Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

Dans le cas d'une société anonyme ou d'une Sàrl, la violation de dispositions légales contraignantes peut entraîner un manque d'organisation SA. Si la société ne dispose pas de l'un des organes prescrits ou si l'un de ces organes n'est pas composé conformément à la loi, un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce peut demander au juge de prendre les mesures nécessaires (art. 731b al. 1 CO). Le but de cette réglementation est de garantir la capacité de fonctionnement et d'action d'une société dans l'intérêt public. La structure SA ne doit jamais être compromise si l'on veut qu'elle soit stable.

Comme chaque organe est en principe seul compétent pour son domaine d'activité (théorie de la parité), la notion d'« organe suprême » doit être comprise en ce sens que l'assemblée des associés dispose du pouvoir de décision concernant les questions les plus importantes de la société et qu'elle peut élire ou révoquer les autres organes.

Certains contrats spécifiques nécessitent l’agilité informatique. Ces contrats permettent de réaliser des projets informatiques flexibles grâce à des ajustements itératifs et des critères de qualité dynamiques s'adaptant à des exigences changeantes - loin des directives rigides des modèles classiques. L’agilité informatique y veille.

Parmi les différents types d’actions, on distingue l’action au porteur et l’action nominative (art. 622 al. 1 CO). Le CO ne définit pas l'action au porteur. Il s'agit toutefois de véritables titres au porteur au sens de l'art. 978 CO. Selon cette disposition, seule la présentation du titre autorise le détenteur à exercer les droits sociaux et patrimoniaux inhérents à l'action (BSK CO II-du Pasquier/Wolf/Oertle, Bâle 2014, N 1 ad art. 683 CO).

Si un collaborateur est soupçonné d’avoir commis un acte répréhensible, l’employeur est confronté au défi de savoir comment gérer la situation. Un licenciement avec effet immédiat n’est pas toujours justifié. En outre, la question se pose de savoir dans quelle mesure les employeurs doivent enquêter sur le soupçon et si des mesures de surveillance peuvent être prises à cet effet. Le certificat de travail et la mention du motif de licenciement sont également des points de conflit fréquents.

La partie suivante contient des indications sur les points importants qui sont habituellement inclus dans les contrats de licence en qualité de clauses contractuelles.

Le contrat de maintenance informatique est utilisé pour une large gamme de contrats dans lesquels un service (principalement dans le domaine informatique) est fourni. Lisez cet article pour en savoir plus sur le contrat de maintenance informatique et profitez de notre aide-mémoire immédiatement téléchargeable.

Dans les contrats de construction, ce qui a été commandé au départ est rarement exécuté dans son intégralité. Les modifications de commande proviennent en effet du maître d'ouvrage, du client de ce dernier et seulement parfois de l'entrepreneur lui-même. Alors que le droit du contrat d'entreprise défini dans le CO ne prévoit pas de telles modifications, celles-ci sont abordées dans la norme SIA 118 spécifique à la construction.

Dans la pratique en matière d’assurance et d’avocat, il apparaît que les prestataires, à savoir les agents fiduciaires, consultants, médecins, avocats et métiers de conseil similaires, sont de plus en plus souvent confrontés à des réclamations issues d’un exécution supposément incorrecte du mandat. Les clients sont de moins en moins souvent disposés à accepter des erreurs supposées. Ils tentent à la place de liquider un éventuel dommage au moyen d’une réclamation de dommages et intérêts envers leur prestataire. C’est pourquoi il est recommandé d’établir une classification correcte du contrat de fiducie.

De nombreuses entreprises proposent des programmes et des services dans le domaine de la publicité en ligne. Le marketing sur les moteurs de recherche est très répandu. Les annonceurs peuvent créer leurs propres annonces et sélectionner des mots-clés appropriés. Souvent, vous ne payez que lorsque les utilisateurs cliquent effectivement sur les annonces et vous pouvez également fixer un montant maximum que vous souhaitez dépenser par jour. Dans le cadre du marketing sur les moteurs de recherche, de nombreuses plateformes offrent également la possibilité de conclure un contrat d'affiliation, qui permet aux annonceurs de trouver des partenaires qui diffusent leurs publicités et ne sont rémunérés que pour les placements réussis.

