Des compétences professionnelles pour les spécialistes et les cadres

Les «Quick Fixes» de la TVA européenne apportent des règles claires pour les stocks sous consignation, les ventes en chaîne et la preuve documentaire. Découvrez dans ce qui suit les obligations qui s’appliquent aux entreprises suisses dans le commerce transfrontalier et comment éviter les pièges fiscaux.

L’obligation comptable, prévue à l’art. 957 du Code des obligations (CO), impose aux entreprises suisses de documenter et conserver leur comptabilité de manière conforme. Le présent article expose les exigences légales applicables, les principes de la comptabilité régulière ainsi que le rôle des livres comptables dans le respect des obligations juridiques.

Les droits de succession s’appliquent au transfert de patrimoine à la suite d’un décès, lorsqu’un ou plusieurs héritiers ou légataires reçoivent des biens. Vous trouverez ci-après un aperçu de l’objet de l’impôt et du sujet fiscal concerné.

Le mécanisme du remploi lié à l’impôt sur le gain immobilier constitue un levier essentiel pour optimiser la charge fiscale lors de la cession d’un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Le cas de la société X SA, qui vend un immeuble de production à Zurich pour réinvestir dans une nouvelle construction dans le canton de Bâle-Campagne, illustre bien la complexité de cette problématique. Ce qui suit montre comment fonctionne le report d’imposition.

La formulation de certificats de travail pose souvent des problèmes dans la pratique. Cet article vous fournit des réponses juridiquement sûres à certaines questions pratiques relatives au certificat de travail.

Les prestations supplémentaires, appelées « Fringe Benefits» dans le jargon professionnel, visent à améliorer le bien-être et la satisfaction au travail des collaborateurs. L'objectif principal est de fidéliser les cadres et les spécialistes qualifiés à l'entreprise grâce à une offre attractive d'avantages.

Le reporting ESG gagne en importance – mais comment le rendre pilotable? Ce qui suit présente les instruments de contrôle économique et écologique disponibles.

La gestion des finances constitue une fonction essentielle de toute entreprise et est déterminante pour assurer son succès à long terme. Cependant, des fluctuations de marché, des tensions de liquidité ou encore des risques de change peuvent mettre en péril sa stabilité financière.

La Due Diligence financière constitue une étape clé dans le cadre d’une acquisition d’entreprise, car elle permet d’identifier en amont les opportunités et les risques financiers. Grâce à l’analyse des bilans, comptes de résultat et données prévisionnelles, l’acheteur dispose d’une base solide pour prendre ses décisions. Ce qui suit met en lumière les indicateurs financiers essentiels et la meilleure manière de se préparer à une transaction.

Les créances clients (créances résultant de livraisons et de prestations) constituent un élément essentiel de l’actif circulant d’une entreprise. Elles correspondent aux créances ouvertes envers la clientèle et reflètent les ventes non encore encaissées. Ce qui suit explique leur comptabilisation, leur inscription au bilan et leur évaluation en vue de l’établissement des comptes annuels.

L'assistance administrative repose sur des conventions bilatérales de double imposition (CDI) et des accords sur l'échange de renseignements fiscaux (AERF). Cet article se penche sur la question de l'applicabilité des créances fiscales étrangères en Suisse. Dans le cadre des relations avec la France, par exemple, les autorités françaises affirment régulièrement que le recouvrement d’un impôt français par les autorités de poursuite suisses ne pose aucun problème. Comme nous le montrerons ci-dessous, cette affirmation est loin d’être exacte.

Dans le monde des affaires, il est indispensable de trouver constamment des capitaux, que ce soit pour créer une entreprise, investir dans la modernisation d’installations ou pour le financement de la recherche et du développement. Mais comment les entreprises obtiennent-elles l’argent dont elles ont besoin?

