Des compétences professionnelles pour les spécialistes et les cadres

Le contrat de travail suisse n’est soumis à aucune forme particulière, sauf si la loi en dispose autrement (art. 320, al. 1 CO). Il est toutefois toujours recommandé de régler les points contractuels fondamentaux dans un contrat écrit.

Un contrat de conseil est juridiquement considéré comme un mandat au sens des art. 394 ss CO. Le mandataire s’engage à exécuter les affaires ou à fournir les services convenus conformément au contrat. Contrairement au contrat d’entreprise, le mandat ne comporte aucune garantie quant au succès de l’activité déployée, et aucune promesse de résultat concret ne peut être exigée du mandataire.

La sous-traitance consiste à confier certaines tâches ou structures d’une entreprise à des prestataires tiers, par exemple dans les domaines de la comptabilité, du transport ou des technologies de l’information. Le terme sous-traitance est dérivé des mots anglais « out » et « source ». Ce processus requiert des accords précis concernant les standards de prestation, la protection des données, la confidentialité ainsi que les modalités de contrôle. L’objectif principal est généralement de réduire les coûts et de se recentrer sur les activités stratégiques. Un inconvénient possible réside dans la dépendance vis-à-vis des prestataires externes, notamment lorsqu’ils rencontrent des difficultés économiques. Vous découvrirez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les contrats de sous-traitance.

L’agent n’est pas lié à ses mandants par un contrat de travail. Les dispositions relatives au contrat d’agence s’appliquent également aux agents exerçant cette activité uniquement à titre accessoire, sauf convention écrite contraire. Vous trouverez ci-dessous une fiche d’information résumant les points essentiels du contrat d’agence.

Lisez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les obligations contractuelles du mandant et du mandataire.

Dans le droit du travail, plusieurs intersections existent avec le droit de la propriété intellectuelle. Les inventions, les designs ainsi que les œuvres littéraires et artistiques jouent notamment un rôle important dans les rapports de travail. Ces résultats du travail relèvent souvent du concept de propriété intellectuelle. Alors que l’article 321b, alinéa 2 du Code des obligations (CO) prévoit que le travailleur doit immédiatement remettre ce qu’il produit dans le cadre de ses activités contractuelles, certains résultats du travail sont soumis à des dispositions supplémentaires.

Le stress au travail se manifeste à la fois sur les plans physique, émotionnel et psychique. Grâce à la méthode 10-10-10, vous prenez volontairement du recul – une approche ciblée pour réduire efficacement votre stress.

Un appel du contrôle à l’exportation, concept connu seulement sous forme théorique par de nombreuses entreprises, peut survenir tout à coup. Les entreprises ne doivent pas attendre d’être contactées. Les obligations des exportateurs, y compris celles liées à la TVA et exportation, doivent déjà être précisées et satisfaites au préalable.

Pour qu'une entreprise puisse couvrir ses frais courants, il est essentiel que les clients règlent leurs factures dans les délais impartis. Les débiteurs qui ne paient pas leurs factures représentent un risque qu'une entreprise doit impérativement anticiper. Le présent article montre concrètement comment se prémunir contre les pertes sur débiteurs.

Conformément à la loi, l’employeur doit mettre à disposition du travailleur les outils et le matériel nécessaires à l’accomplissement de son travail ou lui en rembourser les frais. Il est également tenu de lui rembourser les dépenses indispensables. Afin d’éviter toutes divergences d'opinion et autres récriminations, il est des plus judicieux de prévoir des règles claires dans le cadre d'un règlement de remboursement des frais.

La tendance est à l’Outsourcing. Les entreprises font de plus en plus appel à un soutien externe et confient les processus externalisables à des tiers afin de transférer le risque opérationnel, de réduire les coûts et d’accroître leur efficacité. Dans certains cas, le risque d’une autonomie fictive peut déboucher sur des conséquences financières considérables pour l’entreprise concernée.

Les droits du locataire et les obligations du bailleur en matière de défauts affectant la chose louée sont régis par le Code des obligations (CO), en particulier aux articles 256, 258 et 259 ss CO. En principe, le bailleur est tenu de remettre la chose louée dans un état propre à l’usage prévu et de la maintenir dans cet état pendant toute la durée du bail (art. 256 al. 1 CO). Toute convention dérogeant à cette obligation au détriment du locataire est nulle dans les baux d’habitation ou de locaux commerciaux (art. 256 al. 2 CO).

