Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

Les obligations du locataire peuvent être réparties selon plusieurs thèmes.

Sont considérés comme des locaux commerciaux tous les locaux qui, selon l’accord conclu, servent à l’exploitation d’une entreprise déterminée ou à l’exercice d’une activité professionnelle déterminée, par exemple les bureaux, les locaux de vente, les ateliers, les magasins et les dépôts.

L’article 253 CO donne la définition suivante du bail à loyer: “Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer.”

Le contrat de livraison successive est un contrat de durée innommé et global qui présente le caractère d’une vente. Dans ce genre de contrat, le fournisseur s’engage à livrer, contre rémunération du preneur, des tranches successives de marchandise dont la qualité et la quantité ont en général été fixées à l’avance. Jouissant d’une autonomie relative, les livraisons sont échelonnées dans le temps.

Le contrat de vente peut être catégorisé en différents types. Dans cet article, vous trouverez un aperçu des principaux types de contrats de vente de biens fongibles selon le Code des obligations suisse.

Mariage ou concubinage? La loi favorise dans différents domaines les couples mariés par rapport aux concubins. Toutefois, les couples en concubinat disposent quand même de certains avantages financiers. Cet article présente la situation juridique distincte des deux types de couples.

Avec l’introduction de la nouvelle protection de l’adulte entrée en vigueur le 1er janvier 2013, l’institution des directives anticipées du patient a été ancrée pour la première fois dans un loi fédérale. L’un des objectifs du législateur était de promouvoir le droit à l’autodétermination. Et pourtant, jusqu’à aujourd’hui, une majorité de la population suisse ne tient pas compte de ces nouveaux droits acquis. Le 1er octobre 2017, la presse dominicale indiquait que seule une minorité disposait des directives anticipées et d’un mandat pour cause d’inaptitude. Les conséquences en sont décisives et ce ne que dans les cas sérieux que les personnes concernées et leur famille s’en rendent compte.

Vu que le sujet de droit n’est pas toujours en mesure d’effectuer lui-même tous les actes juridiques nécessaires à la satisfaction de ses besoins, tout ordre juridique développé connaît l’institution du contrat de... représentation en vertu duquel une personne peut être autorisée à agir pour le compte d’autrui.

Est considérée comme vente mobilière la vente de toutes choses qui ne sont pas des biens-fonds ou des droits immatriculés comme immeubles au registre foncier (art. 187 CO). Cet article donne un aperçu des différents types de contrats de vente pour la vente mobilière.

Le bail crée une relation contractuelle durable, fondée sur un contrat et dont la loi présente de manière schématique la dissolution ordinaire (art. 266 ss. CO). Dans ce contexte, le législateur distingue suivant que le contrat de bail est de durée déterminée ou indéterminée.

Le Code des obligations suisse (CO) prévoit les règlements suivants pour la location de locaux commerciaux.

Les litiges successoraux sont généralement une affaire de longue haleine et très coûteuse. C'est pourquoi il vaut la peine, en particulier lorsqu'il s'agit de léguer des éléments substantiels du patrimoine, de prendre les dispositions nécessaires en temps opportun et de vérifier périodiquement leur conformité avec la situation actuelle. Les réflexions ci-après ont pour but de présenter quelques bases pour des dispositions envisageables.

La famille, et en particulier les époux, occupe une place particulière dans la société et le droit. Les époux sont traités différemment sur le plan juridique par rapport à d'autres sociétés, notamment le concubinage ou d'autres sociétés simples. Cela vaut surtout du point de vue patrimonial.

Si plusieurs héritiers participent à la succession, ils sont liés entre eux dans la communauté héréditaire (art. 602 CC). La succession ne peut toutefois être clôturée que lorsque les héritiers l’ont partagé entre eux. S'il n'y a qu'un seul héritier, il n'y a évidemment pas lieu de procéder au partage.

Il existe plusieurs formes de testaments.

On entend par procuration les pouvoirs de représentation du représentant choisi. Elle est la conséquence juridique de l’octroi des pouvoirs, c’est-à-dire de l’acte par lequel une personne autorise une autre à la représenter.

L’on ne recourt en effet à ces derniers que pour certaines tâches, par exemple pour certains projets bien spécifiques. Du reste, il n’existe aucune réglementation légale portant sur d’éventuels « contrats pour collaborateurs freelance » et ceci peut aboutir à des questions de délimitation plutôt compliquées.

La signature électronique permet le contrôle de l’authenticité des documents électroniques, messages ou autres données électroniques ainsi que de l’identité du signataire. Les règlementations concernant la signature électronique se trouvent essentiellement dans la loi fédérale sur les services de certifications dans le domaine de la signature électronique et d’autres applications de certificats numériques (SCSE) ainsi que de l’ordonnance correspondante (OSCSE).