Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

Pendant de nombreuses décennies, il n'a guère été question de grève en Suisse. La Suisse répondant à une obligation de maintenir paix du travail très marquée, les grèves étaient rares. En lieu et place de faire grève, on recherchait plutôt des solutions dans le cadre de négociations. Les accords qui en résultaient étaient ensuite inscrits de manière contraignante dans des conventions collectives de travail.

L'apport en nature est une forme d'apport lors de la constitution d'une société anonyme (SA) ou d'une société à responsabilité limitée (Sàrl), dans le cadre de laquelle des actifs sont apportés à la société en lieu et place d'argent. Ces actifs peuvent consister en des biens matériels ou immatériels ayant une valeur mesurable et pouvant être inscrits à l'actif du bilan.

Le bon de participation est un papier-valeur qui confère à son détenteur certains droits patrimoniaux, mais aucun droit de vote, conformément à l'art. 656a, al. 1 CO. Toutefois, toutes les dispositions relatives au capital-actions, à l’action et à l’actionnaire sont applicables au capital-participation, au bon de participation et au participant à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 656a, al. 2, CO).

Les titres d'actions émis (actions matérialisées/documents pour les actionnaires) sont des papiers-valeurs au sens des articles 965 ss. CO (ATF 92 III 20). Il est possible d'aménager une partie des actions en tant qu'actions au porteur et une autre partie en tant qu'actions nominatives. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit, les actions au porteur ne sont toutefois autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse (sociétés de bourse) ou si les actions au porteur ont valeur de titres intermédiés au sens de la loi sur les titres intermédiés du 3 octobre 2008 et qu'elles sont déposées en Suisse auprès d'un dépositaire désigné par la société ou inscrites au registre principal (art. 622 al. 1bis CO). En outre, si une société anonyme souhaite créer des actions à droit de vote privilégié, elle ne peut le faire que sous la forme d'actions nominatives (art. 693, al. 2 CO).

Dans son arrêt 4A_39/2021 du 9 août 2021, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de savoir si les actions nominatives devaient être émises par la société sous forme de papier-valeur - c'est-à-dire au sens d'une titrisation - lorsque l'actionnaire le demande. Cette question n'est pas réglée dans l'actuel Code des obligations et la révision du droit de la société anonyme ne changera rien à cet égard (ATF 4A_39/2021 consid. 4.4).

L'essence de la société anonyme repose sur le principe selon lequel les droits des actionnaires se mesurent à leur part du capital-actions total de la société. Cela vaut en particulier pour le droit de vote découlant de la participation en actions (droit de vote privilégié), selon lequel les actionnaires exercent leur droit de vote à l’assemblée générale proportionnellement à la valeur nominale de toutes les actions qui leur appartiennent (art. 692 al. 1 CO).

Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes chargées de la gestion ou de la liquidation sont responsables, tant vis-à-vis de la société que des actionnaires individuels et des créanciers de la société, des dommages qu'ils causent en violant leurs obligations intentionnellement ou par négligence. Il existe toutefois des moyens de défense contre les actions en responsabilité. La décharge est l’un d’entre eux.

La décision de dissolution de la sa peut être prise par l'assemblée générale. Il existe en outre de nombreuses autres raisons pouvant présider à sa dissolution. Le présent article se limite toutefois à la dissolution ordinaire de la société anonyme par décision de l'assemblée générale. Les actions au porteur de sociétés non cotées, qui ne sont pas des titres intermédiés, ne sont plus autorisées depuis le 1er mai 2021.

En droit suisse des sociétés, les actions préférentielles sont un instrument important permettant d'accorder à certains actionnaires certains privilèges financiers que les actionnaires ordinaires n’ont pas. Ces privilèges peuvent notamment porter sur des dividendes, des parts de liquidation ou des droits de souscription. Les paragraphes suivants vous expliqueront plus en détail le fondement juridique, la forme ainsi que l'utilité des actions préférentielles.

Lors d'une augmentation de capital, tous les actionnaires ont le droit, conformément au droit des sociétés, de souscrire autant de nouvelles actions que leur taux de participation actuel le leur permet. C'est ce qu'on appelle le droit de souscription.

Le divorce chez les indépendants peut avoir des conséquences financières et juridiques importantes, notamment pour sa propre entreprise. Vous trouverez dans cet article des informations sur ces conséquences et sur ce qu'il faut prendre en compte.

