Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

Pour qu’un administrateur ou un propriétaire puisse mener correctement un changement de locataire, il doit connaître les principes fondamentaux — en particulier les exigences légales et organisationnelles applicables à la restitution de la chose louée, telles que le contrôle de l’état, l’établissement du procès-verbal et la remise des clés.

Le pacte successoral est un contrat à effet obligatoire conclu entre le disposant et au moins une autre partie. Comme le testament, il permet de disposer pour cause de mort. Les parties au pacte successoral s’engagent à accomplir un acte ou à renoncer à des droits. Contrairement au testament, il ne peut être établi, modifié ou révoqué qu’avec l’accord de toutes les parties contractantes.

Par un contrat d’entreprise de construction, l’entrepreneur s’engage envers le maître de l’ouvrage à réaliser un ouvrage et à en transférer la propriété. Il doit livrer un ouvrage et atteindre un résultat concret. En contrepartie, le maître de l’ouvrage doit verser à l’entrepreneur le prix convenu.

Les contrats portant sur des prestations d’architecture entre un maître de l’ouvrage, en qualité de commanditaire, et un architecte, en qualité de prestataire, sont communément appelés « contrat d’architecte ». La désignation des parties n’a pas d’importance : ce qui est déterminant, c’est la prestation commandée et promise.

La détermination du loyer au cours du contrat de location n’est soumise à aucune règle spécifique pour les baux commerciaux. Le montant du loyer peut être fixé librement par les parties. Il est uniquement soumis à un contrôle de la part des autorités compétentes ou du juge – ce dans le cadre de la réglementation sur les abus – lorsque le locataire le demande.

Le testament permet de déterminer qui héritera après le décès. Sans testament, c’est la succession légale qui s’applique, ce qui ne correspond pas toujours aux volontés personnelles. Il existe deux formes principales : le testament olographe, qui doit être entièrement rédigé et signé à la main, et le testament public, qui offre une sécurité juridique accrue. Il est également possible d’y inclure des dispositions sur les parts réservataires, les legs ou la désignation d’un exécuteur testamentaire. Un testament facilite la prévention des litiges et doit être régulièrement révisé pour tenir compte des souhaits actuels en matière d’Héritage.

La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une société de capitaux offrant une combinaison idéale entre protection du patrimoine privé et souplesse d’organisation. Elle constitue une forme juridique particulièrement adaptée aux entrepreneurs actifs, aux créateurs d’entreprise ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises. Les droits et obligations des associés, ainsi que la structure de la Sàrl, sont définis dans le Contrat de société, qui peut être aménagé de manière personnalisée. En complément, une convention d’actionnaires permet d’intégrer, de façon contraignante, des dispositions confidentielles allant au-delà du Contrat de société.

La société anonyme est l’une des formes juridiques les plus utilisées en Suisse pour structurer une activité économique. Elle se caractérise par un capital-actions fixe, une personnalité juridique propre et une responsabilité limitée aux apports, offrant ainsi une séparation claire entre l’entreprise et ses actionnaires.

Tout savoir sur la sortie et l’exclusion des associés de la SARL, les droits et obligations qui en découlent, les mesures provisoires ainsi que les droits à l’indemnisation.

Un contrat de conseil est juridiquement considéré comme un mandat au sens des art. 394 ss CO. Le mandataire s’engage à exécuter les affaires ou à fournir les services convenus conformément au contrat. Contrairement au contrat d’entreprise, le mandat ne comporte aucune garantie quant au succès de l’activité déployée, et aucune promesse de résultat concret ne peut être exigée du mandataire.

La sous-traitance consiste à confier certaines tâches ou structures d’une entreprise à des prestataires tiers, par exemple dans les domaines de la comptabilité, du transport ou des technologies de l’information. Le terme sous-traitance est dérivé des mots anglais « out » et « source ». Ce processus requiert des accords précis concernant les standards de prestation, la protection des données, la confidentialité ainsi que les modalités de contrôle. L’objectif principal est généralement de réduire les coûts et de se recentrer sur les activités stratégiques. Un inconvénient possible réside dans la dépendance vis-à-vis des prestataires externes, notamment lorsqu’ils rencontrent des difficultés économiques. Vous découvrirez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les contrats de sous-traitance.

L’agent n’est pas lié à ses mandants par un contrat de travail. Les dispositions relatives au contrat d’agence s’appliquent également aux agents exerçant cette activité uniquement à titre accessoire, sauf convention écrite contraire. Vous trouverez ci-dessous une fiche d’information résumant les points essentiels du contrat d’agence.