Le marketing d'influence est aujourd'hui une méthode publicitaire fréquemment utilisée, y compris en Suisse. Les influenceurs classiques disposent de comptes sur les médias sociaux, comme X ou Instagram, qui est devenu une plateforme commerciale très populaire. Ils commercialisent sur ces pages des produits destinés à leur groupe cible pour le compte de propriétaires de marques. Le métier d'"influenceur" est le rêve de nombreux jeunes, mais dans la pratique, c'est un métier difficile exigeant une présence médiatique constante.

Une question importante, dans le contexte de l'activité entrepreneuriale, est de savoir quelles personnes peuvent représenter l'entreprise dans le cadre de relations juridiques avec des tiers. Il convient de distinguer le pouvoir de représentation légal, exercé par le biais des organes exécutifs de la société, du pouvoir de représentation contractuel, exercé par le truchement d'une procuration. L'article suivant donne un aperçu des possibilités et limites des différentes possibilités en matière de représentation dans le monde économique.

Les contrats doivent être respectés – mais que peut-on faire si la partie adverse n'est pas d'accord ? La loi prévoit à cet effet l'instrument de la peine conventionnelle. Mais pour que celle-ci soit efficace, elle doit être convenue et chiffrée lors de la conclusion du contrat. Le présent article montre quels sont les différents types de pénalités et ce à quoi il faut faire attention.

Contrairement à la liberté de forme, l'obligation de forme, c'est-à-dire les prescriptions formelles, ne s'applique pas à tous les contrats, mais seulement à des types très spécifiques. Vous trouverez ci-dessous un résumé de toutes les prescriptions de forme légales du droit privé.

Le coronavirus confronte les entreprises à d’importantes difficultés. En particulier pour l’exécution des contrats, la question se pose de savoir comment le coronavirus – qui peut, dans de nombreux cas, être qualifié de force majeure – influence les obligations contractuelles du débiteur, notamment lorsqu’une livraison ponctuelle n’est plus possible, et si le débiteur reste lié à ses engagements et pourrait, le cas échéant, être tenu de verser des dommages-intérêts.

L'obligation principale de l'employeur est de verser le salaire. Dans certaines situations, l'employeur peut également faire valoir des créances vis-à-vis les collaborateurs. Les cas de figure dans lesquels cela se produit en premier lieu et la manière dont l'employeur peut procéder dans de pareilles situations vous seront présentées dans ce qui suit.

Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son domaine d'activité, peut être la cible d'une cyberattaque. Il est donc important qu'elle prenne des mesures de sécurité des données appropriées et mette en œuvre un plan d'urgence. Cela implique notamment l'introduction et le test du plan en question, un investissement dans la sécurité des données, la formation des collaborateurs et le respect des obligations légales et contractuelles. L'un des aspects les plus importants de tout plan d'urgence est l'obligation légale et contractuelle de notifier la chose aux autorités de surveillance, aux personnes concernées et aux clients.

Les conditions générales de vente (CGV) ne sont pas contraignantes «en elles-mêmes». Pour qu'elles le soient pour une relation contractuelle donnée, elles doivent être acceptées par les parties. Il existe par ailleurs des règles particulières concernant leur validité et leur interprétation. Nous vous en proposons ci-après les points les plus importants.

Alors qu'auparavant l'infrastructure informatique était presque entièrement gérée et/ou entretenue par l'entreprise, on constate aujourd'hui une nette tendance à l'externalisation de cette activité. Certains prestataires de services ont déjà annoncé que leurs « versions hors ligne », c'est-à-dire les versions de leurs logiciels qui sont uniquement locales et libres de tout contrat d'abonnement, ne seront bientôt plus proposées. Les clients concernés doivent envisager de passer (partiellement) au cloud dans un avenir proche. Les principaux thèmes de la protection des données dans ce contexte sont présentés ci-dessous et vous proposent des solutions pour une utilisation « cloud » conforme.

