pas exprimé clairement sur les performances et le comportement du travailleur.
• L'employeur a uniquement qualifié la prestation.
• L'employeur a uniquement qualifié le comportement.

De telles erreurs autorisent le salarié à demander une rectification du certificat. En effet, ces lacunes sont contraires aux critères d'exactitude et d'intégralité.

Si les employeurs ne tiennent pas compte d'objections justifiées, les employés ont la possibilité d'obtenir un certificat correctement établi par voie judiciaire. Pour les litiges relevant du droit du travail, le tribunal compétent est celui du domicile ou du siège de la partie défenderesse ou celui du lieu où le salarié exerce habituellement son activité. Avant de saisir le tribunal, il convient de déposer une demande de conciliation auprès du juge de paix localement compétent.

La procédure simplifiée s'applique aux litiges relevant du droit du travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30 000.–. En ce qui concerne les certificats de travail, la règle générale veut que leur valeur litigieuse soit estimée à un mois de salaire. Dans la grande majorité des cas, la valeur litigieuse est donc inférieure à CHF 30 000.– et la procédure simplifiée s'applique. Cela signifie notamment que les faits sont constatés d'office. De plus, ces procédures sont gratuites, ce qui facilite l’accès à la justice pour les salariés souhaitant faire valoir leurs droits sans devoir supporter de frais judiciaires.

Contestations injustifiées de certificats de travail

Il incombe à l'employeur de diriger ses collaborateurs de manière ciblée et de les former régulièrement. Il est absolument impératif pour un employeur de s'exprimer régulièrement sur la réalisation des objectifs, les lacunes et les possibilités d'amélioration de ses collaborateurs. Les qualifications et les retours d'information de l'employeur constituent une aide indispensable pour le salarié : ils l'aident à s'améliorer de manière ciblée. Les qualifications délivrées servent au développement à long terme du personnel.

Comme la plupart des gens n'aiment pas recevoir de critiques, il est important pour un employeur de bien se préparer aux entretiens d'évaluation et aux critiques à formuler. Les critiques formulées avec bienveillance sont généralement mieux acceptées que les reproches injustifiés et vagues.

Les critiques, les qualifications et les suggestions d'amélioration bien intentionnées sont parfois mal comprises par les collaborateurs. C'est pourquoi il est particulièrement important de faire preuve de tout le tact nécessaire dans les certificats de travail. Il est certes beaucoup plus exigeant de délivrer des certificats de travail transparents et certifiés que de recourir à la technique obsolète du codage, vieille de plusieurs décennies.

L'expérience montre que certains collaborateurs continuent d'exiger des certificats contenant des codes jadis usuels. Il convient de lutter contre cette intransigeance par une information ciblée. Nul tribunal ne peut contraindre un employeur à délivrer des certificats mensongers et incomplets. Les employeurs sont toutefois tenus de ne rédiger que des certificats transparents, basés sur des qualifications clairement communiquées et documentées au préalable. Si ces conditions sont remplies, il est facile pour un employeur de faire valoir un certificat correctement délivré.

Il n'y a absolument aucune raison de redouter les prud'hommes si un certificat répond aux critères suivants et si les performances et le comportement du travailleur peuvent être attestés par des qualifications et des documents fournis par les collaborateurs:

• Vérité
• Bienveillance
• Intégralité
• Homogénéité
• Clarté