Par le biais du contrat de travail individuel, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à fournir une prestation de travail et l'employeur à verser le salaire. Obligation de travailler et obligation de payer un salaire en retour s'opposent donc à titre d’obligations principales. Toutefois, une relation de travail ne se limite pas à fournir une prestation de travail contre un salaire; il s'agit d'une relation contractuelle à caractère personnel qui requiert qu’une relation de confiance particulière s’installe entre les parties. Le droit du contrat de travail prévoit un certain nombre d'obligations de protection mutuelle: devoir de fidélité du côté du travailleur, devoir d'assistance du côté de l'employeur.

Par le biais du contrat de travail individuel, le travailleur s'engage à travailler pour l'employeur, tandis que ce dernier est tenu de lui verser un salaire en contrepartie. Cet accord va au-delà de cet échange entre travail et salaire et comprend également les obligations salarié, qui jouent un rôle central dans la relation de travail.

La loi contient la définition légale suivante de la société anonyme (SA) : "La société anonyme est une société ayant sa propre raison sociale, dont le capital déterminé à l'avance (capital-actions) est divisé en sommes partielles (actions) et dont les engagements ne sont garantis que par l'actif social" (art. 620 CO).

La création d'une société anonyme se compose de deux phases: la phase de constitution, au cours de laquelle les conditions nécessaires à l'existence et au fonctionnement de la SA sont créées, et la phase de naissance, au cours de laquelle la SA acquiert sa personnalité juridique.

Conformément aux dispositions légales, le conseil d'administration d'une société anonyme dispose de compétences étendues en matière de gestion. Ce dernier est donc l'organe de gestion de la société (art. 716 et art. 716b al. 3 CO). Parallèlement, la loi prévoit que les membres de ce conseil sont responsables, tant envers la société qu'envers les actionnaires individuels et les créanciers de cette même société, des dommages qu'ils causent en violant leurs obligations intentionnellement ou par négligence (art. 754 al. 1 CO).

La fonction de publicité du registre du commerce veille entre autres à ce que le public intéressé puisse prendre connaissance de la représentation par les organes et des représentations standardisées au sein d'une entreprise.

Avec l’instrument renforcé qu’est le contrôle spécial, les actionnaires peuvent exercer une surveillance ciblée du conseil d’administration (CA). Mais qui peut exactement en faire la demande, à qui, et comment ? Quelles demandes sont recevables ? Quelle est la portée de l’examen, et qui en supporte les coûts ? Cet article fournit des réponses pratiques sur ce mécanisme prévu aux articles 697c et suivants du Code des obligations (CO), révisé en 2023.

Un certain nombre de collaborateurs utilisent de plus en plus leur propre ordinateur portable, tablette et téléphone mobile comme instruments de travail. La mode est au Bring Your Own Device (BYOD) mais cela comporte toutefois quelques risques.

Le testateur est en principe libre de disposer de tout ou partie de ses biens même après son décès. Il doit toutefois tenir compte des parts réservataires de ses éventuels héritiers réservataires. Les différents types d’actes de dispositions possibles que le testateur peut ordonner sont : l'institution d'héritier (art. 483 CC), le legs (art. 484 CC), les charges et conditions (art. 482 CC), la création d'une fondation (art. 493 CC), les règles de partage (art. 608 CC), les substitutions fidéicommissaires (art. 488 ss CC), les substitutions vulgaires (cf. art. 487 CC), l'usufruit (art. 473 CC) et la désignation d'un exécuteur testamentaire (art. 517 ss CC). Le testateur ne peut pas choisir d'autres types d’actes de disposition. Il y a donc un numerus clausus en la matière. Le testateur peut ordonner ces types d'actes de disposition dans son testament ou un pacte successoral.

Le testateur n'est pas entièrement libre dans l'attribution de sa succession. Il doit au contraire tenir compte de ce que l'on appelle les réserves héréditaires. Ces parts, déterminées par la loi, reviennent obligatoirement aux héritiers réservataires - c'est-à-dire aux descendants et au conjoint survivant. Si la réserve héréditaire est limitée par certaines dispositions du défunt, les héritiers réservataires peuvent dès lors introduire une «action en réduction».

Outre la première étape de la révision du droit successoral, entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et portant sur des thèmes plutôt politiques, notamment la réduction de la réserve héréditaire, la seconde étape de la révision portait sur le droit successoral des entreprises. Par droit successoral d'entreprise, on entend désormais les dispositions qui règlent la succession d'entreprise au sein de la famille (changement de génération), c'est-à-dire la transmission d'une entreprise à des héritiers.