Le droit des actionnaires comprend notamment l'établissement et la modification des statuts qui faisaient en principe partie des compétences intransmissibles de l'assemblée générale (selon l'art. 698, al. 2, ch. 1 CO). Cette compétence est au cœur des prérogatives des associés, car elle exerce une influence directe sur la structure et l'organisation fondamentales de la société. Certaines décisions de modification des statuts peuvent également être prises par le conseil d'administration dans le cadre de ses attributions intransmissibles d'exécution des décisions de l'assemblée générale (art. 716a, al. 1, ch. 6 CO), à savoir dans le domaine des augmentations de capital et en cas d'appels ultérieurs d'apports relatifs à des actions non entièrement libérées.

Depuis de nombreuses années, les entreprises proposent et utilisent des solutions basées sur l’intelligence artificielle (IA) afin, notamment, de réaliser des prédictions ou d’automatiser la prise de décisions. Pourtant, c’est seulement fin 2022 que l’IA semble avoir émergé de nulle part pour conquérir le monde. Les solutions génératives d’intelligence artificielle, appelées Gen IA, ont profondément changé la dynamique. Ces outils produisent des contenus créatifs – textes, codes informatiques, images, musiques, vidéos («résultats») – en réponse à des instructions utilisateur («prompts»). Cette vague d’enthousiasme autour de la Gen IA a donné lieu à une augmentation notable des contrats entre entreprises ou avec des particuliers pour l’utilisation ou la fourniture de ces technologies. Ces contrats peuvent prendre la forme de conditions générales (CG) ou de contrats individuels négociés, souvent complexes.

La rente de survivants de l’AVS vise à assurer la protection financière du conjoint survivant et des enfants lors du décès d’une personne assurée. Ce chapitre présente les conditions d’octroi et le mode de calcul de cette prestation.

Les employeurs comptant au moins 100 collaborateurs sont tenus de réaliser une analyse interne de l’égalité salariale et de communiquer les résultats aux employés. Plusieurs évaluations ont démontré que la grande majorité des entreprises respectent l’équité salariale en Suisse. Mais un respect formel ne garantit pas nécessairement un salaire suisse conforme aux attentes du marché.

Dans le cadre des relations de travail, les employés sont parfois sollicités pour effectuer des heures supplémentaires afin de répondre à un surplus temporaire d’activité ou aux besoins exceptionnels de l’employeur. La question de la rétribution des heures supplémentaires et de leurs ptrincipes est , sont encadrées par la législation suisse, tant par le droit privé que le droit public.

Une planification du budget précise et stratégique est essentielle pour allouer au mieux les ressources de l’entreprise et établir des prévisions financières fiables. Ce qui suit présente les étapes clés nécessaires à l’élaboration d’un budget structuré.

Pour les petites et moyennes entreprises, il est très important de pouvoir faire appel à des prestataires de services externes pour soutenir leurs processus internes, fournir leurs services, leurs produits ou pour leur marketing. Or, de nombreux prestataires de services se trouvent à l'étranger. Si des données personnelles sont concernées par l'utilisation d'un tel service, il convient de respecter les règles de protection des données relatives à la sous-traitance internationale et au transfert de données personnelles à l'étranger. Cet article vous propose son aide en la matière.

Dans la pratique, la résiliation de contrat de travail est rarement aussi claire et linéaire que la loi le laisse supposer. Les règles générales concernant les délais et les exigences formelles sont généralement connues - dans les cas particuliers cependant, l'incertitude règne souvent, tant chez les employeurs que chez les employés.

La TVA sur les prestations reçues en Suisse concerne de nombreuses entreprises, mais peut également s’appliquer aux particuliers. Toute personne qui bénéficie de prestations provenant de l’étranger doit examiner attentivement si une obligation fiscale en matière de TVA est déclenchée

Les bons sont une idée populaire de cadeau. Tout comme la recherche d’un cadeau approprié, le traitement TVA des bons cadeaux peut poser des problèmes.

