Concubins: Une protection limitée dans la prévoyance professionnelle

EN BREF
Les concubins ne bénéficient d’aucune protection automatique dans le cadre de la prévoyance professionnelle (2e pilier). Seules les prestations prévues explicitement par le règlement de la caisse de pension peuvent être versées au partenaire survivant. Sans déclaration préalable et respect des conditions fixées, aucun droit n’est reconnu.

À retenir:
→ La LPP ne prévoit aucun droit pour les concubins.
→ Seul le règlement de la caisse de pension peut accorder des prestations.
→ Une déclaration formelle du partenaire est généralement obligatoire.
→ Une durée minimale de concubinage, souvent de cinq ans, est exigée.
→ Sans démarches anticipées, le partenaire survivant peut se retrouver sans couverture.

Contexte juridique : aucun droit au titre de la LPP

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle prévoit des prestations de survivants pour les conjoints survivants et les partenaires enregistrés. La loi ne prévoit aucun droit correspondant pour les concubins. Le cadre juridique ne reconnaît pas cette forme de vie dans le cadre de la prévoyance obligatoire.

C’est le règlement de prévoyance qui détermine à lui seul si une prestation est versée au partenaire survivant. La loi laisse cette marge de manœuvre. Une caisse de pension peut prévoir des prestations, mais elle n’y est pas tenue. En l’absence de dispositions correspondantes, il n’existe aucun droit et il n’y a pas de violation de la LPP.

Tableau comparatif: Concubins et prévoyance professionnelle

Solutions réglementaires : une marge de manœuvre assortie de conditions claires

De nombreuses caisses de pension prévoient dans leurs règlements des prestations pour les concubins. Les modalités concrètes varient toutefois considérablement d’une caisse à l’autre.

Durée minimale du concubinage : la limite des cinq ans pour les concubins

Une condition essentielle est la durée de la relation. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il doit être prouvé que le concubinage existait depuis au moins cinq ans au moment du décès. Des durées plus courtes ont été jugées irrecevables.

Cette durée minimale sert de barrière juridique contre les relations de courte durée ou purement formelles. Dans la pratique, elle est souvent déterminante pour le droit aux prestations. Si une personne assurée décède peu avant l’expiration de ce délai, aucun droit ne peut naître, même si le partenariat était stable.

Obligation de déclaration du vivant de la personne assurée : la condition formelle

Outre la durée du partenariat, une autre condition est déterminante. Le concubinage doit avoir été déclaré auprès de l’institution de prévoyance du vivant de la personne assurée. Cela se fait généralement au moyen d’un formulaire spécial de la caisse de pension.

Cette déclaration est obligatoire. Un partenariat de fait ne suffit pas. Sans déclaration préalable, aucun droit aux prestations ne naît en cas de décès. La caisse de pension ne vérifie alors plus depuis combien de temps la relation existait ni à quel point elle était étroite.

La déclaration de bénéficiaire peut être déposée avant même l’expiration de la durée minimale de cinq ans. Seul le fait que la déclaration soit effectuée du vivant de la personne assurée est déterminant.

Conséquences pratiques

Des exigences claires s’imposent pour les couples non mariés. En cas de concubinage, la prévoyance professionnelle ne s’applique que sur la base du règlement et de la déclaration formelle. Sans ces démarches, le partenaire survivant reste souvent sans protection en cas de décès.

Dans la pratique du conseil, trois questions sont donc au centre des préoccupations :

• Le règlement prévoit-il des prestations pour les concubins ?
• Toutes les conditions d’octroi sont-elles remplies ?
• La déclaration de bénéficiaire a-t-elle été déposée à temps ? 

En cas de sinistre, ces points sont déterminants pour l’octroi de prestations financières substantielles pour les concubins.

Checklist pratique pour les concubins 
Avant qu’un événement ne survienne, les couples en concubinage devraient vérifier les points suivants :
→ Vérifier si la caisse de pension prévoit des prestations pour les concubins. 
→ Lire attentivement les conditions d’octroi prévues dans le règlement. 
→ Confirmer la durée minimale de concubinage exigée (souvent cinq ans). 
→ S’assurer que les critères liés à l’âge ou à la vie commune sont remplis. 
→ Déposer une déclaration officielle de bénéficiaire auprès de la caisse de pension. 
→ Conserver une copie de la déclaration et de sa confirmation de réception. 
→ Informer le partenaire de l’existence et du contenu de la déclaration.  
→ Mettre à jour la déclaration en cas de changement de situation personnelle. 
→ Demander conseil à un spécialiste en prévoyance pour sécuriser la couverture.

Conclusion : des démarches formelles garantissent la couverture de prévoyance pour les concubins

Le concubinage ne bénéficie d’une protection que si le règlement prévoit des prestations correspondantes et que les conditions formelles sont remplies. La déclaration auprès de la caisse de pension et le respect de la durée minimale constituent des éléments centraux de cette couverture.

Sans ces démarches, le partenariat reste juridiquement invisible dans la prévoyance professionnelle. En revanche, un examen précoce du règlement et une déclaration de bénéficiaire en bonne et due forme clarifient la situation et assurent la sécurité financière du partenaire survivant, y compris pour les concubins.

FAQ : concubins et prévoyance professionnelle

Les concubins ont-ils un droit légal aux prestations du 2e pilier ?
Non. La loi ne reconnaît pas les concubins dans la prévoyance professionnelle obligatoire. Seules les prestations prévues par le règlement de la caisse de pension peuvent s’appliquer.

Une déclaration écrite est-elle vraiment nécessaire ?
Oui. Sans déclaration formelle effectuée du vivant de la personne assurée, aucune prestation ne peut être versée au partenaire survivant.

La durée de cinq ans de concubinage est-elle toujours exigée ?
Dans la plupart des cas, oui. Cette exigence repose sur la jurisprudence du Tribunal fédéral et est fréquemment reprise dans les règlements des caisses de pension.

Que se passe-t-il si toutes les conditions ne sont pas remplies ?
Le partenaire survivant ne reçoit aucune prestation du 2e pilier, même si la relation était stable et durable.

Comment sécuriser la protection du partenaire en concubinage ?
En combinant une déclaration de bénéficiaire valide, la vérification du règlement de la caisse de pension et, si nécessaire, des solutions complémentaires comme la prévoyance privée.

Pour aller plus loin : 

• Assurance LPP: Affiliation obligatoire et volontaire (W+)
• Deuxième pilier: Principes et composantes
• L'essentiel de la prévoyance professionnelle: Généralités et questions fréquemment posées