Le droit des actionnaires comprend notamment l'établissement et la modification des statuts qui faisaient en principe partie des compétences intransmissibles de l'assemblée générale (selon l'art. 698, al. 2, ch. 1 CO). Cette compétence est au cœur des prérogatives des associés, car elle exerce une influence directe sur la structure et l'organisation fondamentales de la société. Certaines décisions de modification des statuts peuvent également être prises par le conseil d'administration dans le cadre de ses attributions intransmissibles d'exécution des décisions de l'assemblée générale (art. 716a, al. 1, ch. 6 CO), à savoir dans le domaine des augmentations de capital et en cas d'appels ultérieurs d'apports relatifs à des actions non entièrement libérées.

Depuis de nombreuses années, les entreprises proposent et utilisent des solutions basées sur l’intelligence artificielle (IA) afin, notamment, de réaliser des prédictions ou d’automatiser la prise de décisions. Pourtant, c’est seulement fin 2022 que l’IA semble avoir émergé de nulle part pour conquérir le monde. Les solutions génératives d’intelligence artificielle, appelées Gen IA, ont profondément changé la dynamique. Ces outils produisent des contenus créatifs – textes, codes informatiques, images, musiques, vidéos («résultats») – en réponse à des instructions utilisateur («prompts»). Cette vague d’enthousiasme autour de la Gen IA a donné lieu à une augmentation notable des contrats entre entreprises ou avec des particuliers pour l’utilisation ou la fourniture de ces technologies. Ces contrats peuvent prendre la forme de conditions générales (CG) ou de contrats individuels négociés, souvent complexes.

Pour les petites et moyennes entreprises, il est très important de pouvoir faire appel à des prestataires de services externes pour soutenir leurs processus internes, fournir leurs services, leurs produits ou pour leur marketing. Or, de nombreux prestataires de services se trouvent à l'étranger. Si des données personnelles sont concernées par l'utilisation d'un tel service, il convient de respecter les règles de protection des données relatives à la sous-traitance internationale et au transfert de données personnelles à l'étranger. Cet article vous propose son aide en la matière.

La garantie de salaire, dans le droit du travail suisse, interdit aux employeurs de verser le salaire des travailleurs sous forme de biens ou de services. Cette disposition vise à éviter que les travailleurs ne soient contraints de compenser leur travail d'une manière qui porte atteinte à leur indépendance et à l'équité de leur rémunération.

Dans de nombreux journaux et sur les réseaux sociaux, on peut actuellement lire des articles sur le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle (loi sur l'intelligence artificielle) et modifiant certains actes juridiques de l'Union (ci-après « AI Act ») et sur son impact considérable sur toutes les entreprises actives en Europe. La catégorisation des différents systèmes d'IA est régulièrement abordée, mais les obligations concrètes qui découlent d'une soumission ne sont souvent pas expliquées. L'une des obligations découlant de la AI Act est celle de l’obligation de transparence. Vous découvrirez ci-dessous ce que cela signifie pour votre entreprise et comment vous pouvez mettre en œuvre ces obligations de transparence.

Le règlement européen sur l'IA (intelligence artificielle) est entré en vigueur le 2 août 2024 et a été mis en place par étapes: il s'applique principalement à partir du 2 août 2026, avec une période de transition de deux ans, bien que certaines dispositions, telles que les règles relatives aux pratiques interdites dans le domaine de l'IA, s'appliquent déjà à partir du 2 février 2025. Cette interdiction est à nouveau soumise à des sanctions à partir du 2 août 2025. Les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque bénéficient d'une période de transition de trois ans jusqu'au 1er août 2027. Même si ces délais peuvent sembler longs à première vue, les entreprises suisses qui utilisent déjà l'IA ou qui ont l'intention de le faire dans un avenir proche devraient doivent poser le plus tôt possible les jalons importants pour l'avenir. En effet, l'utilisation de l'IA, en particulier des modèles de langage de grande taille (Large Language Models, « LLM »), peut avoir de nombreuses implications en matière de protection des données et soulever des questions juridiques qui, pour certaines, n'ont pas encore été clarifiées de manière définitive en ce qui concerne le règlement sur l'IA.

Qu'il s'agisse de textes, d'images ou de vidéos, les applications de l'intelligence artificielle générative (« GenAI ») sont très populaires. Les possibilités semblent infinies. La tentation d'utiliser de tels outils dans l'entreprise est donc grande. L'utilisation de nouveaux outils dans l'entreprise soulève plusieurs questions juridiques. Nous aborderons ici les questions de la propriété intellectuelle IA que la plupart des entreprises se posent tôt ou tard.