Les réseaux WIFI gratuits (pour les invités) sont aujourd'hui la norme – même à l'époque des forfaits LTE et de la 5G qui se répand peu à peu. Mettez à profit les conseils que nous vous prodiguons dans cet article, et limitez, de la sorte, les raids de vos utilisateurs sur votre bande passante.

Les adaptations du Code de procédure civile suisse (CPC) entrent en vigueur et modifient le processus de travail et parmi les nouveautés en droit du travail, cet article se propose de vous présenter quelles sont les nouveautés du CPC les plus importantes touchant au droit du travail. Il aborde également la réforme de l'AVS 2021 et les changements occasionnés pour les employeurs en 2025.

La délimitation entre contrat de mandat et contrat de travail pose de plus en plus de défis pratiques en raison des nouvelles formes de travail et de coopération actuelles. Parallèlement, le droit exige que l’on choisisse clairement l’une des deux catégories. Cet article vous propose justement d’examiner la pertinence des critères de distinction classiques.

L'obligation principale du collaborateur est la prestation de travail. Pourtant, il ne doit ni ouvrage, ni résultat de travail, mais il doit mettre à disposition de l'employeur sa prestation de travail conformément au contrat, pour une durée déterminée ou indéterminée. Cet article vous présente en détail les principales obligations du collaborateur dans le cadre de sa relation de travail. Le collaborateur doit exécuter en personne le travail dont il s'est chargé, à moins que le contraire ne résulte d'un accord ou des circonstances (art. 321 CO).

Le droit d’auteur protège les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques. De même, les ouvrages écrits et sous forme d’image ainsi que les programmes informatiques sont soumis au droit d’auteur. C’est l’auteur qui selon la loi sur le droit d’auteur (LDA) détermine si, quand, comment et sous quel nom son œuvre sera publiée. L’auteur décide également si, quand et comment son œuvre sera modifiée. La LDA ne protège cependant que la forme, pas le contenu.

Les contrats de durée déterminée conclus «en chaîne» sont-ils licites?

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant le EU-US Data Privacy Framework, offrant ainsi une solution facilitée aux transferts de données personnelles à destination des entreprises américaines certifiées dans le cadre de ce programme, et mettant fin – en tout cas pour le moment – à une longue saga concernant l’adéquation des Etats-Unis. Qu’en est-il de la situation en Suisse? Quelles sont les conséquences pour les entreprises suisses exportatrices de données personnelles vers les États-Unis? Après un bref rappel de l’historique concernant cette problématique, nous récapitulerons le cadre juridique présent et à venir.

Les rapports entre le droit suisse de la protection des données et le droit du travail tiennent essentiellement, en pratique, à deux dispositions: l’art. 328b CO en ce qui concerne les principes, et l’art. 26 OLT 3 en lien avec les mesures de surveillance. Ces dispositions posent toutefois certains problèmes d’interprétation. Ce qui suit revient sur leur sens et leur contenu.

Vous envisagez de faire appel à des freelances en informatique pour booster votre équipe ou votre projet? C'est une excellente idée! Mais attention, avant de plonger tête baissée, il y a quelques pièges sournois à éviter pour que votre collaboration soit un réel succès. Ne vous inquiétez pas, nous allons passer en revue ensemble ces fameux pièges pour que votre embauche soit une belle réussite.

Avec l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des données (nLPD) en Suisse, les PME sont de plus en plus conscientes de l’importance de ce domaine et de la nécessité de procéder à des changements – y compris dans le domaine informatique. Mais quelle est l'ampleur de ces changements? Quels sont les effets positifs de la nLPD sur la sécurité des données des PME?

La numérisation, qui s'est massivement accélérée ces dernières années, a apporté d'énormes avantages et facilités à la vie économique et sociale. Cela étant, cette même numérisation comporte également certains risques comme par exemple les attaques de pirates informatiques ou d'autres méthodes d'acquisition illégale de données («data breach»), pour lesquelles il convient de réagir de manière structurée et conforme à la loi.

L’article suivant contient des indications sur les points importants qui sont habituellement inclus dans les contrats de licence en qualité de clauses contractuelles.

