Droit général des contrats

En 2022 et 2023, le Tribunal fédéral a eu plusieurs fois l'occasion de se prononcer sur certains aspects importants du contrat de vente immobilière, tels que la responsabilité pour les qualités promises, la tromperie dolosive, l'erreur essentielle et les exigences de forme lors de la vente immobilière. Les principales nouveautés les plus pertinentes vous sont présentées dans cet article.

Est considérée comme donation toute libéralité entre vifs par laquelle une personne enrichit une autre sans contre-prestation correspondante, en prélevant sur son propre patrimoine (art. 239 CO). Cet article présente les points essentiels du contrat de donation selon le droit suisse.

Est considérée comme donation toute attribution entre vifs par laquelle une personne enrichit une autre sans contre-prestation prélevée sur son propre patrimoine (art. 239 CO). Cette synthèse présente les points essentiels du contrat de donation.

Une déclaration d’intention, également appelée déclaration d’intention, est fréquemment utilisée lorsque deux ou plusieurs entreprises ou organisations envisagent une collaboration. Il arrive aussi que des déclarations d’intention soient rédigées par des institutions politiques ou étatiques, le plus souvent pour fixer des objectifs communs. Les déclarations d’intention ne sont pas réglementées par le droit suisse. Une déclaration d’intention peut constituer soit une déclaration unilatérale, soit un contrat bilatéral.

Par le contrat de vente, le vendeur s’engage à remettre à l’acheteur l’objet de la vente et à lui en transférer la propriété, et l’acheteur s’oblige à payer le prix convenu (CO art. 184). De nombreux juristes considèrent que le contrat de vente peut avoir pour objet non seulement des choses corporelles, mais aussi des créances et des droits de propriété immatérielle. Toutefois, le transfert de droits immatériels donne en principe lieu à un contrat de licence ou à un contrat mixte.