Savoir-faire au niveau du droit des sociétés et de la forme juridique de l’entreprise

La loi prévoit deux formes de fusion; la première est la fusion par absorption, où une entreprise reprend une autre. La seconde forme est celle de la fusion par combinaison, où deux sociétés s’unissent pour en former une nouvelle.

Le chapitre 3 de la LFus régit la scission d’entreprises dans les articles 29 à 52 LFus. Cette réglementation permet aux sociétés de capitaux (principalement SA et Sàrl) de se scinder en deux ou plusieurs parties.

Les dispositions relatives à la fusion de sociétés anonymes figurent dans la Loi sur la fusion.

La fondation est une personne morale qui naît de l’affectation de biens à un but déterminé. Elle est inscrite au registre du commerce et surveillée par une autorité de surveillance. Contrairement à l’association, la fondation suisse ne comporte aucun membre. Elle est dirigée par un conseil de fondation, organe obligatoire, qui gère les affaires de la fondation conformément à l’acte de fondation.

Elle doit être composée de 3 personnes au moins qui doivent être en majorité des associés.

Par société coopérative, il faut entendre celle que forment plusieurs personnes ou sociétés commerciales, d’un nombre variable, organisée corporativement et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir,... par une action commune, des intérêts économiques déterminés pour ses membres.

La société simple est une construction juridique subsidiaire du droit suisse pour qualifier un contrat par lequel plusieurs personnes unissent leurs efforts en vue d’un but commun sans pour autant que cet accord ne présente les caractéristiques distinctives d’une autre société régie par la loi.

Les actifs de la société simple sont la propriété commune de tous les associés. Chaque partie participe au résultat des efforts communs. “Participation commune” ne signifie pourtant pas “participation égale”. L’étendue des parts des parties dans les bénéfices et dans les pertes peut être déterminée de manière variable.

Une fondation peut être créée par des personnes physiques, mais aussi par des personnes morales comme des associations ou des entreprises. Il n’est pas non plus nécessaire d’être domicilié en Suisse.

Les achats d'entreprises prennent souvent la forme d'un achat d'actions d'une société anonyme. Lors d'un examen approfondi dans le cadre de la «due diligence», il s'avère régulièrement dans la pratique que les conditions de propriété des actions ne sont pas claires d'un point de vue juridique, car le transfert exempt d’erreurs des actions est très complexe. La preuve de la propriété et le transfert de propriété doivent donc être soigneusement examinés lors de chaque achat d'actions.

La Fusion de sociétés est la réunion juridique de deux ou plusieurs sociétés par transfert de patrimoine sans liquidation, les associés de la société transférante se voyant généralement attribuer des parts sociales ou des droits de sociétariat dans l'entité reprenante.

Selon l'art. 772 CO, la création d'une Sàrl implique une société à responsabilité limitée (Sàrl) dans laquelle une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales s'associent avec leur propre raison sociale (= «nom» de la Sàrl) et un capital social déterminé à l'avance. Elle se caractérise entre autres par le fait que seul le patrimoine de la société répond de ses obligations. Il s'agit d'une forme hybride entre la société de personnes et la société de capitaux.

Si la situation de fait ou de droit évolue, il peut en résulter que les statuts établis lors de la fondation ne correspondent plus aux besoins de la société. La loi autorise dès lors une modification des statuts de la Sàrl.

La dissolution d’une Sàrl intervient sur la base d’une décision correspondante de l’assemblée des associés. Cette décision constitue la première étape de la liquidation de la Sàrl : le patrimoine social est réalisé, les dettes sont réglées et un éventuel solde est réparti entre les associés. D’autres motifs peuvent également entraîner la dissolution d’une Sàrl, par exemple la survenance d’une cause de dissolution prévue dans les statuts (p. ex. expiration de la durée de vie de l’entreprise fixée statutairement), l’ouverture de la faillite ou les autres cas prévus par la loi (p. ex. en cas de carence d’organisation).

La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une société de capitaux offrant une combinaison idéale entre protection du patrimoine privé et souplesse d’organisation. Elle constitue une forme juridique particulièrement adaptée aux entrepreneurs actifs, aux créateurs d’entreprise ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises. Les droits et obligations des associés, ainsi que la structure de la Sàrl, sont définis dans le Contrat de société, qui peut être aménagé de manière personnalisée. En complément, une convention d’actionnaires permet d’intégrer, de façon contraignante, des dispositions confidentielles allant au-delà du Contrat de société.