Le recours à des freelances est courant en Suisse, notamment pour des missions ponctuelles. Mais la frontière entre contrat de travail ou mandat est souvent floue. Une relation mal définie peut être requalifiée, avec toutes les conséquences juridiques que cela implique. Voici ce qu’il faut savoir pour sécuriser vos engagements avec un freelance.

Que faut-il décompter avec l’impôt à la source ? Quels sont les enregistrements qui doivent être réalisés à cet effet dans la comptabilité des salaires ? Le présent article vous guide à travers les obligations légales et les écritures comptables nécessaires.

Les prohibitions de concurrence sont très répandues. On entend souvent que ces dernières ne sont pas valables et qu‘elles ne sont de toute façon pas applicables. Toutefois, cela s‘avère beaucoup plus compliqué dans la pratique.

Le contrat individuel de travail contient l’ensemble des règles nécessaires à la relation d’emploi entre employeur et salarié. Dans la mesure où les prescriptions minimales légales sont respectées, il offre une grande liberté de configuration. Un contrat individuel de travail peut également être conclu oralement. Certaines dispositions doivent toutefois impérativement faire l’objet d’un accord écrit. Les principales sont une clause dérogeant au régime légal des heures supplémentaires (comme la suppression du droit à une indemnisation), une période d’essai différente de celle prévue par le CO, d’autres délais de résiliation, un maintien du salaire dérogatoire (ex. via assurance IJM) ou une clause de non-concurrence.

Le créancier peut, selon son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires soit une partie, soit l’entier de la prestation, dès que la créance est exigible. Il peut faire valoir la prestation due – en totalité ou partiellement, si elle est divisible – auprès d’un seul débiteur solidaire ou simultanément auprès de plusieurs, voire de tous les débiteurs. Cette forme de responsabilité solidaire confère au créancier des pouvoirs étendus. Il en résulte ce que l’on appelle la « position pacha du créancier », laquelle influence naturellement aussi les époux du point de vue du droit des obligations.

Dans le régime de la séparation des biens, il existe deux masses: la fortune de chaque époux. Chaque époux gère et utilise sa fortune dont il dispose lui-même, ce dans les limites légales. Par conséquent, la séparation des biens représente le régime le plus simple et le plus limpide. Il n’en découle aucune prétention réciproque, une fusion des fortunes n’a également pas lieu.

En 2022 et 2023, le Tribunal fédéral a eu plusieurs fois l'occasion de se prononcer sur certains aspects importants du contrat de vente immobilière, tels que la responsabilité pour les qualités promises, la tromperie dolosive, l'erreur essentielle et les exigences de forme lors de la vente immobilière. Les principales nouveautés les plus pertinentes vous sont présentées dans cet article.

Est considérée comme donation toute libéralité entre vifs par laquelle une personne enrichit une autre sans contre-prestation correspondante, en prélevant sur son propre patrimoine (art. 239 CO). Cet article présente les points essentiels du contrat de donation selon le droit suisse.

Est considérée comme donation toute attribution entre vifs par laquelle une personne enrichit une autre sans contre-prestation prélevée sur son propre patrimoine (art. 239 CO). Cette synthèse présente les points essentiels du contrat de donation.

En principe, si l’on s’en tient à la loi, un contrat de travail ne requiert pas impérativement la forme écrite. Les raisons pour lesquelles il est néanmoins judicieux de le conclure par écrit et les points auxquels l'employeur doit veiller en ce cas sont exposés ci-après. Le contenu du contrat de travail joue ici un rôle central, notamment pour définir clairement les droits et les obligations. Vous trouverez également à la fin de cet article des réponses à des questions pratiques qui se posent fréquemment lors de la rédaction de contrats de travail.

Par le contrat de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1er CO).

Les visites chez le médecin, le dentiste, les absences privées et celles pour affaires de famille telles que les déménagements, les mariages, etc., mais aussi le temps libre requis pour la recherche d’emploi soulèvent de plus en plus de questions dans les entreprises.

La distinction entre salaire et frais ainsi que leur traitement fiscal posent régulièrement des questions aux employeurs. Cet article vous offre un tour d’horizon complet des règles en vigueur et des bonnes pratiques à appliquer, notamment dans le certificat de salaire.