Lisez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les obligations contractuelles du mandant et du mandataire.

Dans le droit du travail, plusieurs intersections existent avec le droit de la propriété intellectuelle. Les inventions, les designs ainsi que les œuvres littéraires et artistiques jouent notamment un rôle important dans les rapports de travail. Ces résultats du travail relèvent souvent du concept de propriété intellectuelle. Alors que l’article 321b, alinéa 2 du Code des obligations (CO) prévoit que le travailleur doit immédiatement remettre ce qu’il produit dans le cadre de ses activités contractuelles, certains résultats du travail sont soumis à des dispositions supplémentaires.

Les droits du locataire et les obligations du bailleur en matière de défauts affectant la chose louée sont régis par le Code des obligations (CO), en particulier aux articles 256, 258 et 259 ss CO. En principe, le bailleur est tenu de remettre la chose louée dans un état propre à l’usage prévu et de la maintenir dans cet état pendant toute la durée du bail (art. 256 al. 1 CO). Toute convention dérogeant à cette obligation au détriment du locataire est nulle dans les baux d’habitation ou de locaux commerciaux (art. 256 al. 2 CO).

Le créancier peut, selon son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires soit une partie, soit l’entier de la prestation, dès que la créance est exigible. Il peut faire valoir la prestation due – en totalité ou partiellement, si elle est divisible – auprès d’un seul débiteur solidaire ou simultanément auprès de plusieurs, voire de tous les débiteurs. Cette forme de responsabilité solidaire confère au créancier des pouvoirs étendus. Il en résulte ce que l’on appelle la « position pacha du créancier », laquelle influence naturellement aussi les époux du point de vue du droit des obligations.

Dans le régime de la séparation des biens, il existe deux masses: la fortune de chaque époux. Chaque époux gère et utilise sa fortune dont il dispose lui-même, ce dans les limites légales. Par conséquent, la séparation des biens représente le régime le plus simple et le plus limpide. Il n’en découle aucune prétention réciproque, une fusion des fortunes n’a également pas lieu.

En 2022 et 2023, le Tribunal fédéral a eu plusieurs fois l'occasion de se prononcer sur certains aspects importants du contrat de vente immobilière, tels que la responsabilité pour les qualités promises, la tromperie dolosive, l'erreur essentielle et les exigences de forme lors de la vente immobilière. Les principales nouveautés les plus pertinentes vous sont présentées dans cet article.

Est considérée comme donation toute libéralité entre vifs par laquelle une personne enrichit une autre sans contre-prestation correspondante, en prélevant sur son propre patrimoine (art. 239 CO). Cet article présente les points essentiels du contrat de donation selon le droit suisse.

Est considérée comme donation toute attribution entre vifs par laquelle une personne enrichit une autre sans contre-prestation prélevée sur son propre patrimoine (art. 239 CO). Cette synthèse présente les points essentiels du contrat de donation.

Alors que le droit de la société anonyme impose à l’actionnaire une seule obligation — celle de libérer les actions — il lui confère en revanche une série variée de droits. Ceux-ci peuvent être regroupés en droits patrimoniaux, droits de participation et droits de protection. La révision du droit de la société anonyme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a modifié plusieurs seuils et procédures. Le présent article présente les droits des actionnaires les plus importants en matière de participation.

Les entreprises font régulièrement appel à des prestataires dits freelance. Même lorsqu’une attestation d’affiliation en tant qu’indépendant est présentée, de nombreux cas peuvent conduire à une requalification du mandat en contrat de travail – avec des conséquences potentiellement lourdes pour les deux parties.

Comme dans tous les contrats, des dommages peuvent survenir dans l'exercice d'une relation de travail. Quelles sont donc les spécificités de la responsabilité en droit du travail? Dans quelle mesure le fait que les employés s'exposent à des risques au profit des employeurs est-il pris en compte?

Les clauses de non-concurrence post-contractuelles sont relativement fréquentes dans les contrats de travail, en particulier dans la vente et parfois aussi chez les cadres. Dans la pratique, il n'est toutefois pas rare que leur mise en œuvre échoue en raison de formulations malheureuses et d'une action trop tardive ou erronée de l'employeur. Dans le pire des cas, l'employeur risque de voir son employé quitter l'entreprise en emportant une grande partie de sa clientèle chez un concurrent. Du point de vue de l'employeur, il vaut donc la peine de rédiger toute clause de non-concurrence droit du travail avec un soin particulier.

