TVA et impôts

Si, du point de vue des impôts directs, il existe des montants forfaitaires pour la détermination des parts privées liées aux salaires, ces forfaits sont également utiles à l’évaluation de la TVA. Lorsqu’une prestation n’est pas déclarée dans le certificat de salaire, elle est réputée ne pas avoir été fournie contre rémunération, et une raison entrepreneuriale est présumée. Dans ces cas, aucune déclaration de TVA n’est requise.

La procédure de déclaration de la TVA a une fonction importante dans la pratique et est donc souvent utilisée pour simplifier le respect de l’obligation fiscale et de décompte. Mais elle présente aussi quelques écueils dont il faut tenir compte.

Il n’est pas rare que des entreprises procèdent à la vente d’un secteur d’activité ou à son transfert dans une société nouvellement créée, opération connue sous le nom de scission de l’entreprise. Une telle opération est souvent réalisée avec effet rétroactif, par exemple au début de l’année en cours. Dans ce contexte, une question clé se pose: quelle société est tenue d’assumer les montants de TVA attribuables au secteur d’activité détaché?

Même si un véhicule d'entreprise n'est pas utilisé exclusivement à des fins professionnelles, l'entreprise peut faire valoir la déduction de l'impôt préalable sur l'achat ou les mensualités de leasing et l'entretien. Elle doit cependant s'acquitter de la TVA (taxes sur les voitures de société) sur la partie utilisée à des fins privées.

Le commerce de vente à distance ne cesse de croître, mais l’internationalisation croissante s’accompagne d’exigences fiscales renforcées. Depuis l’introduction du système OSS, les entreprises qui livrent dans l’UE doivent observer des règles spécifiques en matière de TVA.