Notification du licenciement: Quel est le moment décisif?
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Quel moment est déterminant ?
La résiliation ne produit ses effets qu’à partir du moment où elle est portée à la connaissance de l’autre partie, ou du moins lorsqu’elle est parvenue dans sa sphère d’influence. Contrairement à une opinion répandue, ce n’est pas la date d’envoi (cachet postal) qui est déterminante pour la validité de la notification du licenciement, mais le moment où le destinataire en prend ou aurait pu raisonnablement en prendre connaissance. Le risque de retard dans la distribution postale incombe à la partie qui résilie.
Exemple pratique de notification du licenciement
Un employeur résilie le contrat d’un employé par lettre recommandée le vendredi 29 mai, avec effet au 31 juillet. Le délai de congé applicable est de deux mois. Le pli recommandé parvient à l’employé le lundi 1er juin et est accepté par ce dernier. La résiliation est valable, mais le délai de congé ne commence à courir qu’à partir du 1er juin. Le contrat de travail prend donc fin le 31 août. Aucun courrier complémentaire n’est nécessaire.
Un refus de réception est sans effet : un refus explicite de réception est considéré comme une remise valable.
Exemple pratique de notification du licenciement
Un employeur licencie une employée le lundi 25 juillet par lettre recommandée. Le délai de préavis est par exemple de de deux mois. Lorsque l'employé de la poste veut remettre la lettre recommandée le 26 juillet, l'employée refuse de la recevoir. Elle craint qu'il ne s'agisse de la lettre de licenciement. Le refus de l'employée ne sert à rien, la lettre est quand même considérée comme remise. La relation de travail prend fin le 30 septembre.
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Si une lettre de licenciement recommandée ne peut pas être remise, elle est considérée comme reçue par le destinataire si elle est prête à être retirée au bureau de poste conformément à l'invitation à retirer le courrier. La condition préalable est que le destinataire ait été en mesure de retirer la lettre. Il convient de noter qu'en Suisse, le courrier recommandé n'est pas distribué le samedi.
Le fait de ne pas aller chercher le courrier n'a aucune conséquence : la résiliation est généralement considérée comme notifiée (notification du licenciement) le premier jour du délai de retrait.
Exemple pratique de notification de résiliation
Comme ci-dessus. L'employée n'est pas chez elle le 26 juillet et part en vacances le jour même pour quelques jours. À son retour, le 2 août, elle va chercher la lettre. La lettre n'est alors considérée comme remise qu'à ce moment-là. La relation de travail prend fin le 31 octobre.
La condition préalable est, comme indiqué précédemment, que le destinataire soit en mesure de récupérer la lettre. Ce n'est pas le cas, par exemple, si l'employé est en vacances ou en congé. Dans ce cas, la résiliation ne peut prendre effet qu'après le retour de l'employé et il faut attendre qu'il soit de retour pour lui remettre la lettre. Sinon, il est possible d'envoyer la lettre de résiliation à l'adresse de l'employé pendant son congé ou ses vacances. La date de réception de la lettre est déterminante pour les effets de la résiliation.
Exemple pratique de remise de la lettre de résiliation
En 2000, le Tribunal fédéral a statué sur un cas (4P.169/2000). Il s'agissait de savoir si le licenciement du 31 octobre était considéré comme notifié, bien que la salariée ne l'ait reçu qu'après le week-end, le 3 novembre. Le licenciement devait être retiré à la poste à partir du 31 octobre à 10 heures.
Dans ce cas, cela dépendait beaucoup de cette question, car la deuxième année de service commençait le 1er novembre. Le délai de préavis aurait alors été de deux mois. De plus, la collaboratrice était malade. Un licenciement au cours de la première année de service était valable, car le délai de blocage de 30 jours avait déjà expiré. Un licenciement au cours de la deuxième année de service n'aurait cependant pas été valable, car un nouveau délai de blocage - de 90 jours cette fois – aurait été appliqué. Un nouveau licenciement n'aurait été possible qu'après la guérison de la collaboratrice ou après l'expiration du délai de protection de 90 jours et avec un préavis de 2 mois.
