Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

Cet article vous présente un aperçu pratique des éléments essentiels et des relations d'un contrat de vente immobilière. La première partie traite des conditions générales, des exigences en matière de forme et de contenu, des recommandations pratiques et du rôle du notaire et du registre foncier dans ce contexte. Vous trouverez également ci-dessous un modèle de contrat de vente accompagné d'une attestation Lex Koller.

Lorsque les actions d'une société appartiennent à 100 % à la direction du groupe (actionnaires-salariés), cela ne pose aucune difficulté particulière. La direction ou le conseil d'administration de la société anonyme dépendante peut sans autre suivre les instructions de la société dominante et se consacrer entièrement à ses intérêts, dans la mesure où l’accès aux sociétés du groupe ne crée pas de conflits d’intérêts ou d’exposition au risque pour les créanciers, et que ces derniers ne subissent aucun préjudice du fait d'une insolvabilité, etc., et que leurs intérêts ne soient pas sérieusement menacés.

Lors de la réalisation de travaux de construction et d'autres ouvrages, des défauts apparaissent régulièrement. Mais qu’est-ce qu’un défaut de l’ouvrage ? Nous verrons ci-après dans quels cas un écart contractuel doit effectivement être considéré comme un défaut de l’ouvrage et dans quels cas un maître d’ouvrage ne peut pas invoquer ses droits dans le cadre de la garantie des défauts de l’ouvrage.

La société simple est une association contractuelle entre deux ou plusieurs personnes visant à atteindre un objectif commun en mettant en commun leurs forces ou leurs moyens. Elle est régie par les articles 530 ss du Code des obligations (CO). Il est fréquent que des personnes morales, notamment des entreprises, s'associent pour former une société simple.

Le contrat de courtage confère mandat à un courtier en vue d'initier des transactions entre un tiers et le mandant. Vous trouverez ci-dessous des informations sur les bases juridiques, les formes et les délimitations du contrat de courtage, ainsi qu'un modèle de contrat.