La société anonyme est l’une des formes juridiques les plus utilisées en Suisse pour structurer une activité économique. Elle se caractérise par un capital-actions fixe, une personnalité juridique propre et une responsabilité limitée aux apports, offrant ainsi une séparation claire entre l’entreprise et ses actionnaires.

Tout savoir sur la sortie et l’exclusion des associés de la SARL, les droits et obligations qui en découlent, les mesures provisoires ainsi que les droits à l’indemnisation.

Alors que le droit de la société anonyme impose à l’actionnaire une seule obligation — celle de libérer les actions — il lui confère en revanche une série variée de droits. Ceux-ci peuvent être regroupés en droits patrimoniaux, droits de participation et droits de protection. La révision du droit de la société anonyme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a modifié plusieurs seuils et procédures. Le présent article présente les droits des actionnaires les plus importants en matière de participation.

Pour une société anonyme, le conseil d'administration en Suisse se compose d'un ou de plusieurs membres (art. 707 al. 1 CO). Cette formulation établit indirectement, de par la loi, la nécessité de nommer un tel conseil (cf. Müller / Lipp / Plüss, Der Verwaltungsrat, 3e éd. 2007, p. 2). À partir de 2022, la révision du droit de la société anonyme réglementera à nouveau l'élection du président du conseil d'administration ainsi que la durée du mandat de ses membres.

Dans une Sàrl, il est possible d'augmenter ultérieurement le capital social libéré lors de la constitution. L'objectif d'une augmentation de capital est notamment de se procurer de nouveaux capitaux propres. Cet article vous guide à travers les règles applicables et les étapes à respecter pour augmenter le capital social dans une Sàrl suisse.

Le reporting sur le développement durable est actuellement l’un des sujets les plus discutés au sein de nombreux conseils d’administration, car l’introduction progressive de la CSRD exige, outre de nouvelles obligations en matière de reporting, une nouvelle compréhension des tâches du conseil d’administration et implique de nouvelles responsabilités. Des dizaines de milliers d’entreprises de l’UE et d’ailleurs devront bientôt rendre compte de la situation réelle de leur entreprise en matière de durabilité. Souvent considéré comme une obligation contraignante, l’effort de mise en oeuvre et d’exécution du rapport de durabilité pourrait aussi être directement rentable pour l’entreprise.

Dans la pratique, il existe une multitude de possibilités d’aménager un système de rémunération. Un système qui se veut moderne pour les cadres de la direction comporte généralement des composantes fixes et variables, parmi lesquelles la rémunération en actions occupe désormais une place croissante, ces dernières années ayant vu surtout les composantes variables gagner en importance.

Le nombre d'assemblées générales virtuelles (AG) en Suisse, tant dans les grandes que dans les petites entreprises, ne cesse d'augmenter. Au cours des prochaines années, l’assemblée générale en ligne deviendra une composante à part entière de la pratique moderne des entreprises. Afin qu'elles puissent se dérouler dans le respect du droit, de manière efficace et sans heurts pour toutes les parties concernées, une planification minutieuse et prévoyante est indispensable. Le présent article met en lumière, de manière pratique, les aspects centraux dont les entreprises doivent tenir compte lors de la préparation et de la tenue d'assemblées générales virtuelles. Il présente étape par étape le cadre juridique et les particularités de cette nouvelle forme d'assemblée, ainsi que les meilleures pratiques et les enseignements tirés ces dernières années depuis l'introduction de l’assemblée générale en ligne.

L'apport en nature est une forme d'apport lors de la constitution d'une société anonyme (SA) ou d'une société à responsabilité limitée (Sàrl), dans le cadre de laquelle des actifs sont apportés à la société en lieu et place d'argent. Ces actifs peuvent consister en des biens matériels ou immatériels ayant une valeur mesurable et pouvant être inscrits à l'actif du bilan.

Le bon de participation est un papier-valeur qui confère à son détenteur certains droits patrimoniaux, mais aucun droit de vote, conformément à l'art. 656a, al. 1 CO. Toutefois, toutes les dispositions relatives au capital-actions, à l’action et à l’actionnaire sont applicables au capital-participation, au bon de participation et au participant à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 656a, al. 2, CO).

