Notification du licenciement: Quel est le moment décisif?
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Cela a notamment pour conséquence qu’une lettre de licenciement recommandée qui parviendrait à son destinataire le 1er du mois ferait gagner à ce dernier un mois de travail supplémentaire: le délai prendrait en effet fin 1, 2 ou 3 mois plus tard, soit au début d’un nouveau mois, et si le licenciement est prononcé pour la fin d’un mois, le délai de congé se trouverait prolongé d’autant.
Le congé est soumis à réception
La loi n’impose le respect d’aucune forme, sauf disposition contractuelle contraire. Ainsi, une résiliation peut très bien être signifiée oralement, par SMS, etc. Il faut toutefois rappeler que la résiliation constitue l’exercice d’un droit formateur (soit un droit qui ne nécessite pas l’accord de l’autre partie pour être valable) et qu’elle est soumise à réception. Cela signifie qu’elle ne déploie ses effets que dès réception par le destinataire.
Exemple pratique de notification du licenciement
Un employeur licencie une employée le lundi 25 juillet par lettre recommandée. Le délai de préavis est par exemple de de deux mois. Lorsque l'employé de la poste veut remettre la lettre recommandée le 26 juillet, l'employée refuse de la recevoir. Elle craint qu'il ne s'agisse de la lettre de licenciement. Le refus de l'employée ne sert à rien, la lettre est quand même considérée comme remise. La relation de travail prend fin le 30 septembre.
Si une lettre de licenciement recommandée ne peut pas être remise, elle est considérée comme reçue par le destinataire si elle est prête à être retirée au bureau de poste conformément à l'invitation à retirer le courrier. La condition préalable est que le destinataire ait été en mesure de retirer la lettre. Il convient de noter qu'en Suisse, le courrier recommandé n'est pas distribué le samedi.
Le fait de ne pas aller chercher le courrier n'a aucune conséquence : la résiliation est généralement considérée comme notifiée (notification du licenciement) le premier jour du délai de retrait.
Exemple pratique de notification de résiliation
Comme ci-dessus. L'employée n'est pas chez elle le 26 juillet et part en vacances le jour même pour quelques jours. À son retour, le 2 août, elle va chercher la lettre. La lettre n'est alors considérée comme remise qu'à ce moment-là. La relation de travail prend fin le 31 octobre.
La condition préalable est, comme indiqué précédemment, que le destinataire soit en mesure de récupérer la lettre. Ce n'est pas le cas, par exemple, si l'employé est en vacances ou en congé. Dans ce cas, la résiliation ne peut prendre effet qu'après le retour de l'employé et il faut attendre qu'il soit de retour pour lui remettre la lettre. Sinon, il est possible d'envoyer la lettre de résiliation à l'adresse de l'employé pendant son congé ou ses vacances. La date de réception de la lettre est déterminante pour les effets de la résiliation.
Exemple pratique de remise de la lettre de résiliationEn 2000, le Tribunal fédéral a statué sur un cas (4P.169/2000). Il s'agissait de savoir si le licenciement du 31 octobre était considéré comme notifié, bien que la salariée ne l'ait reçu qu'après le week-end, le 3 novembre. Le licenciement devait être retiré à la poste à partir du 31 octobre à 10 heures.
Dans ce cas, cela dépendait beaucoup de cette question, car la deuxième année de service commençait le 1er novembre. Le délai de préavis aurait alors été de deux mois. De plus, la collaboratrice était malade. Un licenciement au cours de la première année de service était valable, car le délai de blocage de 30 jours avait déjà expiré. Un licenciement au cours de la deuxième année de service n'aurait cependant pas été valable, car un nouveau délai de blocage - de 90 jours cette fois - aurait été appliqué. Un nouveau licenciement n'aurait été possible qu'après la guérison de la collaboratrice ou après l'expiration du délai de protection de 90 jours et avec un préavis de 2 mois.
Selon la décision du tribunal cantonal, pour les lettres recommandées, le moment à partir duquel l'envoi est disponible pour le destinataire conformément à l'invitation à retirer le courrier à la poste est déterminant, à condition que l'on puisse s'attendre à ce que le destinataire le retire immédiatement (théorie de la réception). Il a fixé la réception de la lettre au 31 octobre. Le Tribunal fédéral a conclu que la décision du tribunal cantonal était en principe conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le contrat de travail a donc pris fin le 30 novembre.
Conseils pratiques pour la notification du licenciement
Les litiges concernant le moment où commence un délai de préavis sont fréquents. Les éventuels retards peuvent être évités si la lettre peut être remise en main propre à l'entreprise. Cela nous semble également juste. La réception doit être confirmée par la signature de l'employé. Si la personne refuse de signer, expliquez calmement et objectivement qu'il s'agit seulement d'un accusé de réception et non d'un consentement. L'employé renonce ainsi à aucun droit. Si la personne refuse toujours, le licenciement est quand même valable. Rédigez un compte rendu de l'entretien et faites-y participer deux personnes appropriées à des fins de preuve. En règle générale, il s'agira de cadres ou de responsables des ressources humaines.