Alors que le droit de la société anonyme impose à l’actionnaire une seule obligation — celle de libérer les actions — il lui confère en revanche une série variée de droits. Ceux-ci peuvent être regroupés en droits patrimoniaux, droits de participation et droits de protection. La révision du droit de la société anonyme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a modifié plusieurs seuils et procédures. Le présent article présente les droits des actionnaires les plus importants en matière de participation.

Dans le cadre d'une relation de travail, l'employeur traite diverses données RH concernant ses collaborateurs. La question de savoir si ces données peuvent ou doivent être conservées, et ce pendant combien de temps, est souvent peu claire et pas toujours facile à trancher.

Les directives relatives au détachement sont des régimes destinés à un groupe de personnes qui sont envoyées par l’entreprise dans un autre pays. Ces régimes doivent être applicables sur un intervalle de temps d’une certaine durée, donc sur plusieurs années. Il vaut donc la peine de les faire figurer dans des règlements spécifiques, ce que l’on appelle des directives relatives au détachement.

Les pauses et temps de travail sont, nul doute à ce sujet, d'une grande importance dans le cadre de notre travail quotidien. Ces dernières nous permettent de nous reposer, de nous restaurer, de nous régénérer et de nous aérer l'esprit. Les pauses et temps de travail contribuent également à la prévention des accidents et sont globalement bénéfiques pour la santé et pour le maintien des performances. Comme les intérêts des employeurs et des employés semblent, à première vue diverger en matière de pauses et de temps de travail, il convient d'en examiner plus attentivement les différents aspects. Une pause est, par définition, une interruption de l'activité professionnelle dans le but décrit ci-dessus.

Les vacances se destinent en premier lieu au repos du travailleur. Dans la pratique, les aspects les plus divers, tels que la détermination de la date des vacances, l'admissibilité des vacances d'entreprise et des vacances forcées ou la maladie pendant les vacances peuvent toutefois donner lieu à certaines discussions animées entre l'employé et l'employeur. Le régime de vacances offre un cadre juridique permettant d’éclaircir ces situations et de favoriser des solutions équitables.

Cette contribution aux outils de travail vous fournit un exemple pratique d’un employé qui a fait parvenir sa démission dans les temps. Au fil des ans, celui-ci a accumulé un certain nombre d’heures supplémentaires. Comment devez-vous procéder dans le cadre du droit aux heures supplémentaires ? Notre description pas à pas vous guide à travers cette situation en toute sécurité juridique.

Les cadres dirigeants sont aujourd’hui confrontés à une complexité croissante dans leurs activités et dans leur environnement. La planification stratégique entreprise est devenue une discipline-clé en raison des contextes d’affaires et de marché de plus en plus instables et changeants.

Une entreprise peut être considérée comme nécessitant un assainissement entreprise lorsqu’elle n’est objectivement plus en mesure d’assurer durablement sa rentabilité sur le marché sans mise en œuvre de mesures de redressement efficaces. Lorsqu’une crise est avancée, la restructuration constitue la dernière possibilité d’éviter la sortie du marché. Cet article détaille les éléments essentiels que doit contenir un concept d’assainissement efficace.

Des situations qui modifient le quotidien professionnel – comme une restructuration – sont fréquentes dans les entreprises suisses. Grâce à certaines méthodes et outils issus du coaching et du développement du personnel, les entreprises peuvent renforcer leur gestion changement et aider efficacement leurs collaboratrices et collaborateurs à traverser ces périodes avec succès.

Les relations humaines – en particulier sur le lieu de travail – évoluent à chaque génération. Les cadres dirigeants sont aujourd’hui confrontés au défi de diriger simultanément des collaborateurs de plusieurs tranches d’âge. Alors qu’il règne souvent une certaine incertitude quant au style de conduite adapté à la génération Z, une chose est claire : le leadership exige des principes clairs et des valeurs entreprise partagées. Les cadres d’aujourd’hui ne se contentent plus d’une gestion factuelle : ils doivent façonner une culture d’entreprise qui réponde aux besoins réels de leurs collaborateurs.