De nombreuses entreprises évaluent actuellement différents outils d’intelligence artificielle (outils IA) en vue de les utiliser. Dans ce contexte, l'accent est de plus en plus mis sur l'examen du fournisseur. Celui-ci est passé au crible sous différentes perspectives juridiques, comme par exemple le droit de la protection des données, la sécurité des données ou le droit d'auteur. La réglementation interne et la formation à l'utilisation de tels outils ne sont souvent envisagées qu'en aval. Pourtant, les entreprises devraient également fixer certaines règles en interne et former leurs collaborateurs en conséquence afin de réduire à un niveau acceptable les risques existants lors de l'utilisation d'outils IA.

Dans un monde caractérisé par une insécurité croissante et des progrès technologiques rapides, une gestion efficace des risques devient de plus en plus importante pour les entreprises. Cet article vise à mettre en lumière les opportunités et les risques liés à l'IA générative, ainsi que le potentiel que la nouvelle technologie et les applications de l'IA ouvrent en matière de gestion des risques.

Lorsque les conditions de fait ou de droit changent, cela peut avoir pour conséquence que les statuts SA définis lors de la fondation ne correspondent plus aux besoins de la société. La loi permet donc la modification des statuts sa. L'assemblée générale peut à tout moment soumettre les statuts à une révision partielle ou générale.

L’exonération fiscale d’une association peut, en Suisse, être accordée sous certaines conditions. Cette exonération concerne l'impôt fédéral direct ainsi que les impôts cantonaux et communaux. Si les conditions exactes d'une exonération fiscale association peuvent varier d'un canton à l'autre, il existe toutefois quelques directives générales qui s'appliquent à la plupart des associations en Suisse.

L'inexorable avancée de la numérisation a fondamentalement modifié la manière dont les décisions sont prises par les conseils d'administration. Les moyens de communication électroniques comme le courrier électronique ou les plateformes numériques font partie intégrante du quotidien des entreprises. Un élément essentiel de cette évolution est la décision proposée par circulaire, qui permet de prendre des décisions par voie numérique sans réunion physique. La révision du droit de la société anonyme, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a permis de développer les bases légales nécessaires aux prises de décision électroniques. Cela concerne notamment l'assimilation des signatures électroniques aux signatures manuscrites ainsi que le dépôt des documents au registre du commerce.

Vous souhaitez créer une Sàrl, mais vous ne savez pas exactement quelles conditions remplir? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir pour créer une Sàrl en Suisse.

Le rôle du « Compliance Officer » prend de plus en plus d'importance dans les entreprises. Il est responsable du respect des lois, des directives internes et des normes éthiques - une tâche qui devient de plus en plus complexe à mesure que les exigences réglementaires augmentent. Mais quels sont les fondements juridiques, les mécanismes de contrôle et les garanties décisifs pour les responsables de la conformité?

Lorsqu'une partie contractante (maître, client) commande à l'autre partie contractante (le fournisseur) un logiciel à développer, l'acheteur est déjà, dans une certaine mesure, à la merci du fournisseur pendant la phase de réalisation du logiciel en question. En effet, le fournisseur, en tant que spécialiste dans ce domaine, est en possession des bases nécessaires au développement, à l'adaptation ainsi qu'à l'élimination des erreurs : il détient le code source et l'ensemble de la documentation technique. Le code source est celui du logiciel, une version du logiciel lisible par l'homme.

Le 1er septembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des données (LPD) est entrée en vigueur. Pour s'aligner sur la législation européenne (RGPD), l'institution du "conseiller à la protection des données" a été créée (similaire à l'équivalent du "délégué à la protection des données" dans l'UE ou souvent désigné dans le langage courant comme Data Protection Officer [DPO]). Cette description n'est toutefois pas tout à fait correcte, car cette institution n'est pas tout à fait nouvelle en Suisse. L'institution du "responsable de la protection des données" existait déjà sous l'ancienne LPD, mais elle n'apparaissait que dans une colonne secondaire de la loi. Ainsi, les entreprises étaient en principe tenues de tenir un registre des fichiers. Cette exigence n'était toutefois pas nécessaire si l'on disposait à la place d'un "responsable de la protection des données".