La Loi sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) concrétise l’article traitant de l’égalité dans la vie professionnelle figurant dans la Constitution fédérale (art. 8 Cst.). Elle s’applique non seulement aux rapports de travail de droit privé selon le Code suisse des obligations (CO), mais aussi à tous les rapports de travail de droit public au sein de la Confédération, des cantons et des communes. Les travailleurs du secteur public et du secteur privé bénéficient ainsi de la même protection et seules les procédures diffèrent.

Lorsqu'un employeur vend ou transfère tout ou partie de son entreprise à un tiers, la question se pose de savoir ce qu'il advient des rapports de travail. Le législateur a prévu des règles particulières pour protéger les employés aux articles 333 et 333a du Code des obligations (CO).

Les collaborateurs, actuels et anciens, peuvent faire valoir leurs droits en matière de protection des données auprès de leur employeur. Il est donc recommandé aux entreprises de mettre en place des processus internes et de définir les responsabilités afin de remplir leurs obligations conformément à la loi et dans les délais impartis. Cet article a pour but d'informer les entreprises sur les différents droits d'accès, de rectification et de suppression des données des employés conformément à la LPD. Il fournit également divers conseils pratiques et certaines recommandations pour la mise en œuvre de ces droits dans le cadre du traitement des données personnelles.

Ce type de discrimination peut prendre différentes formes et se manifester de diverses manières; ces discriminations ne sont pas réglementées de manière uniforme. Cet article a pour but de clarifier les notions les plus importantes et de montrer dans quelle mesure la discrimination au travail est interdite. Il présentera également les quelques moyens de recours possibles que les travailleurs ont à disposition.

Le mandat simple est un contrat bilatéral par lequel le mandataire s'engage à gérer les affaires qui lui sont confiées dans l'intérêt du mandant. Dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 juin 2004, le contrat de mandat est défini comme la prise en charge contractuelle de la gestion d'une affaire ou d'un service par le mandataire dans l'intérêt et selon la volonté du mandant. Pour en savoir plus sur le mandat simple, lisez notre article.

Délivrer et entretenir la chose louée font partie des différentes obligations du bailleur.

L’usufruit confère à une personne déterminée, usufruitier, un droit de jouissance complet sur la chose appartenant à autrui, nu-propriétaire.

Conformément à l’art. 253 CO, le contrat de bail est défini comme suit : « Par le contrat de bail, le bailleur s’engage à mettre une chose à disposition du locataire pour usage, et le locataire à verser un loyer au bailleur en contrepartie. » Dans cet article, vous découvrirez en détail ce que recouvre le bail à loyer, ses différences avec d’autres formes de mise à disposition, ainsi que les exigences légales en matière de forme et de durée, le tout accompagné d’un modèle contractuel juridiquement fiable.

L'utilisation professionnelle d'appareils privés comme les smartphones ou les tablettes (BYOD) suscite des incertitudes juridiques et comporte certains risques de responsabilité. Il est donc recommandé de mettre en place une réglementation explicite en termes de politique BYOD (Bring Your Own Device).

Cela a déjà été souvent répété, mais la sécurité des données en entreprise a acquis une valeur extrêmement importante pour le maintien de leurs activités. Il est donc important d'identifier les risques liés à leur traitement, notamment en cas de passage dans le cloud, afin de pouvoir ensuite les gérer en conséquence.

Le terme «lanceur d'alerte» («whistleblower» en anglais) désigne les travailleurs qui signalent des irrégularités au sein d'une entreprise ou qui s'adressent directement aux autorités ou aux médias. Le «whistleblowing» - c’est-à-dire la délation - est-il autorisé du point de vue du droit du travail et à quoi les employeurs doivent-ils être particulièrement attentifs dans ce contexte?

Pour une société anonyme, le conseil d'administration en Suisse se compose d'un ou de plusieurs membres (art. 707 al. 1 CO). Cette formulation établit indirectement, de par la loi, la nécessité de nommer un tel conseil (cf. Müller / Lipp / Plüss, Der Verwaltungsrat, 3e éd. 2007, p. 2). À partir de 2022, la révision du droit de la société anonyme réglementera à nouveau l'élection du président du conseil d'administration ainsi que la durée du mandat de ses membres.

Une déclaration d’intention, également appelée déclaration d’intention, est fréquemment utilisée lorsque deux ou plusieurs entreprises ou organisations envisagent une collaboration. Il arrive aussi que des déclarations d’intention soient rédigées par des institutions politiques ou étatiques, le plus souvent pour fixer des objectifs communs. Les déclarations d’intention ne sont pas réglementées par le droit suisse. Une déclaration d’intention peut constituer soit une déclaration unilatérale, soit un contrat bilatéral.

