06/04/2016

Fin du contrat de travail: Impact sur l'assurance accidents

Les questions d’assurances jouent un rôle important lors de la fin du contrat de travail.

De: Nathalie Berger   Imprimer Partager   Commenter  

Nathalie Berger

Avocate Située à Bevaix, CJE Sàrl est une société spécialisée dans le conseil aux employeurs en droit du travail.

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Fin du contrat de travail

Fin du contrat de travail

Fin du contrat de travail et assurance accidents en 14 questions

Quelle est l’obligation d’informer de l’employeur ?

Le code des obligations (art. 331 al.4 CO) impose à l’employeur de donner au collaborateur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance et envers les assureurs.

Qui doit informer le collaborateur ?

Il revient en principe à l’assureur de renseigner le collaborateur assuré sur ses droits et obligations (art. 27 LPGA). Il est cependant fréquent que ce devoir d’information soit transféré à l’employeur.

Quelles informations le collaborateur doit-il recevoir ?

Le collaborateur assuré par son employeur à titre obligatoire ou facultatif doit disposer de toutes les informations utiles pour faire valoir ses droits. 

Quand l’assurance accidents prend-elle fin ?

Le collaborateur cesse d’être assuré contre les accidents et la couverture d’assurance s’éteint 30 jours après la fin du droit au demi-salaire.

Qu’est-ce que le droit au demi salaire ?

On assimile au salaire :

  • les indemnités journalières de l’assurance accidents obligatoire,
  • les allocations en cas de service et de maternité
  • les indemnités journalières de l’assurance perte de gain en cas de maladie versées en lieu et place du salaire (art. 7 OLAA).

Qu’est-ce que l’assurance par convention ?

C’est la possibilité pour le collaborateur de s’assurer à titre individuel contre les accidents non professionnels auprès de l’assurance collective de son ancien employeur.

Quelle est la durée maximale de couverture de l’assurance par convention ?

Le collaborateur à la possibilité de continuer d’être assuré contre les accidents non professionnels pour une durée de 180 jours au plus en concluant une assurance par convention (art. 3 ali.3 LAA et 8 OLAA).

Que couvre l’assurance par convention ?

Le collaborateur assuré par convention est couvert pour les prestations prévues par la loi fédérale sur l’assurance accident, soit :

  • traitement médical
  • indemnités journalières
  • rentes d’invalidité et de survivants

Que se passe-t-il en cas de congé non payé ?

La couverture contre les accidents non professionnels prend fin en cours de contrat 30 jours après la fin du droit au demi-salaire.

En cas de congé non payé, le collaborateur n’est donc plus couvert contre les accidents dès le 31ème jour de son congé.

Comment le collaborateur peut-il s’assurer par convention ?

Le collaborateur qui veut être assuré par convention doit impérativement :

  • adresser la demande à l’assureur dans le délai de 30 jours suivant le droit au demi-salaire
  • payer la prime d’assurance avant l’expiration du délai de 30 jours mentionné ci-dessus.

Le collaborateur a-t-il une autre possibilité de s’assurer contre le risque d’accidents non professionnels ?

Le collaborateur peut s’assurer contre le risque d’accidents non professionnels en réactivant ce risque après de son assurance maladie privée pour frais médicaux et pharmaceutiques, qui couvre exclusivement les coûts des suites d’accidents, mais non pas les indemnités journalières.

L’assurance accidents est-elle obligatoire ?

L’assurance accidents non professionnels est obligatoire (Toute personne est obligatoirement assurée par le biais de l’assurance privée pour frais médicaux et pharmaceutiques si elle n’est pas assurée autrement – art. 8 LAMal).

Quel risque court le collaborateur non assuré ?

Lorsque le collaborateur cesse d’être assuré obligatoirement par le biais de l’assurance accidents professionnels de son employeur et qu’il ne fait pas usage de son droit de passage individuel, il doit impérativement en informer son assurance privée pour frais médicaux et pharmaceutiques. A défaut, l’assureur, peut exiger le paiement de la part de la prime correspondant à la couverture de l’accident, y compris les intérêts moratoires, pour la période allant de la fin de la couverture par l’assurance accidents professionnels de l’employeur jusqu’au moment où il en a eu connaissance.

Quel risque court l’employeur s’il n’a pas rempli son obligation d’information ?

Lorsque l’employeur n’a pas satisfait à son obligation d’informer, l’assureur privé du collaborateur pour frais médicaux et pharmaceutiques peut exiger le paiement de la part de la prime correspondant à la couverture de l’accident, y compris les intérêts moratoires, pour la période allant de la fin de la couverture par l’assurance accidents professionnelle de l’employeur, jusqu’au moment où il en a eu connaissance.

Extrait d’un article publié dans la newsletter du droit du travail.

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