30 articles du Code des obligations (CO) traitent de la fin des rapports de travail, dont 19 portent directement sur la résiliation. Le présent article offre un aperçu des dispositions légales essentielles en matière de cessation du contrat de travail et les illustre par des exemples issus de la jurisprudence.

Les contrats en chaîne sont fréquents dans la pratique: en dehors des stages et des formations, ils sont utilisés pour des emplois saisonniers, des projets spécifiques ou pour répondre à des hausses temporaires d’activité. Conformément à l’art. 334 al. 1 CO, ces contrats à durée déterminée prennent fin automatiquement à l’échéance convenue, sans qu’une résiliation soit nécessaire. Ainsi, les protections contre le congé abusif ou en temps inopportun ne s’appliquent pas. Cette souplesse séduit les employeurs, qui recourent alors à des contrats en chaîne. La question de leur licéité — ou du transfert abusif du risque d’exploitation sur les collaborateurs — demeure controversée.

La garantie de salaire, dans le droit du travail suisse, interdit aux employeurs de verser le salaire des travailleurs sous forme de biens ou de services. Cette disposition vise à éviter que les travailleurs ne soient contraints de compenser leur travail d'une manière qui porte atteinte à leur indépendance et à l'équité de leur rémunération.

Un audit RH constitue un élément essentiel des instruments de pilotage RH. Il s’agit d’un examen systématique et approfondi des procédures RH, des directives et des pratiques en matière de ressources humaines d’une entreprise. Cette vérification s’appuie sur un questionnaire structuré ou une checklist définie.

La compensation des heures supplémentaires et le travail supplémentaire suscitent régulièrement des questions et peuvent poser des difficultés dans le quotidien des entreprises. Dans le langage courant, la distinction entre heures supplémentaires et travail supplémentaire est rarement faite. En général, les deux notions sont assimilées. La différence est essentiellement d’ordre juridique.

Dans de nombreux journaux et sur les réseaux sociaux, on peut actuellement lire des articles sur le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle (loi sur l'intelligence artificielle) et modifiant certains actes juridiques de l'Union (ci-après « AI Act ») et sur son impact considérable sur toutes les entreprises actives en Europe. La catégorisation des différents systèmes d'IA est régulièrement abordée, mais les obligations concrètes qui découlent d'une soumission ne sont souvent pas expliquées. L'une des obligations découlant de la AI Act est celle de l’obligation de transparence. Vous découvrirez ci-dessous ce que cela signifie pour votre entreprise et comment vous pouvez mettre en œuvre ces obligations de transparence.

Le règlement européen sur l'IA (intelligence artificielle) est entré en vigueur le 2 août 2024 et a été mis en place par étapes: il s'applique principalement à partir du 2 août 2026, avec une période de transition de deux ans, bien que certaines dispositions, telles que les règles relatives aux pratiques interdites dans le domaine de l'IA, s'appliquent déjà à partir du 2 février 2025. Cette interdiction est à nouveau soumise à des sanctions à partir du 2 août 2025. Les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque bénéficient d'une période de transition de trois ans jusqu'au 1er août 2027. Même si ces délais peuvent sembler longs à première vue, les entreprises suisses qui utilisent déjà l'IA ou qui ont l'intention de le faire dans un avenir proche devraient doivent poser le plus tôt possible les jalons importants pour l'avenir. En effet, l'utilisation de l'IA, en particulier des modèles de langage de grande taille (Large Language Models, « LLM »), peut avoir de nombreuses implications en matière de protection des données et soulever des questions juridiques qui, pour certaines, n'ont pas encore été clarifiées de manière définitive en ce qui concerne le règlement sur l'IA.

Qu'il s'agisse de textes, d'images ou de vidéos, les applications de l'intelligence artificielle générative (« GenAI ») sont très populaires. Les possibilités semblent infinies. La tentation d'utiliser de tels outils dans l'entreprise est donc grande. L'utilisation de nouveaux outils dans l'entreprise soulève plusieurs questions juridiques. Nous aborderons ici les questions de la propriété intellectuelle IA que la plupart des entreprises se posent tôt ou tard.

