Incapacité de travail en Suisse: Droits et obligations
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
Aides de travail appropriées
EN BREF
En Suisse, un collaborateur en incapacité de travail pour cause de maladie bénéficie d’une protection contre le licenciement et d’un droit au maintien du salaire pendant une durée limitée. Cette obligation légale peut être remplacée par une assurance d’indemnités journalières couvrant au moins 80 % du salaire. Les droits et obligations varient selon le contrat de travail et la couverture d’assurance prévue.
À retenir:
→ L’incapacité de travail doit être attestée médicalement.
→ Le salarié est protégé contre le licenciement durant une période déterminée.
→ Le maintien du salaire est garanti selon l’art. 324a CO ou via une assurance IJM.
→ Les indemnités journalières sont versées nettes, contrairement au salaire.
→ Employeur et salarié ont des obligations de collaboration envers l’assurance.
Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail (art. 3 LPGA).
En cas d’incapacité de travail d’un collaborateur, il convient donc toujours de vérifier d’abord s’il ne s’agit pas d’un accident, d’une atteinte dommageable portée au corps humain équivalant à un accident ou d’une maladie professionnelle. Dans ce cas, l’assurance-accidents est compétente et l’obligation de maintien du salaire de la part de l’employeur ne découle pas de l’art. 324a CO, mais de l’art. 324b CO.
Quelles sont les conséquences juridiques d’une incapacité de travail en Suisse pour cause de maladie (attestée)?
D’une part, le travailleur en incapacité de travail bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant un certain temps – un licenciement durant cette période (ou au maximum pendant la période de protection) est nul; un éventuel délai de congé en cours est interrompu pendant la durée de l’incapacité de travail (ou au maximum pendant la durée de la période de protection).
En outre, l’employeur est tenu par la loi de verser au travailleur le salaire correspondant pendant une période limitée, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou qu’ils aient été conclus pour plus de trois mois. Le maintien légal du salaire (100 % pendant une période limitée) en cas de maladie peut toutefois être modifié par une convention écrite équivalente (art. 324a al. 4 CO). Dans ce cas, la souscription d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie est obligatoire et le maintien du salaire doit être garanti à hauteur d’au moins 80% pendant le délai d’attente.
Quelle est la différence entre indemnités journalières et (maintien du) salaire?
Aucune cotisation d’assurance sociale n’est due sur les indemnités journalières en cas de maladie versées par les assurances IJM (tout au plus des cotisations à la caisse de pension) – elles sont donc versées nettes. Le salaire ou le maintien du salaire versé par l’employeur est toujours brut – les cotisations aux assurances sociales doivent encore être prélevées.
Tableau comparatif: Incapacité de travail en Suisse
| Critère | Maintien du salaire (employeur) | Indemnités journalières (assurance IJM) |
|---|---|---|
| Base légale | Art. 324a CO | Convention / assurance privée |
| Montant | En principe 100% (durée limitée) | En général ≥ 80% |
| Nature du paiement | Salaire | Prestation d’assurance |
| Cotisations sociales | Oui (AVS, AI, APG, AC, etc.) | Non (sauf éventuellement LPP) |
| Montant perçu | Brut (déductions appliquées) | Net (peu ou pas de déductions) |
| Condition | Ancienneté > 3 mois ou contrat > 3 mois | Assurance conclue + conditions de police |
| Particularité | Peut être remplacé par un système équivalent | Peut générer un net plus élevé (effet «compensation au net») |
Qu’est-ce que la «compensation au net»?
Les indemnités journalières en cas de maladie étant exonérées des cotisations d’assurance sociale et, le cas échéant, des primes de caisse de pension, il peut arriver que l’employé perçoive un montant net plus élevé pendant une maladie que lorsqu’il est en bonne santé et qu’il travaille. Certains employeurs et logiciels de paie corrigent cela par une réduction correspondante. Cela ne se produit généralement que lorsque les employeurs accordent un maintien du salaire de 90 à 100% et que les indemnités journalières réduisent les cotisations sociales. Certains employeurs et logiciels de gestion des salaires corrigent cette situation par une réduction correspondante du salaire brut (ce que l’on appelle un plafonnement du salaire brut, laquelle a pour effet de compenser le salaire net). Une telle compensation doit toutefois être convenue contractuellement; elle peut, dans le cas contraire, donner lieu à des demandes de remboursement.