Les titres d'actions émis (actions matérialisées/documents pour les actionnaires) sont des papiers-valeurs au sens des articles 965 ss. CO (ATF 92 III 20). Il est possible d'aménager une partie des actions en tant qu'actions au porteur et une autre partie en tant qu'actions nominatives. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit, les actions au porteur ne sont toutefois autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse (sociétés de bourse) ou si les actions au porteur ont valeur de titres intermédiés au sens de la loi sur les titres intermédiés du 3 octobre 2008 et qu'elles sont déposées en Suisse auprès d'un dépositaire désigné par la société ou inscrites au registre principal (art. 622 al. 1bis CO). En outre, si une société anonyme souhaite créer des actions à droit de vote privilégié, elle ne peut le faire que sous la forme d'actions nominatives (art. 693, al. 2 CO).

Dans son arrêt 4A_39/2021 du 9 août 2021, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de savoir si les actions nominatives devaient être émises par la société sous forme de papier-valeur - c'est-à-dire au sens d'une titrisation - lorsque l'actionnaire le demande. Cette question n'est pas réglée dans l'actuel Code des obligations et la révision du droit de la société anonyme ne changera rien à cet égard (ATF 4A_39/2021 consid. 4.4).

L'essence de la société anonyme repose sur le principe selon lequel les droits des actionnaires se mesurent à leur part du capital-actions total de la société. Cela vaut en particulier pour le droit de vote découlant de la participation en actions (droit de vote privilégié), selon lequel les actionnaires exercent leur droit de vote à l’assemblée générale proportionnellement à la valeur nominale de toutes les actions qui leur appartiennent (art. 692 al. 1 CO).

Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes chargées de la gestion ou de la liquidation sont responsables, tant vis-à-vis de la société que des actionnaires individuels et des créanciers de la société, des dommages qu'ils causent en violant leurs obligations intentionnellement ou par négligence. Il existe toutefois des moyens de défense contre les actions en responsabilité. La décharge est l’un d’entre eux.

La décision de dissolution de la sa peut être prise par l'assemblée générale. Il existe en outre de nombreuses autres raisons pouvant présider à sa dissolution. Le présent article se limite toutefois à la dissolution ordinaire de la société anonyme par décision de l'assemblée générale. Les actions au porteur de sociétés non cotées, qui ne sont pas des titres intermédiés, ne sont plus autorisées depuis le 1er mai 2021.

En droit suisse des sociétés, les actions préférentielles sont un instrument important permettant d'accorder à certains actionnaires certains privilèges financiers que les actionnaires ordinaires n’ont pas. Ces privilèges peuvent notamment porter sur des dividendes, des parts de liquidation ou des droits de souscription. Les paragraphes suivants vous expliqueront plus en détail le fondement juridique, la forme ainsi que l'utilité des actions préférentielles.

Lors d'une augmentation de capital, tous les actionnaires ont le droit, conformément au droit des sociétés, de souscrire autant de nouvelles actions que leur taux de participation actuel le leur permet. C'est ce qu'on appelle le droit de souscription.

La loi contient la définition légale suivante de la société anonyme (SA) : "La société anonyme est une société ayant sa propre raison sociale, dont le capital déterminé à l'avance (capital-actions) est divisé en sommes partielles (actions) et dont les engagements ne sont garantis que par l'actif social" (art. 620 CO).

La création d'une société anonyme se compose de deux phases: la phase de constitution, au cours de laquelle les conditions nécessaires à l'existence et au fonctionnement de la SA sont créées, et la phase de naissance, au cours de laquelle la SA acquiert sa personnalité juridique.

Conformément aux dispositions légales, le conseil d'administration d'une société anonyme dispose de compétences étendues en matière de gestion. Ce dernier est donc l'organe de gestion de la société (art. 716 et art. 716b al. 3 CO). Parallèlement, la loi prévoit que les membres de ce conseil sont responsables, tant envers la société qu'envers les actionnaires individuels et les créanciers de cette même société, des dommages qu'ils causent en violant leurs obligations intentionnellement ou par négligence (art. 754 al. 1 CO).

La fonction de publicité du registre du commerce veille entre autres à ce que le public intéressé puisse prendre connaissance de la représentation par les organes et des représentations standardisées au sein d'une entreprise.

Avec l’instrument renforcé qu’est le contrôle spécial, les actionnaires peuvent exercer une surveillance ciblée du conseil d’administration (CA). Mais qui peut exactement en faire la demande, à qui, et comment ? Quelles demandes sont recevables ? Quelle est la portée de l’examen, et qui en supporte les coûts ? Cet article fournit des réponses pratiques sur ce mécanisme prévu aux articles 697c et suivants du Code des obligations (CO), révisé en 2023.