De nombreuses entreprises évaluent actuellement différents outils d’intelligence artificielle (outils IA) en vue de les utiliser. Dans ce contexte, l'accent est de plus en plus mis sur l'examen du fournisseur. Celui-ci est passé au crible sous différentes perspectives juridiques, comme par exemple le droit de la protection des données, la sécurité des données ou le droit d'auteur. La réglementation interne et la formation à l'utilisation de tels outils ne sont souvent envisagées qu'en aval. Pourtant, les entreprises devraient également fixer certaines règles en interne et former leurs collaborateurs en conséquence afin de réduire à un niveau acceptable les risques existants lors de l'utilisation d'outils IA.

Dans un monde caractérisé par une insécurité croissante et des progrès technologiques rapides, une gestion efficace des risques devient de plus en plus importante pour les entreprises. Cet article vise à mettre en lumière les opportunités et les risques liés à l'IA générative, ainsi que le potentiel que la nouvelle technologie et les applications de l'IA ouvrent en matière de gestion des risques.

Lorsque les conditions de fait ou de droit changent, cela peut avoir pour conséquence que les statuts SA définis lors de la fondation ne correspondent plus aux besoins de la société. La loi permet donc la modification des statuts sa. L'assemblée générale peut à tout moment soumettre les statuts à une révision partielle ou générale.

L’exonération fiscale d’une association peut, en Suisse, être accordée sous certaines conditions. Cette exonération concerne l'impôt fédéral direct ainsi que les impôts cantonaux et communaux. Si les conditions exactes d'une exonération fiscale association peuvent varier d'un canton à l'autre, il existe toutefois quelques directives générales qui s'appliquent à la plupart des associations en Suisse.

L'inexorable avancée de la numérisation a fondamentalement modifié la manière dont les décisions sont prises par les conseils d'administration. Les moyens de communication électroniques comme le courrier électronique ou les plateformes numériques font partie intégrante du quotidien des entreprises. Un élément essentiel de cette évolution est la décision proposée par circulaire, qui permet de prendre des décisions par voie numérique sans réunion physique. La révision du droit de la société anonyme, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a permis de développer les bases légales nécessaires aux prises de décision électroniques. Cela concerne notamment l'assimilation des signatures électroniques aux signatures manuscrites ainsi que le dépôt des documents au registre du commerce.

Vous souhaitez créer une Sàrl, mais vous ne savez pas exactement quelles conditions remplir? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir pour créer une Sàrl en Suisse.

Il n'y a pas de bon ou de mauvais style de management, mais il y en a qui sont adaptés ou non à la situation. L'important est que le cadre en fonction sache utiliser différents styles de management, en tenant compte des différents degrés d'autonomie de ses collaborateurs, de manière flexible et sûre.

Le rôle du « Compliance Officer » prend de plus en plus d'importance dans les entreprises. Il est responsable du respect des lois, des directives internes et des normes éthiques - une tâche qui devient de plus en plus complexe à mesure que les exigences réglementaires augmentent. Mais quels sont les fondements juridiques, les mécanismes de contrôle et les garanties décisifs pour les responsables de la conformité?

Lorsqu'une partie contractante (maître, client) commande à l'autre partie contractante (le fournisseur) un logiciel à développer, l'acheteur est déjà, dans une certaine mesure, à la merci du fournisseur pendant la phase de réalisation du logiciel en question. En effet, le fournisseur, en tant que spécialiste dans ce domaine, est en possession des bases nécessaires au développement, à l'adaptation ainsi qu'à l'élimination des erreurs : il détient le code source et l'ensemble de la documentation technique. Le code source est celui du logiciel, une version du logiciel lisible par l'homme.