Quelles sont les obligations de collaborer des parties vis-à-vis de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie?
En règle générale, l’employé est tenu de fournir en tout temps des certificats médicaux à la compagnie d’assurance, de délier ses médecins traitants du secret professionnel vis-à-vis des médecins de l’assurance, de se désaffilier avant des séjours à l’étranger ou de se faire examiner sur demande par des médecins de l’assurance, etc.
En règle générale, l’employeur est tenu de payer les primes d’assurance, d’annoncer à l’assureur les entrées et les sorties ainsi que les salaires, d’annoncer les cas de maladie, de transmettre les certificats médicaux et de verser les indemnités journalières reçues aux employés malades, etc.
Quelles sont les conséquences contractuelles d’un manquement à l’obligation de collaborer?
L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie peut réduire ou refuser ses prestations.
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Que se passe-t-il si l’employeur ne remplit pas ses obligations envers l’assurance d’indemnités journalières?
Lorsque l’employeur garantit contractuellement une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie et qu’il ne respecte pas ses obligations ou ses devoirs contractuels, par exemple en ne payant pas les primes d’assurance, en ne renouvelant pas les polices arrivées à échéance, en souscrivant des polices inadaptées, en ne déclarant pas une maladie ou en la déclarant trop tard, etc., il doit en principe indemniser les travailleurs.
Qui peut exiger quoi de qui dans la relation triangulaire employeur-travailleur-assurance?
Cela dépend de la situation initiale. En général, dans la plupart des cas, le salarié dispose d’un droit légal de créance directe à l’égard de la compagnie d’assurance. Cela signifie qu’en cas de litige, le salarié peut (voire doit) s’adresser directement à l’assurance et, le cas échéant, intenter une action en justice contre elle. La situation peut être différente si l’employeur n’a pas rempli ses obligations contractuelles; dans ce cas, l’assurance est éventuellement dégagée de son obligation et le salarié doit alors se retourner contre son employeur.
Quels sont les risques couverts par une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie?
Cela dépend de la police. En règle générale, le risque assuré est l’incapacité de travail du salarié pour cause de maladie. Tous les autres motifs d’empêchement, qui peuvent également déclencher l’obligation légale de continuer à verser le salaire, ne sont pas assurés. Ce point est assez sensible pour les employés ayant des responsabilités familiales. S’ils restent à la maison pour s’occuper de leur enfant malade, l’employeur peut être tenu de continuer à verser leur salaire, l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie n’offrant aucune couverture dans ce cas.
Qu’est-ce qu’une incapacité de travail liée au poste de travail?
En cas d’incapacité de travail liée au poste de travail, le salarié est incapable d’exercer son activité sur son lieu de travail actuel tout en pouvant l’exercer sans restriction dans un autre environnement ou chez un autre employeur. L’incapacité de travail liée au poste de travail est souvent due à des situations conflictuelles sur le lieu de travail ou à du mobbing.
Checklist pratique: gérer une incapacité de travail en Suisse
→ Vérifier si l’incapacité est due à une maladie ou à un accident.
→ Exiger un certificat médical conforme et actualisé.
→ Respecter les obligations légales de maintien du salaire.
→ Vérifier la couverture et les conditions de l’assurance indemnités journalières.
→ Annoncer rapidement le cas à l’assureur.
→ Contrôler la conformité contractuelle (délais d’attente, taux de couverture).
→ Informer le collaborateur de ses droits et obligations.
→ Documenter toutes les communications et décisions.
→ Envisager un examen par un médecin-conseil en cas de doute.
→ Anticiper les implications juridiques en cas de manquement contractuel.
FAQ - Incapacité de travail en Suisse
Selon le droit suisse, le rapport de travail est un rapport d’échange: salaire contre travail. Mais le droit du travail est aussi un droit social. Si le salarié ne peut pas travailler sans faute de sa part et pour des raisons personnelles, il reçoit tout de même son salaire. À tout le moins pendant un certain temps et sous certaines conditions. Pour les employeurs comme pour les employés, l’empêchement de travailler soulève souvent d’épineuses questions qui ne tarderont pas à s’avérer coûteuses par la suite.
