Législation suisse: Ce qui change pour les entreprises suisses
Contenu
- Quelles sont les principales modifications de la législation suisse pour les entreprises en 2026 et au-delà ?
- Quelques mots d’introduction sur les modifications législatives
- Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques
- Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes
- Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027
- Modification de la loi sur la TVA et de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises
- Législation suisse: une conclusion (provisoire)
- FAQ: Législation suisse
EN BREF
La transparence des structures capitalistiques et la fiscalité directe sont au cœur des réformes actuelles. La loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) impose un registre central dès octobre 2026, tandis que le délai de compensation des pertes passe à dix ans dès 2028. Le programme d'allégement budgétaire 2027 ajuste également les finances publiques sans modifier l'imposition des retraits de prévoyance.
À retenir:
- Entrée en vigueur de la LTPM et création du registre suisse de transparence le 1er octobre 2026.
- Allongement du délai de compensation des pertes de sept à dix ans à partir du 1er janvier 2028.
- Adoption du programme d'allégement budgétaire 2027 avec des mesures limitées à environ 1,4 milliard de francs pour 2027.
- Simplification administrative prévue via le rapprochement entre le registre TVA et le registre du commerce dès 2028.
Evelyne Suter
Evelyne Suter, avocate et notaire, est associée au sein de KANZLEI JUSTINA à Berne. Elle conseille les PME sur toutes les questions relevant du droit des sociétés et du notariat.
Quelles sont les principales modifications de la législation suisse pour les entreprises en 2026 et au-delà ?
Quelques mots d’introduction sur les modifications législatives
Les modifications législatives peuvent restreindre ou élargir la marge de manœuvre du management. Dans ce contexte, la législation suisse doit faire l’objet d’un suivi continu afin d’en évaluer les conséquences sur la gestion de l’entreprise.
Les entreprises qui réagissent trop tard aux modifications législatives s’exposent à des risques considérables. Une planification anticipée permet de réduire ces risques et d’éviter que leur marge de manœuvre ne soit involontairement restreinte.
Vous trouverez ci-après un aperçu des principales modifications. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive. Les entreprises actives à l’international, notamment, peuvent être amenées à tenir compte d’autres évolutions législatives.
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques
La loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) a été adoptée par le Parlement le 26 septembre 2025. Son entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2026.
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La LTPM introduit de nouvelles obligations de transparence pour les entités juridiques et institue un registre fédéral central des ayants droit économiques, appelé registre suisse de transparence. Celui-ci contient des informations sur les personnes physiques qui contrôlent les entreprises soumises à la loi.
Les entités concernées doivent identifier leurs ayants droit économiques et communiquer les informations requises au registre. Elles sont également tenues de veiller à ce que ces informations soient exactes, complètes et à jour. Cette évolution de la législation suisse impose donc un suivi rigoureux des données déclarées.
Le registre est géré par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Une autorité de contrôle rattachée au Département fédéral des finances (DFF) vérifie l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations, notamment selon une approche fondée sur les risques. L’accès au registre est réservé aux autorités concernées et aux personnes soumises à la loi sur le blanchiment d’argent.
Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes
La loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes porte de sept à dix ans la période pendant laquelle les pertes peuvent être compensées avec des bénéfices imposables ultérieurs dans le cadre des impôts directs. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2028.
Le nouveau délai s’applique aux pertes survenues à partir de la période fiscale 2020. La modification concerne aussi bien les personnes morales que les personnes exerçant une activité lucrative indépendante. La législation suisse élargit ainsi la période de compensation applicable à ces pertes.
Les règles relatives aux pertes subies par des établissements stables situés à l’étranger sont également adaptées. Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, une entreprise suisse peut, sous certaines conditions, déduire provisoirement les pertes d’un établissement stable situé à l’étranger. La période durant laquelle les bénéfices ultérieurs de cet établissement peuvent entraîner une correction de cette déduction passe elle aussi de sept à dix ans.
Les cantons conservent toutefois une marge de manœuvre concernant le traitement des pertes provenant d’établissements stables situés à l’étranger.
Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027
Le programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27) regroupe différentes mesures destinées à réduire les dépenses et à augmenter certaines recettes de la Confédération. Le Parlement a adopté la loi correspondante le 20 mars 2026.