Selon la décision du tribunal cantonal, pour les lettres recommandées, le moment à partir duquel l'envoi est disponible pour le destinataire conformément à l'invitation à retirer le courrier à la poste est déterminant, à condition que l'on puisse s'attendre à ce que le destinataire le retire immédiatement (théorie de la réception). Il a fixé la réception de la lettre au 31 octobre. Le Tribunal fédéral a conclu que la décision du tribunal cantonal était en principe conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le contrat de travail a donc pris fin le 30 novembre.
Conseils pratiques pour la notification du licenciement
Les litiges concernant le moment où commence un délai de préavis sont fréquents. Les éventuels retards peuvent être évités si la lettre peut être remise en main propre à l'entreprise. Cela nous semble également juste. La réception doit être confirmée par la signature de l'employé. Si la personne refuse de signer, expliquez calmement et objectivement qu'il s'agit seulement d'un accusé de réception et non d'un consentement. L'employé renonce ainsi à aucun droit. Si la personne refuse toujours, le licenciement est quand même valable. Rédigez un compte rendu de l'entretien et faites-y participer deux personnes appropriées à des fins de preuve. En règle générale, il s'agira de cadres ou de responsables des ressources humaines.
FAQ – Questions fréquentes sur la notification du licenciement
Question : Le lundi 26 juillet, nous avons adressé une résiliation ordinaire à un collaborateur par courrier recommandé. Le pli n’a pas été retiré et nous a été retourné par la poste le 4 août. La résiliation est-elle tout de même valable ?
Réponse : Oui. Lorsqu'une résiliation écrite est envoyée en recommandé, les règles suivantes s’appliquent : si l’employé accepte la lettre, la résiliation prend effet dès sa remise. Si le destinataire n’a pas pu être atteint, la résiliation est considérée comme remise au moment où il aurait pu retirer la lettre à la poste, en règle générale le jour suivant l’avis de retrait.
Règle de base :
La résiliation doit parvenir à l’autre partie pour produire ses effets. La charge de la preuve de la notification effective de la résiliation incombe à la partie qui résilie.
Si la résiliation est envoyée par courrier postal, elle est réputée notifiée lorsqu’elle est distribuée par la poste. Ce n’est donc pas la date du cachet postal qui compte, mais celle de la réception effective par l’autre partie. Si un avis de retrait est déposé dans la boîte aux lettres, la résiliation est réputée notifiée le jour où l’on pouvait raisonnablement attendre que le destinataire aille chercher le courrier, selon la bonne foi. Selon le Tribunal fédéral, c’est le jour où l’on pouvait s’attendre à ce qu’un travailleur consciencieux aille retirer le pli – généralement le jour suivant l’échec de la remise. La situation est différente si le destinataire est absent (par ex. vacances, hospitalisation) : dans ce cas, selon la jurisprudence fédérale, la résiliation ne peut produire effet qu’après son retour.
Une opinion doctrinale soutient que la résiliation n’est réputée notifiée que lorsque le destinataire retire effectivement la lettre à la poste, au plus tard à l’expiration du délai de retrait de 7 jours. En raison de cette incertitude, il est vivement recommandé d’envoyer la résiliation suffisamment tôt par courrier postal afin de respecter ce délai et garantir que la notification du licenciement soit effective avant la fin du mois.
En cas de remise en main propre de la résiliation, le moment de la remise fait foi. Il est judicieux de faire signer un accusé de réception. Si le destinataire refuse de l’accepter, des témoins doivent être appelés pour en attester. Il est également recommandé d’envoyer ensuite la résiliation par la poste, en précisant qu’il s’agit d’une confirmation écrite de la résiliation déjà prononcée verbalement. Il est conseillé de l’envoyer en courrier A-Post Plus et par recommandé.
Il convient également de souligner qu’une notification tardive de la résiliation n’est pas nulle. Elle prend simplement effet au prochain terme possible. Exemple : L’employeur résilie le contrat le 30 janvier avec un délai de congé d’un mois au 28 février. L’avis de résiliation n’est reçu par l’employé que le 2 février. Comme seule la date de réception est déterminante (et non celle de l’envoi), la résiliation prend effet à la fin mars.