Le droit des actionnaires comprend notamment l'établissement et la modification des statuts qui faisaient en principe partie des compétences intransmissibles de l'assemblée générale (selon l'art. 698, al. 2, ch. 1 CO). Cette compétence est au cœur des prérogatives des associés, car elle exerce une influence directe sur la structure et l'organisation fondamentales de la société. Certaines décisions de modification des statuts peuvent également être prises par le conseil d'administration dans le cadre de ses attributions intransmissibles d'exécution des décisions de l'assemblée générale (art. 716a, al. 1, ch. 6 CO), à savoir dans le domaine des augmentations de capital et en cas d'appels ultérieurs d'apports relatifs à des actions non entièrement libérées.

Lorsque les conditions de fait ou de droit changent, cela peut avoir pour conséquence que les statuts SA définis lors de la fondation ne correspondent plus aux besoins de la société. La loi permet donc la modification des statuts sa. L'assemblée générale peut à tout moment soumettre les statuts à une révision partielle ou générale.

L’exonération fiscale d’une association peut, en Suisse, être accordée sous certaines conditions. Cette exonération concerne l'impôt fédéral direct ainsi que les impôts cantonaux et communaux. Si les conditions exactes d'une exonération fiscale association peuvent varier d'un canton à l'autre, il existe toutefois quelques directives générales qui s'appliquent à la plupart des associations en Suisse.

L'inexorable avancée de la numérisation a fondamentalement modifié la manière dont les décisions sont prises par les conseils d'administration. Les moyens de communication électroniques comme le courrier électronique ou les plateformes numériques font partie intégrante du quotidien des entreprises. Un élément essentiel de cette évolution est la décision proposée par circulaire, qui permet de prendre des décisions par voie numérique sans réunion physique. La révision du droit de la société anonyme, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a permis de développer les bases légales nécessaires aux prises de décision électroniques. Cela concerne notamment l'assimilation des signatures électroniques aux signatures manuscrites ainsi que le dépôt des documents au registre du commerce.

Vous souhaitez créer une Sàrl, mais vous ne savez pas exactement quelles conditions remplir? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir pour créer une Sàrl en Suisse.

Le rôle du « Compliance Officer » prend de plus en plus d'importance dans les entreprises. Il est responsable du respect des lois, des directives internes et des normes éthiques - une tâche qui devient de plus en plus complexe à mesure que les exigences réglementaires augmentent. Mais quels sont les fondements juridiques, les mécanismes de contrôle et les garanties décisifs pour les responsables de la conformité?

Les actions de collaborateur sont un instrument éprouvé d'intéressement des collaborateurs à la réussite de l'entreprise. Elles permettent également de renforcer leur motivation et leur identification avec l'entreprise. En participant directement au capital de l'entreprise, les collaborateurs se voyant proposé un intéressement financier feront montre d'un intérêt accru pour une croissance durable et une réussite à long terme de leur entreprise. Quels sont donc les différents modèles de participation des salariés et quels sont les aspects juridiques et fiscaux à prendre en compte ?

L'organisation d'une sarl est régie par les articles 772 ss. CO et comprend l'assemblée des associés, la direction et, le cas échéant, l'organe de révision. L'article suivant donne un aperçu des tâches et des compétences de ces derniers ainsi que des règles relatives à la convocation de l'assemblée des associés, à la gestion, à la représentation et à la révision de la société.

L’associé sarl, en Suisse, n'a pas seulement des droits, il a aussi des obligations claires et une responsabilité. Outre l'obligation d'apporter du capital, les associés peuvent être tenus pour personnellement responsables dans certains cas - par exemple en cas de manquement à leurs obligations ou, dans certaines conditions, par le biais d'une responsabilité directe. Quelles sont donc les dispositions légales en vigueur et quand la responsabilité personnelle d’un associé peut-elle être engagée?

Le capital-actions libéré lors de la fondation peut être augmenté dans le cadre d'une augmentation de capital. L'objectif de celle-ci est notamment de se procurer de nouveaux fonds propres. La procédure d'augmentation ordinaire du capital est structurée en deux étapes. L'augmentation ordinaire du capital est décidée par l'assemblée générale, puis réalisée par le conseil d'administration.