Le 1er septembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des données (LPD) est entrée en vigueur. Pour s'aligner sur la législation européenne (RGPD), l'institution du "conseiller à la protection des données" a été créée (similaire à l'équivalent du "délégué à la protection des données" dans l'UE ou souvent désigné dans le langage courant comme Data Protection Officer [DPO]). Cette description n'est toutefois pas tout à fait correcte, car cette institution n'est pas tout à fait nouvelle en Suisse. L'institution du "responsable de la protection des données" existait déjà sous l'ancienne LPD, mais elle n'apparaissait que dans une colonne secondaire de la loi. Ainsi, les entreprises étaient en principe tenues de tenir un registre des fichiers. Cette exigence n'était toutefois pas nécessaire si l'on disposait à la place d'un "responsable de la protection des données".

Les écoutes téléphoniques sur le lieu de travail sont un sujet délicat. Le fil est ténu lorsqu’il s’agit de mettre dans la balance les intérêts légitimes de l'entreprise et la pro-tection de la vie privée. Cet article vous montrera dans quelles conditions une surveil-lance téléphonique est admissible et où se situent les limites juridiques.

Le testament détermine qui doit hériter de quoi après un décès, conformément aux dernières volontés exprimées par le défunt. Sans testament, l'ordre de succession légal s'applique, ce qui ne correspond pas toujours à ce que l’on aurait souhaité. Il existe deux formes testamentaires: le testament olographe, rédigé et signé de la main même du défunt, et le testament public, qui offre une plus grande sécurité juridique. Il est également possible de prévoir diverses dispositions concernant les parts obligatoires, les legs ou les exécuteurs testamentaires. Un testament permet d'éviter les litiges et devrait être régulièrement révisé afin de tenir compte de l’évolution des souhaits exprimés par le testateur.

Les solutions de cloud computing pour les entreprises sont devenues incontournables dans le paysage informatique moderne. Elles offrent aux entreprises des possibilités flexibles, évolutives et efficaces de stockage, de traitement et de sauvegarde des données. Mais quels sont les aspects et les facettes décisifs lors du choix d'une solution de cloud computing ? Dans cet article, nous jetterons un coup d'œil sur les principaux facteurs à prendre en compte lors de l'implémentation et de l'utilisation d'une solution cloud.

Dans les contrats informatiques, la notion juridique de «défaut» diffère de la notion technique que nous en avons. Comme le droit suisse ne connaît pas de règles spécifiques aux contrats informatiques, ce sont souvent les dispositions des contrats d'entreprise qui s'appliquent. Cet article traitera de la délimitation entre inexécution et mauvaise exécution, du principe de l'immanence du défaut ainsi que de l'importance d'exigences logicielles clairement définies afin d’éviter tout défaut d'exécution.

Les actions de collaborateur sont un instrument éprouvé d'intéressement des collaborateurs à la réussite de l'entreprise. Elles permettent également de renforcer leur motivation et leur identification avec l'entreprise. En participant directement au capital de l'entreprise, les collaborateurs se voyant proposé un intéressement financier feront montre d'un intérêt accru pour une croissance durable et une réussite à long terme de leur entreprise. Quels sont donc les différents modèles de participation des salariés et quels sont les aspects juridiques et fiscaux à prendre en compte ?

L'organisation d'une sarl est régie par les articles 772 ss. CO et comprend l'assemblée des associés, la direction et, le cas échéant, l'organe de révision. L'article suivant donne un aperçu des tâches et des compétences de ces derniers ainsi que des règles relatives à la convocation de l'assemblée des associés, à la gestion, à la représentation et à la révision de la société.

L'attestation de travail suisse est toujours considérée comme indispensable lors d'une candidature à un emploi. De nombreuses règles doivent être respectées, notamment l'obligation de vérité. Cela demande beaucoup de temps et mobilise d'importantes ressources au sein de l'entreprise. Découvrez dans cet article les critères auxquels doivent répondre les attestations de travail et comment l'« attestation de travail suisse 2.0 » pourrait simplifier le processus à l'avenir.