Le projet initial du Conseil fédéral prévoyait des allégements de 2,4 milliards de francs en 2027 et d’environ 3 milliards de francs par an en 2028 et 2029. Le Parlement a finalement retenu un programme d’une ampleur plus limitée, représentant environ 1,4 milliard de francs en 2027, 1,9 milliard en 2028 et près de 2 milliards en 2029.
Le projet du Conseil fédéral comprenait notamment une modification de l’imposition des retraits en capital de la prévoyance professionnelle (2e pilier) et de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a). Cette mesure devait modifier l’imposition fédérale de ces prestations, en particulier pour les retraits élevés. Cette modification n’a toutefois pas été retenue par le Parlement dans le programme adopté.
Le programme comprend différentes autres mesures concernant les dépenses et les recettes de la Confédération. Les premières mesures sont prévues à partir de 2027.
Checklist pratique
- Identifier formellement tous les ayants droit économiques de votre entreprise avant le 1er octobre 2026.
- Préparer les données requises pour l'inscription au registre fédéral central géré par le DFJP.
- Réviser votre processus de mise à jour des informations déclaratives pour garantir leur exactitude continue.
- Analyser l'impact du nouveau délai de dix ans sur votre stratégie de compensation des pertes fiscales.
- Vérifier si vos établissements stables étrangers sont concernés par l'adaptation des règles de déduction provisoire.
- Consulter votre expert-comptable pour évaluer les conséquences du PAB 27 sur votre planification fiscale.
- Contrôler votre inscription au registre du commerce si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de 100'000 francs.
- Documenter les changements dans votre système de contrôle interne pour assurer le suivi des obligations légales.
Modification de la loi sur la TVA et de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises
Une modification de la loi sur la TVA en lien avec l’échange d’informations entre le registre TVA et le registre du commerce fait l’objet de travaux législatifs. Une entrée en vigueur est envisagée au plus tôt le 1er janvier 2028.
L’objectif est de faciliter l’identification des entreprises individuelles soumises à l’obligation d’inscription au registre du commerce. Une entreprise individuelle exploitée sous la forme d’une entreprise commerciale doit en principe être inscrite au registre du commerce lorsqu’elle atteint un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 000 francs.
Le projet vise à permettre aux autorités compétentes d’utiliser les informations issues du registre TVA afin de distinguer plus facilement les entreprises individuelles atteignant ce seuil de celles qui sont inscrites volontairement au registre TVA malgré un chiffre d’affaires inférieur.
Ce rapprochement des informations doit permettre d’éviter certaines vérifications inutiles et de réduire la charge administrative pour les entreprises et les autorités. Sa mise en œuvre nécessite notamment une adaptation de la législation suisse relative à la transmission des données et au secret en matière de TVA ainsi que des dispositions concernant le registre du commerce.
Législation suisse: une conclusion (provisoire)
Une gestion des risques fonctionnelle et un système de contrôle interne (SCI) efficace supposent que les modifications législatives pertinentes pour l’entreprise soient identifiées et mises en œuvre correctement. Une veille régulière de la législation suisse permet d’anticiper les adaptations nécessaires et de limiter les risques de responsabilité ainsi que les conséquences financières qui peuvent résulter du non-respect de nouvelles dispositions.
FAQ: Législation suisse
Qui doit s'inscrire au registre suisse de transparence ?
Les entités juridiques soumises à la loi fédérale sur la transparence des personnes morales doivent identifier leurs ayants droit économiques et communiquer ces informations au registre fédéral central. L'accès est réservé aux autorités compétentes et aux personnes soumises à la loi sur le blanchiment d'argent.
Le délai de compensation des pertes s'applique-t-il à toutes les entreprises ?
Oui, la modification concerne aussi bien les personnes morales que les indépendants. Elle s'applique aux pertes survenues à partir de la période fiscale 2020 et porte la durée de compensation de sept à dix ans pour les impôts directs.
L'imposition des retraits de la prévoyance professionnelle change-t-elle avec le PAB 27 ?
Non, bien que le Conseil fédéral ait proposé une modification de l'imposition des retraits en capital (2e pilier et pilier 3a), cette mesure n'a pas été retenue par le Parlement dans le programme final adopté.
Comment la modification de la loi sur la TVA affecte-t-elle les entreprises individuelles ?
Elle vise à simplifier l'identification des entreprises individuelles inscrites au registre du commerce en utilisant les données du registre TVA. Cela devrait réduire la charge administrative et éviter certaines vérifications inutiles dès 2028.