Selon la définition générale, un contrat de licence donne la permission pour faire quelque chose qui serait interdit ou illégitime au cas normal

Les violations des secrets d’affaires et de fabrication peuvent entraîner des conséquences au niveau civil mais également au niveau pénal.

En ces temps de crise, le retard de paiement de locataire de local commercial est un problème fréquemment rencontré. Se pose la question de la manière de procéder et des possibilités offertes au bailleur.

La Suisse n’a adopté aucune réglementation légale particulière à propos des Conditions générales des contrats (CGC).

Tous les secteurs de la société et de l’économie tentent d’améliorer leur situation en créant des coopérations et des réseaux afin de faire des économies de coûts. La concurrence exacerbée engendrée par la mondialisation et l’évolution des conditions-cadres poussent les entreprises à sortir des chemins battus. Elles recourent à des partenariats de distribution, des réseaux de bonnes pratiques, des projets de benchmarking, de la sous-traitance de prestations internes et à des coopérations afin d’exploiter de nouveaux potentiels et d’en tirer des avantages concurrentiels.

La garantie en raison des défauts de la chose signifie que la responsabilité du vendeur est engagée tant vis-à-vis des qualités promises que des défauts qui enlèvent à la chose, soit sa valeur, soit son utilité prévue ou qui les diminuent (art. 197 CO). Le vendeur répond de ces défauts, même s’il les ignorait.

Cet article a pour objet unique la coopération de deux sociétés indépendantes qui sont déjà dotées d’une personnalité juridique propre et participent aux relations d’affaires en leur propre nom. Les sociétés n’envisagent pas de collaboration dans le cadre d’une nouvelle entreprise à créer, mais une collaboration en fonction des situations et des projets avec un but commun. Elles gardent leur indépendance du point de vue juridique et économique et continuent à agir en leur propre nom.

Un contrat de collaboration ouvre la voie à une collaboration entre deux entreprises indépendantes qui travaillent sans lien entre elles, qui disposent déjà d'une forme juridique et qui exercent leur activité commerciale sous leur nom propre. Voici les clauses contractuelles nécessaires dans un contrat de collaboration.

En règle générale, une société travaille en son propre nom et pour son propre compte. Dans les limites de la loi, elle peut librement choisir son organisation respectivement sa forme juridique. Dans le cadre du choix de la forme juridique, l’accent est mis sur la société simple, la société en nom collectif ou la société en commandite comme sociétés de personnes respectivement la société anonyme (SA) ou la société à responsabilité limitée (SARL) comme sociétés de capital dotées d’une personnalité juridique.

En droit matrimonial, les autorités suisses sont compétentes pour célébrer le mariage si l’un des fiancés est domicilié en Suisse ou si l’un des fiancés a la nationalité suisse.

L’union libre (ou concubinage), soit la communauté de vie que forment un homme et une femme vivant maritalement sans être unis par les liens du mariage, ne bénéficie d’aucune protection sociale ou juridique en tant que telle.

Une société peut changer de forme juridique (transformation).

Pour garantir la bonne et fidèle exécution de ses dispositions successorales, mais également pour qu'une personne gère la succession pendant la période de communauté héréditaire, soit jusqu'au partage de la succession, le testateur (futur défunt) peut désigner un exécuteur testamentaire chargé d'exécuter ses dernières volontés.

Les contrats sont la base de l'action économique et juridique. Les niveaux de décision internes et décentralisés exigent un contrôle et un accès directs aux infrastructures contractuelles de l'entreprise. Pour pouvoir relever ces défis d'un point de vue économique et juridique, une gestion appropriée des contrats est nécessaire.

L’exécution est la réalisation du contrat, soit l’accomplissement de la prestation qui est due. Si le débiteur fait volontairement sa prestation et si le créancier bénéficie de l’avantage qu’il devait recevoir, on parle d’exécution parfaite du contrat.

La forme du contrat représente la manière d’exprimer la volonté des parties. Quelle qu’elle soit, tout contrat respecte nécessairement une forme donnée.