Définir et mettre en œuvre une stratégie entreprise efficace représente un véritable défi. Trois stratégies sur quatre échouent, mettant ainsi en péril la réussite et l’avenir de votre organisation. Cet article met en lumière les principaux écueils ainsi que les solutions possibles grâce à la Balanced Scorecard.

La transformation numérique reste un enjeu central pour les entreprises – et cela ne risque pas de changer de sitôt. Pourtant, malgré toutes les innovations technologiques, un facteur clé de succès ne doit pas être négligé: l’être humain. Car c’est bien lui qui est le plus directement touché – et le leadership digital permet précisément d’accompagner ce changement de manière stratégique.

À chaque projet de transformation, les couloirs d’entreprise bruissent de spéculations: à la cafétéria, dans les coins fumeurs ou directement aux postes de travail, les hypothèses les plus sombres prennent le dessus. Lorsqu’il s’agit de communiquer le changement, ce sont rarement les voix mesurées qui dominent. Au contraire, les alarmistes, les agitateurs et les «experts autoproclamés» imposent leur récit. Résultat: panique, confusion, démotivation.

Un bon résumé exécutif (également appelé Executive Summary) est un outil essentiel dans votre boîte à outils de cadre dirigeant. Il offre une synthèse concise d’une note de décision, qui ne dépasse généralement pas une page. Ce résumé exécutif, souvent appelé one-pager, permet un aperçu rapide des différentes alternatives proposées.

De nombreux élèves souhaitent arrondir leur fin de mois pendant les vacances en cherchant un job d'été pour quelques semaines. De nombreuses entreprises proposent ce genre d’emplois de vacances et la question se pose de savoir à quoi il faut faire attention lorsqu'on engage des élèves (jeunes). Quels travaux ceux-ci peuvent-ils effectuer et combien de temps peut-on les employer? Les personnes qui exercent un job de vacances sont considérées comme des travailleurs, raison pour laquelle il convient de respecter les dispositions du droit du travail. Nous présentons ci-après les plus importantes d'entre elles.

La plupart des entreprises – des microstructures aux grandes sociétés – sont aujourd’hui et resteront demain confrontées à une intensification de la concurrence. Nombre de marchés stagnent, et les anciens marchés de vendeurs, favorables à un démarrage facile et à une expansion rapide, sont devenus des marchés d’acheteurs. Ces clients, exigeants sur la qualité, les prix et les enjeux environnementaux, comparent chaque achat de manière rigoureuse. La stratégie d’entreprise devient donc déterminante pour convaincre ces consommateurs avertis.

Accroître les facteurs de succès d’une entreprise est un objectif stratégique pour tout cadre dirigeant. Une parabole grecque illustre de manière frappante pourquoi simplicité et focalisation sont plus efficaces que la dispersion. Voici trois principes clés à suivre.

L’analyse SWOT est un outil essentiel de planification stratégique. Elle permet d’évaluer la position d’une entreprise ou d’un projet, en tenant compte à la fois des facteurs internes et externes. Une bonne analyse SWOT constitue une base solide pour définir les futures orientations stratégiques.

Les entreprises font régulièrement appel à des prestataires dits freelance. Même lorsqu’une attestation d’affiliation en tant qu’indépendant est présentée, de nombreux cas peuvent conduire à une requalification du mandat en contrat de travail – avec des conséquences potentiellement lourdes pour les deux parties.

Stratégie de durabilité plutôt que greenwashing. Les exigences ESG font taire de nombreuses entreprises sur le sujet. Misez sur une communication honnête pour asseoir votre positionnement.

Dès 1713, Carl von Carlowitz, haut responsable des mines en Saxe, reconnaissait qu’il ne fallait pas exploiter plus de bois qu’il n’en repoussait. Il jetait ainsi les bases de la gestion durable des forêts – et posait pour la première fois le terme de développement durable. Environ 250 ans plus tard, le rapport du Club de Rome Les limites de la croissance (1972) porta cette problématique à l’attention du grand public. Il démontrait de manière claire que l’exploitation incontrôlée des ressources naturelles n’était pas viable à long terme.

Comme dans tous les contrats, des dommages peuvent survenir dans l'exercice d'une relation de travail. Quelles sont donc les spécificités de la responsabilité en droit du travail? Dans quelle mesure le fait que les employés s'exposent à des risques au profit des employeurs est-il pris en compte?