Dans une Sàrl, il est possible d'augmenter ultérieurement le capital social libéré lors de la constitution. L'objectif d'une augmentation de capital est notamment de se procurer de nouveaux capitaux propres. Cet article vous guide à travers les règles applicables et les étapes à respecter pour augmenter le capital social dans une Sàrl suisse.

L'employé a souvent accès aux secrets commerciaux de son employeur. Les secrets d'affaires peuvent être des informations sur l'employeur lui-même, sur sa situation financière, sur les changements prévus dans l'entreprise, des informations sur la clientèle, les stratégies de marketing et les procédés de fabrication, etc. Quelle est l'étendue de cette obligation de garder le secret des employés et dans quelle mesure les secrets d'affaires peuvent-ils être protégés, en toute confidentialité, même après la fin de la relation de travail?

Le reporting sur le développement durable est actuellement l’un des sujets les plus discutés au sein de nombreux conseils d’administration, car l’introduction progressive de la CSRD exige, outre de nouvelles obligations en matière de reporting, une nouvelle compréhension des tâches du conseil d’administration et implique de nouvelles responsabilités. Des dizaines de milliers d’entreprises de l’UE et d’ailleurs devront bientôt rendre compte de la situation réelle de leur entreprise en matière de durabilité. Souvent considéré comme une obligation contraignante, l’effort de mise en oeuvre et d’exécution du rapport de durabilité pourrait aussi être directement rentable pour l’entreprise.

L’UE réglemente l’intelligence artificielle – et ce avec plus de 250 pages de texte de loi. De quoi s’agit-il, quels sont les contenus à souligner et quelles sont les critiques exprimées à propos de l’AI Act ? Le présent article a pour but de vous donner un aperçu de la nouvelle loi.

Par le contrat de vente, le vendeur s’engage à remettre à l’acheteur l’objet de la vente et à lui en transférer la propriété, et l’acheteur s’oblige à payer le prix convenu (CO art. 184). De nombreux juristes considèrent que le contrat de vente peut avoir pour objet non seulement des choses corporelles, mais aussi des créances et des droits de propriété immatérielle. Toutefois, le transfert de droits immatériels donne en principe lieu à un contrat de licence ou à un contrat mixte.

L'échange est régi par les articles 237 et 238 CO, qui forment ensemble la section 5 du droit de la vente. La structure de la loi et le renvoi au contrat de vente indiquent que le législateur appréhende l'échange comme un type particulier de vente. En vertu de l'article 237 CO, les dispositions du droit de la vente s'appliquent au contrat d'échange, en ce sens que chaque partie au contrat est traitée à la fois comme acheteur et comme vendeur, car elle joue à la fois le rôle de preneur (acheteur) et de donneur (vendeur) en ce qui concerne la marchandise échangée.

Dans la pratique, il existe une multitude de possibilités d’aménager un système de rémunération. Un système qui se veut moderne pour les cadres de la direction comporte généralement des composantes fixes et variables, parmi lesquelles la rémunération en actions occupe désormais une place croissante, ces dernières années ayant vu surtout les composantes variables gagner en importance.

De nombreuses PME suisses utilisent des cookies et un bandeau de cookies sur leurs sites Internet. En Suisse, une information sur les cookies et la possibilité de les refuser est en principe suffisante. Si le site Internet est visité depuis un pays européen, un consentement actif à la création de cookies est nécessaire. Cet article répond aux principales questions des praticiens et montre comment une PME peut mettre en œuvre correctement les règles suisses et européennes en matière de cookies.

Le nombre d'assemblées générales virtuelles (AG) en Suisse, tant dans les grandes que dans les petites entreprises, ne cesse d'augmenter. Au cours des prochaines années, l’assemblée générale en ligne deviendra une composante à part entière de la pratique moderne des entreprises. Afin qu'elles puissent se dérouler dans le respect du droit, de manière efficace et sans heurts pour toutes les parties concernées, une planification minutieuse et prévoyante est indispensable. Le présent article met en lumière, de manière pratique, les aspects centraux dont les entreprises doivent tenir compte lors de la préparation et de la tenue d'assemblées générales virtuelles. Il présente étape par étape le cadre juridique et les particularités de cette nouvelle forme d'assemblée, ainsi que les meilleures pratiques et les enseignements tirés ces dernières années depuis l'introduction de l’assemblée générale en ligne.