Les écoutes téléphoniques sur le lieu de travail sont un sujet délicat. Le fil est ténu lorsqu’il s’agit de mettre dans la balance les intérêts légitimes de l'entreprise et la pro-tection de la vie privée. Cet article vous montrera dans quelles conditions une surveil-lance téléphonique est admissible et où se situent les limites juridiques.

Le testament détermine qui doit hériter de quoi après un décès, conformément aux dernières volontés exprimées par le défunt. Sans testament, l'ordre de succession légal s'applique, ce qui ne correspond pas toujours à ce que l’on aurait souhaité. Il existe deux formes testamentaires: le testament olographe, rédigé et signé de la main même du défunt, et le testament public, qui offre une plus grande sécurité juridique. Il est également possible de prévoir diverses dispositions concernant les parts obligatoires, les legs ou les exécuteurs testamentaires. Un testament permet d'éviter les litiges et devrait être régulièrement révisé afin de tenir compte de l’évolution des souhaits exprimés par le testateur.

Les solutions de cloud computing pour les entreprises sont devenues incontournables dans le paysage informatique moderne. Elles offrent aux entreprises des possibilités flexibles, évolutives et efficaces de stockage, de traitement et de sauvegarde des données. Mais quels sont les aspects et les facettes décisifs lors du choix d'une solution de cloud computing ? Dans cet article, nous jetterons un coup d'œil sur les principaux facteurs à prendre en compte lors de l'implémentation et de l'utilisation d'une solution cloud.

Dans les contrats informatiques, la notion juridique de «défaut» diffère de la notion technique que nous en avons. Comme le droit suisse ne connaît pas de règles spécifiques aux contrats informatiques, ce sont souvent les dispositions des contrats d'entreprise qui s'appliquent. Cet article traitera de la délimitation entre inexécution et mauvaise exécution, du principe de l'immanence du défaut ainsi que de l'importance d'exigences logicielles clairement définies afin d’éviter tout défaut d'exécution.

Les actions de collaborateur sont un instrument éprouvé d'intéressement des collaborateurs à la réussite de l'entreprise. Elles permettent également de renforcer leur motivation et leur identification avec l'entreprise. En participant directement au capital de l'entreprise, les collaborateurs se voyant proposé un intéressement financier feront montre d'un intérêt accru pour une croissance durable et une réussite à long terme de leur entreprise. Quels sont donc les différents modèles de participation des salariés et quels sont les aspects juridiques et fiscaux à prendre en compte ?

L'organisation d'une sarl est régie par les articles 772 ss. CO et comprend l'assemblée des associés, la direction et, le cas échéant, l'organe de révision. L'article suivant donne un aperçu des tâches et des compétences de ces derniers ainsi que des règles relatives à la convocation de l'assemblée des associés, à la gestion, à la représentation et à la révision de la société.

Le paiement d’un forfait de charges locatives consiste en un accord entre le locataire et le bailleur dans le cadre duquel les charges ne sont pas facturées en fonction de la consommation réelle mais perçues à titre de montant fixe. Si ce modèle offre certes une certaine sécurité en matière de planification, il comporte néanmoins certains risques : d'une part, le locataire peut être désavantagé si le forfait des charges locatives est fixé à un niveau trop élevé, d'autre part, le bailleur supporte lui le risque d'une augmentation drastique des coûts. Compte tenu de l'augmentation des prix de l'énergie et des exigences légales, on peut se demander s’il est encore judicieux de prévoir des forfaits de charges locatives aujourd'hui ou si un décompte en fonction de la consommation effective de chacun serait plus juste et plus transparent.

L’associé sarl, en Suisse, n'a pas seulement des droits, il a aussi des obligations claires et une responsabilité. Outre l'obligation d'apporter du capital, les associés peuvent être tenus pour personnellement responsables dans certains cas - par exemple en cas de manquement à leurs obligations ou, dans certaines conditions, par le biais d'une responsabilité directe. Quelles sont donc les dispositions légales en vigueur et quand la responsabilité personnelle d’un associé peut-elle être engagée?

Dans le cadre de la révision totale du droit suisse de la protection des données, les infractions ont été considérablement étendues. Cela concerne également la violation du secret professionnel: la protection du secret professionnel s'étend désormais à tous les types de données personnelles. Selon le Conseil fédéral, cette extension visait à prendre en compte le fait qu'aujourd'hui, un nombre massivement plus important de données est collecté en raison de l'évolution des technologies de l'information et de la communication. Quel comportement est concrètement punissable et que faut-il faire du point de vue de l'entreprise en cas de soupçon d'infraction?