Quand y a-t-il maladie?
Il s’agit d’une question médicale (modèle bio-psycho-social de la maladie) et la réponse doit être donnée par une personne compétente (p. ex. médecin, psychiatre, etc.).
Quand y a-t-il incapacité de travail en Suisse?
Toutes les maladies n’entraînent pas une incapacité de travail en Suisse. Si, en raison de la maladie, il est impossible ou intolérable pour le travailleur de se rendre à son travail, il est en incapacité de travail et peut s’absenter de son poste. Le type de maladie et le type de travail sont déterminants – la même maladie peut avoir des effets différents sur un employé de bureau et sur un artisan.
Qui doit prouver l’incapacité de travail en Suisse?
Le travailleur. S’il ne parvient pas à le prouver, il est considéré comme apte au travail.
Comment le travailleur prouve-t-il qu’il est incapable de travailler?
Tous les moyens de preuve prévus par la procédure civile sont admissibles. Dans la pratique, cela se fait souvent par le biais d’un certificat médical. Au sens strict, un certificat médical n’est pas une preuve, mais seulement une affirmation qualifiée, car elle émane d’un spécialiste. Néanmoins, dans la pratique, un certificat médical suffit pour l’instant, du moins tant qu’il n’est pas mis en doute par un deuxième avis professionnel plus détaillé.
Quel doit être le contenu d’un certificat médical?
Selon le Tribunal fédéral, la valeur probante d’un rapport médical dépend du fait qu’il soit complet, qu’il repose sur des examens approfondis, qu’il prenne en compte les troubles invoqués, qu’il ait été établi au terme d’une anamnèse spécifique, qu’il soit clair dans l’exposé et l’appréciation du contexte médical ou de la situation médicale et que ses conclusions soient fondées. C’est le contenu qui est déterminant. C’est pourquoi le certificat médical a une valeur probante plutôt faible. Il n’en est pas moins toujours établi dans la pratique. Il serait toutefois avantageux pour sa valeur probante qu’il soit un peu plus détaillé au regard des critères du Tribunal fédéral et qu’il ne soit pas établi avec un effet rétroactif de plus de quelques jours.
L’employeur peut-il exiger un examen par un médecin-conseil?
Oui. En cas de doute objectif, l’employeur peut, même sans accord contractuel, exiger du travailleur qu’il se fasse examiner par un médecin de son choix et à ses frais. En vertu de son obligation légale de fidélité, l’employé doit déjà répondre à cette demande et se faire examiner. Néanmoins, les parties devraient convenir par écrit dans le contrat de travail de l’examen par un médecin-conseil et de ses modalités.
Et si l’employé refuse?
Si l’employé refuse de se rendre chez le médecin-conseil malgré un avertissement, il n’a plus droit à son salaire. Certaines doctrines juridiques considèrent même que l’employé est considéré comme étant en bonne santé à partir de la date d’une visite médicale ordonnée à juste titre mais refusée.
Quel est l’intérêt d’un examen par un médecin-conseil?
Le médecin-conseil peut soit confirmer, soit infirmer l’incapacité de travail. S’il l’infirme, les conséquences juridiques ne sont pas encore totalement clarifiées. Pour autant que l’on puisse voir, les tribunaux partent du principe que soit le travailleur est considéré comme apte au travail et doit reprendre le travail, soit le travailleur n’est pas obligé de travailler, mais n’a pas non plus droit au maintien de son salaire. Si le travailleur maintient son incapacité de travail, c’est au tribunal de trancher. Dans la pratique, les parties se mettent souvent d’accord avant ou au plus tard lorsque les résultats de l’examen sont disponibles.
Quelles informations le médecin-conseil peut-il transmettre?
Uniquement les données en rapport avec le poste de travail. En font partie le fait, la durée et le degré de l’incapacité de travail, la question de savoir s’il s’agit d’une maladie ou d’un accident et, en cas de capacité de travail partielle restante, les questions sur un risque de contagion, sur l’importance exacte de l’incapacité de travail pour le temps de travail et sur les travaux que l’employé peut encore effectuer pour des raisons de santé et ceux qu’il ne devrait pas effectuer. Le diagnostic ne doit pas être établi. Le médecin-conseil est également soumis au secret professionnel.
Pour aller plus loin:
