Calculer et gérer les assurances sociales suisses correctement et en toute sécurité juridique

Avec la réforme AVS 21, la retraite flexible fait son entrée dans la prévoyance professionnelle légale. Une retraite flexible est désormais possible sans base réglementaire, de nouvelles bases ayant été définies à cet effet. Le règlement de l'institution de prévoyance continue, pour sa part, de prévoir de nombreuses dispositions pertinentes en matière de retraite flexible.

Un homme, arrivé en Suisse à l’âge de 29 ans, présente de ce fait 8 ans de lacunes de cotisations à l’AVS. A 65 ans, peut-il renoncer à son AVS et cotiser jusqu’à 70 ans pour gagner 5 années de cotisations manquantes?

Un collaborateur travaille à temps complet pour une société et vient faire quelques heures dans une autre entreprise lors de ses jours de congé ou temps libre. Il s’est blessé au ski et il n’a pas pu venir travailler. Comme il fait moins de 8h par semaine, il n’est pas assuré pour les accidents non professionnels, mais est-ce que cet employeur a l’obligation de lui payer les heures planifiées?

En cas d’empêchement de travailler, le salaire est assuré par l’employeur selon les art. 324b et 324a (échelle selon jurisprudence) du Code des obligations. Par contre, il n’y aucune obligation d’assurer le salaire par le biais d’un assureur en cas de maladie.

Si la période est supérieure à six mois, il s’agit d’une incapacité de travail permanent. En ce qui concerne l’incapacité de travail ou l’invalidité permanente, plusieurs questions se posent pour les employeurs au niveau de la communication de la détection précoce auprès de l’assurance invalidité (AI), du remplacement, du conseil pour le collaborateur concerné et de la résiliation du contrat de travail.